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Bordereaux23 octobre 2014
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Base de connaissances juridiques
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- La demande de paiement des frais de justice pénale (4)
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- Le domaine de l’aide juridique (3)
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- Les conseils départementaux de l’accès au droit (32)
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- Les effets de l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle (4)
- Le retrait de l’aide juridictionnelle (2)
- Le paiement de la rétribution aux avocats (35)
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