Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’assistance d’un interprète

Modèle d’information de l’accusé ou du civilement responsable

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’audition par écrit d’un accusé sourd

Modèle de plaidoirie de la partie civile

Modèle d’installation des jurés

Modèle d’audition des experts

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la lecture des réponses faites aux questions et celle de l’arrêt

Modèle de parole donnée à l’accusé

Modèle d’arrêt statuant sur la durée de la période de sûreté

Modèle de la mention au procès-verbal des débats de l’audition d’un témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président

Modèle d’information de la partie civile

Questions sur le vol avec violences ayant entraîné la mort, une infirmité permanente ou une incapacité de travail de plus de huit jours commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur les exemples pernicieux à enfants commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur le recel de vol commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur les violences ou privation de soins et d’aliments habituellement pratiquées par toute personne sur enfant de moins de 15 ans commises avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’extorsion commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le meurtre ou assassinat commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la complicité commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur le viol commis après le 1er mars 1994

Questions sur l’enlèvement et la séquestration commis après le 1^er mars 1994