Modèle d’inventaire des pièces de la procédure devant la cour d’assises

Modèle de mention au procès-verbal des débats des déclarations de l’accusé par le procès-verbal séparé

Modèle d’arrêt type sur l’action publique

Modèle d’arrêt prononçant le retrait de l’autorité parentale

Modèle d’arrêt ordonnant le tirage au sort de jurés supplémentaires

Modèle dans le procès-verbal des débats de l’absence du témoin-passé outre, condamnation à l’amende

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant l’avis en cas d’acquittement

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la lecture de pièce apportée par un accusé et la jonction du dossier

Modèle des indications dans l’arrêt de l’exemption de peine ou de l’acquittement

Modèle d’un procès-verbal dressé conformément aux prescriptions de l’article 333 du Code de procédure pénale

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la mise sous scellés des supports de l’enregistrement sonore ou audiovisuel des débats

Modèle de parole donnée à l’accusé

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant l’appel d’un témoin appelé en vertu du pouvoir discrétionnaire du président

Modèle dans le procès-verbal des débats de l’absence témoin, renvoi à la prochaine session, contrainte par la force publique, condamnation à amende et mise en liberté de l’accusé

Modèle de vérification de l’identité de l’accusé

Modèle de transmission des dossiers des pourvois formés

Modèle de clôture des débats

Modèle d’une autre formule visant simplement la loi

Modèle de procès-verbal dressé séparément conformément aux prescriptions de l’article 379 du Code de procédure pénale

Modèle d’arrêt relevant le témoin de l’amende prononcée contre lui