Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’autorisation donnée à un témoin de se retirer

Modèle d’arrêt type sur l’action publique

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’audition de la personne citée comme civilement responsable

Modèle de mention au procès-verbal des débats de la présence de l’accusé personne physique

Modèle d’audition des témoins

Modèle de mention au procès-verbal des débats du transport du dossier dans la salle des délibérations

Modèle d’une autre formule visant simplement la loi

Modèle d’une page du registre des pourvois en cassation

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’avertissement qu’un témoin est dénonciateur

Modèle d’inventaire des pièces de la procédure devant la cour d’assises

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la lecture des questions

Modèle de constitution de partie civile

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant les plaidoiries et les réquisitions

Modèle d’arrêt d’exemption de peine

Modèle de procès-verbal dressé séparément conformément aux prescriptions de l’article 379 du Code de procédure pénale

Modèle de comparution de l’accusé

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’absence de la personne citée comme civilement responsable

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant que l’accusé a eu la parole le dernier

Modèle d’arrêt prononçant le retrait de l’autorité parentale

Modèle d’arrêt ordonnant le tirage au sort de jurés supplémentaires