Questions sur l’exposition ou délaissement d’enfant ou infirme dans un lieu solitaire commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’enlèvement et la séquestration commis après le 1^er mars 1994

Questions sur les crimes contre l’humanité commis en temps de guerre contre les combatants commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la destruction, dégradation, détérioration par une substance explosive ou incendie de nature à créer un danger commis après le 1^er mars 1994

Questions sur l’évasion de détenus commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’empoisonnement commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le recel commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la tentative d’attentat à la pudeur commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’infanticide commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la soustraction par un dépositaire public commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur les faux en écritures authentiques et publiques par particulier commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur le viol commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur les bris de scellés commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la falsificaiton de document commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur la participation à un groupement ayant pour objet de commettre des crimes contre l’humanité commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le vol commis en bande organisée commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur le faux témoignage commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’agression sexuelle autre que le viol commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la privation d’un mineur d’aliments ou de soins commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la production ou fabrication illicite de stupéfiants commis après le 1^er mars 1994