Bureau d'aide juridictionnelle
Établissement des bureaux d’aide juridictionnelle
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Cour criminelle départementale
Présentation générale de la Cour criminelle départementale
La Cour criminelle départementale (CCD), instaurée par la loi de programmation 2018-2022 et pérennisée en 2023, constitue une juridiction spécialisée chargée de juger certains crimes majeurs en première instance. -
Cour criminelle départementale
Acteurs de la cour criminelle départementale
Le fonctionnement de la cour criminelle départementale repose sur l’intervention coordonnée de plusieurs acteurs judiciaires, dont les rôles sont définis par le Code de procédure pénale.Plan : -
Procédure prud’homale
Audience du bureau de conciliation et d’orientation
À l’exception des cas de saisine directe devant le bureau de jugement, les parties sont renvoyées à une audience de tentative de conciliation. -
Procédure prud’homale
Audience devant les formations contentieuses du conseil de prud'hommes
L’audience contentieuse est l’occasion pour les parties de confronter leurs points de vue devant une formation dont la composition peut être variable selon la nature du contentieux. -
Procédure prud’homale
Audience de référé
Le référé est une procédure simple et rapide portée à la connaissance d’un juge unique afin d’obtenir une mesure ponctuelle sans que ce juge ne soit saisi du principal. -
Procédure prud’homale
Audience de mise en état
La procédure de mise en état des dossiers permet de gérer les flux et assure la prévisibilité de l’audience de la formation de jugement ainsi que son efficacité en limitant les renvois. -
Organisation administrative du conseil de prud’hommes
Réunions informelles au conseil de prud'hommes
Moins visibles mais essentielles, les réunions informelles — bureau administratif comité de juridiction et comité de gestion — constituent de véritables lieux de dialogue et de régulation. -
Organisation administrative du conseil de prud’hommes
Composition du conseil de prud'hommes
Fondé sur le principe du paritarisme, le conseil de prud’hommes réunit à parts égales des représentants des salariés et des employeurs. Une composition unique qui garantit une justice ancrée dans la réalité du monde du travail.Plan : -
Procédure prud’homale
Saisine du conseil de prud'homme
Qu’elle émane d’un salarié ou d’un employeur, la saisine du conseil de prud’hommes obéit à des règles précises visant à garantir l’accès au juge. Connaître ses modalités, ses formalités et ses enjeux permet d’en mesurer toute l’importance.Plan : -
Formalités après l’audience
Établissement des minutes
L’établissement des minutes constitue une étape essentielle du travail du greffier, garantissant l’authenticité et la conservation des décisions de justice. -
Formalités après l’audience
Archivage et statistiques
L’archivage des dossiers d’audience s’inscrit dans une logique de conservation pérenne, visant à garantir l’intégrité, la sécurité et la disponibilité des informations judiciaires dans le temps. -
Formalités après l’audience
Établissement des pièces d'exécution
Les pièces d’exécution (PE) étant des extraits de la minute, elles ne peuvent par conséquent être établies qu’une fois la décision portée en minute.Plan -
Formalités après l’audience
Sort des pièces à conviction
Dès que le tribunal correctionnel est saisi de la poursuite (et ce quel que soit son mode de saisine), il est compétent pour ordonner la restitution des objets placés sous main de justice pour servir de pièces à conviction (CPP, art. 478 à 482). -
Formalités après l’audience
Organisation des formalités après l’audience
À l’issue de l’audience, un ensemble de formalités doit être rigoureusement accompli afin d’assurer la bonne gestion administrative et juridictionnelle des affaires traitées. -
Formalités après l’audience
Attributions du greffier après l’audience
Le greffier joue un rôle essentiel à l’issue de l’audience, garantissant la régularité et la traçabilité des procédures. Ses missions, qui s’inscrivent dans la continuité du travail juridictionnel, consistent à assurer le suivi administratif et procédural des dossiers traités. -
Mesures concernant les enfants
Divorce et enfant
En matière de divorce, les questions relatives aux enfants relèvent d’un cadre juridique spécifique fondé sur le maintien de l’autorité parentale conjointe et la protection de l’intérêt de l’enfant. -
Paiement des pensions alimentaires
Pensions alimentaires - Dispositions générales et conditions des procédures de paiement direct
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L'ordonnance de protection - Violences intrafamiliales
Modifications, dispense temporaire des mesures et mainlevée de l’ordonnance de protection.
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Violence intrafamiliale - Définition
Les violences intrafamiliales