Modèles
Modèle - Ordonnance portant sur le bien-fondé de la requête
Ce modèle permet au magistrat de statuer sur le bien-fondé d’une requête relative à des conditions de détention indignes après avoir procédé aux vérifications utiles.
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Modèles
Modèle - Transport sur les lieux
Ce modèle permet de formaliser les opérations de transport sur les lieux ordonnées par le magistrat afin de constater directement les conditions de détention invoquées par le requérant. Il retrace le déroulement des opérations, les constatations effectuées et les personnes présentes lors du -
Modèles
Modèle - Ordonnance sur le transfèrement, la mise en liberté ou l'aménagement de peine
Ce modèle permet au magistrat de décider d’un transfèrement afin de mettre fin à des conditions de détention indignes ou, à l’inverse, de refuser cette mesure lorsque les conditions prévues par les textes ne sont pas réunies. -
Serments
Professions liées à l’agriculture, la chasse, la pêche et aux ressources naturelles
De nombreuses activités liées à l’agriculture, à l’élevage, à la pêche, à l’aquaculture, à la chasse et à la gestion des ressources naturelles reposent sur des missions de contrôle, de surveillance ou de constatation d’infractions exercées par des agents spécialement habilités. -
Serments
Autres professions assermentées et cas particuliers
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Procédure d’assermentation
Convocation à la prestation de serment et composition de la juridiction
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Procédure d’assermentation
Installations dans les fonctions
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Procédure d’assermentation
Déroulé de la prestation de serment
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Serments
Professions liées aux énergies et aux autorités de régulation
Les secteurs de l’énergie, des réseaux, des communications et des transports régulés reposent sur l’intervention d’autorités administratives indépendantes et d’agents spécialement habilités à contrôler le respect des obligations légales et réglementaires qui s’imposent aux opérateurs. -
Serments
Professions liées aux transports, aux navigations, à la circulation et au domaine public
Les secteurs des transports, de la circulation, des infrastructures de voirie, de la navigation et de la gestion du domaine public font intervenir de nombreux agents investis de missions de contrôle, de surveillance, de police administrative ou de constatation d’infractions. -
Serments
Professions liées à l’urbanisme, à la construction et au logement
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Serments
Serment professionnel - Définitions et précisions
La prestation de serment constitue une formalité préalable à l’exercice de nombreuses fonctions publiques, judiciaires ou parajudiciaires. -
Serments
Professions d’inspection et de contrôle
De nombreuses missions de contrôle, d’inspection, de surveillance ou de constatation d’infractions sont subordonnées à une prestation de serment préalable. -
Serments
Serment des professions du monde judiciaire
La prestation de serment constitue une étape essentielle pour de nombreux acteurs du monde judiciaire. -
Serments
Professions du maintien de l’ordre, de la paix publique et de la sécurité des personnes
L’exercice des missions concourant au maintien de l’ordre, à la sécurité publique, à l’exécution des décisions de justice ou à la protection des personnes est fréquemment subordonné à une prestation de serment. Celle-ci constitue une garantie d’intégrité, de loyauté et de respect des obligat -
Le principe : droit et protection des personnes
Typologie des procédures
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SPIP
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) est un service déconcentré de l’administration pénitentiaire situé dans chaque département, rattaché au ministère de la justice (C. pénit., art. D. 112-35).Plan : -
Suspensions de peine
Suspensions de peine
La suspension d’une peine consiste en la possibilité, pour le condamné, de différer dans le temps l’exécution de sa peine.S’agissant des peines d’emprisonnement, il existe deux types de suspension de peine.Plan : -
Recours sur conditions indignes de détention
Recours contre les conditions indignes de détention relatif aux condamnés incarcérés
La loi du 8 avril 2021 a instauré un recours spécifique permettant à toute personne détenue de contester des conditions de détention contraires à la dignité humaine devant le juge judiciaire, afin d’obtenir qu’il soit mis fin à ces atteintes. -
Placement extérieur
Placement extérieur - Modalités
Le placement extérieur, en tant qu’aménagement de peine, s’inscrit dans une logique d’individualisation de l’exécution des sanctions pénales, encadrée par le juge de l’application des peines et le SPIP.