L'habilitation familiale
Imprimé : requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (Cerfa no 15891*01).
L'habilitation familiale
Imprimé : requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (Cerfa no 15891*01).
L'habilitation familiale
Imprimé : notice explicative de la requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (Cerfa no 52257#01).
Le crédit classique
L’alerte
Le crédit classique
La fiche d’évaluation de la solvabilité
Les contestations et incidents
Le jugement de contestation
Le locataire surendetté
Cas n°1 : procédure de surendettement en cours
Le délai pour agir contre l’emprunteur défaillant
Le premier impayé non régularisé
Le délai pour agir contre l’emprunteur défaillant
L’interruption du délai pour agir
La lisibilité des documents
Rédaction des contrats de crédit
Les effets de la recevabilité
Suspension et interdiction
Le crédit renouvelable
L’information de l’empruteur sur les conditions de reconduction du contrat
Les locations financières
La fiche d’informations précontractuelles
Les documents électroniques
La signature électronique et ses succédanés
Le crédit classique
Le contrat de crédit
La défaillance de l’emprunteur
Location avec option d’achat et location-vente
La procédure de rétablissement personnel
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Le délai pour agir contre l’emprunteur défaillant
Le défaut de paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat
La défaillance de l’emprunteur
Les crédits classiques et les comptes renouvelables
Panorama des voies de recours
Jugement(s)
La procédure devant le juge aux affaires familiales
Le JAF en matière de pension alimentaire : actes introductifs d'instance et convocations des parties