Transport sur les lieux et autres actes d'informations
L'organisation du transport sur les lieux
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Transport sur les lieux et autres actes d'informations
Le transport sur les lieux et l'information
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Convocation par procès-verbal
Plusieurs procédures
La convocation par procès-verbal se déploie selon plusieurs procédures distinctes, impliquant le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention et, enfin, le tribunal correctionnel. -
Convocation par procès-verbal
Convocation par procès-verbal - Champ d'application
La convocation par procès-verbal est un mode de poursuite spécifique, distinct de la convocation en justice, dont le champ d’application se limite aux délits et aux contraventions connexes. -
Procédure d'admission à l'aide juridictionnelle
Dépôt de la demande d'aide juridictionnelle
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Procédure d'admission à l'aide juridictionnelle
Effets de la décision d’aide juridictionnelle
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Procédure d'admission à l'aide juridictionnelle
Instruction de la demande d'aide juridictionnelle
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Assistance des auxiliaires de justice
Aide juridictionnelle : le concours des auxiliaires de justice
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Procédure d'admission à l'aide juridictionnelle
Enregistrement de la demande d'aide juridictionnelle
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Système d'information pour l'aide juridictionnelle
Fonctionnalités du SIAJ
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Système d'information pour l'aide juridictionnelle
Objectifs du SIAJ
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Bureau d'aide juridictionnelle
Établissement des bureaux d’aide juridictionnelle
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Cour criminelle départementale
Présentation générale de la Cour criminelle départementale
La Cour criminelle départementale (CCD), instaurée par la loi de programmation 2018-2022 et pérennisée en 2023, constitue une juridiction spécialisée chargée de juger certains crimes majeurs en première instance. -
Cour criminelle départementale
Acteurs de la cour criminelle départementale
Le fonctionnement de la cour criminelle départementale repose sur l’intervention coordonnée de plusieurs acteurs judiciaires, dont les rôles sont définis par le Code de procédure pénale.Plan : -
Procédure prud’homale
Audience du bureau de conciliation et d’orientation
À l’exception des cas de saisine directe devant le bureau de jugement, les parties sont renvoyées à une audience de tentative de conciliation. -
Procédure prud’homale
Audience devant les formations contentieuses du conseil de prud'hommes
L’audience contentieuse est l’occasion pour les parties de confronter leurs points de vue devant une formation dont la composition peut être variable selon la nature du contentieux. -
Procédure prud’homale
Audience de référé
Le référé est une procédure simple et rapide portée à la connaissance d’un juge unique afin d’obtenir une mesure ponctuelle sans que ce juge ne soit saisi du principal. -
Procédure prud’homale
Audience de mise en état
La procédure de mise en état des dossiers permet de gérer les flux et assure la prévisibilité de l’audience de la formation de jugement ainsi que son efficacité en limitant les renvois. -
Organisation administrative du conseil de prud’hommes
Réunions informelles au conseil de prud'hommes
Moins visibles mais essentielles, les réunions informelles — bureau administratif comité de juridiction et comité de gestion — constituent de véritables lieux de dialogue et de régulation. -
Organisation administrative du conseil de prud’hommes
Composition du conseil de prud'hommes
Fondé sur le principe du paritarisme, le conseil de prud’hommes réunit à parts égales des représentants des salariés et des employeurs. Une composition unique qui garantit une justice ancrée dans la réalité du monde du travail.Plan :