Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Le divorce judiciaire par consentement mutuel - Les ordonnances
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Formules et modèles
Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance d’incompétence territoriale relevée d’office (CPC, art. 1070 et 1071)
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Formules et modèles
Divorce - Formule d’ordonnance d’incompétence territoriale (CPC, art. 1070)
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Les trois autres formes de divorce
La demande en divorce
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Définition
Les effets du divorce
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Les mesures d'instruction
Le choix de la mesure d'instruction devant le pôle social
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Les mesures d'instruction
L'achèvement de la mesure d'instruction devant le pôle social - Le traitement du rapport rédigé par l'expert ou le consultant
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Les mesures d'instruction
Le déroulement de la mesure d'instruction devant le pôle social
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Les mesures d'instruction
Le choix du technicien dans les mesures d'instructions du pôle social
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Les mesures d'instruction
L'achèvement de la mesure d'instruction devant le pôle social - La rémunération du technicien
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Règlement de la procédure
Le moment de la clôture de l'instruction
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Interrogatoire de première comparution et mise en examen
Attributions du juge d'instruction
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Interrogatoire de première comparution et mise en examen
Modèle d'ordonnance de placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique ou surveillance électronique mobile (ARSE/ARSEM)
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Interrogatoire de première comparution et mise en examen
Procédure devant le juge d'instruction
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Le crédit classique
L’alerte
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La protection de la caution
Le formalisme de l’engagement
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Le crédit classique
Le démarchage à domicile
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La protection de la caution
La forclusion
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Le délai pour agir contre l’emprunteur défaillant
Le premier impayé non régularisé
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Le délai pour agir contre l’emprunteur défaillant
Régime juridique des ordonnances d’injonction de payer cédées à des « fonds vautours »