Violence intrafamiliale - Définition
Les violences intrafamiliales - L'accès à la justice simplifié
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L'ordonnance de protection - Violences intrafamiliales
La notification de l'ordonnance de protection
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L'ordonnance de protection - Violences intrafamiliales
L'ordonnance de protection - Mesures et interdictions
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L’exercice de l’autorité parentale des parents séparés
Procédure - Autorité parentale et parents séparés
En cas de séparation des parents, l’exercice de l’autorité parentale peut nécessiter l’intervention du juge afin d’organiser les droits et devoirs de chacun. La procédure contentieuse et la décision du juge aux affaires familiales visent à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.Plan -
L’autorité parentale - Définition et historique
Autorité parentale - Objet
L’autorité parentale constitue un ensemble de droits et de devoirs exercés par les parents dans l’intérêt de l’enfant. Cette fiche propose d’en définir les contours juridiques, en mettant en lumière sa finalité première : la protection, l’éducation et le développement de l’enfant dans l -
Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale en procédure gracieuse - L’homologation des conventions parentales
Homologation de la convention parentale
L’homologation de la convention parentale permet de donner force exécutoire à l’accord conclu entre les parents concernant l’enfant. Elle s’inscrit dans une procédure simplifiée, aboutissant à l’apposition de la formule exécutoire par le greffe.Plan -
L’exercice de l’autorité parentale dans un contexte de violences intrafamiliales
Exercice de l’autorité parentale dans le cadre de l’ordonnance de protection
Dans le cadre d’une ordonnance de protection, l’exercice de l’autorité parentale peut être aménagé afin de préserver la sécurité de l’enfant et/ou du parent victime. -
Interrogatoire de première comparution et mise en examen
Interrogatoire de première comparution et mise en examen: instructions pratiques
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Les acteurs de la justice pénale des mineurs
Les établissements de la PJJ
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Les maisons de justice et du droit
Historique et implantation des maisons de justice et du droit
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Incidents d'instance
L'interruption de l'instance
L’interruption de l’instance constitue un incident d’instance destiné à protéger une partie lorsqu’un événement affecte temporairement son aptitude à se défendre efficacement. -
Incidents d'instance
La jonction et la disjonction d'instance
La jonction et la disjonction d’instance constituent des incidents d’instance essentiels permettant au juge d’organiser le déroulement des litiges. -
Incidents d'instance
La suspension de l'instance
La suspension de l’instance est l’effet assorti à trois incidents : le sursis à statuer, la radiation et le retrait du rôle. Elle marque une halte dans le déroulement de l’instance et permet la reprise ultérieure du procès, laissant ouverte la solution du litige. -
Incidents d'instance
L'extinction de l'instance
L’instance peut s’éteindre sans qu’il soit statué sur le fond du litige. -
Adoption
Principes généraux de l'adoption
L’adoption est un acte juridique qui crée un lien de filiation entre deux personnes en dehors de tout lien de sang. Elle peut être plénière, rompant tout lien avec la famille d’origine, ou simple, maintenant certains droits dans la famille biologique. -
Adoption
Procédure d'adoption
L’adoption, mode légal d’établissement d’un lien de filiation, relève d’un encadrement procédural particulièrement structuré en raison des enjeux d’ordre public qu’elle soulève. -
Adoption
Conditions de l'adoption
L’adoption est subordonnée à des conditions strictes relatives à l’âge, au lien entre adoptant et adopté, ainsi qu’au consentement des parties concernées. -
Jugement sur requête après jugement au fond
Requêtes en confusion de peine
La requête en confusion de peines, désormais régie par l’article 710-1 du Code de procédure pénale, permet, après que les condamnations sont devenues définitives, de solliciter l’absorption totale ou partielle de peines de même nature conformément à l’article 132-4 du Code pénal. -
Jugement sur requête après jugement au fond
Requêtes relevant des dispositions de l’article 710 du Code de procédure pénale
Les requêtes fondées sur l’article 710 du Code de procédure pénale constituent le cadre général du contentieux des incidents d’exécution des décisions pénales, en l’absence de procédure spéciale. -
Jugement sur requête après jugement au fond
Jugement sur requête après jugement au fond : objet et finalité
Après le prononcé d’un jugement pénal, la juridiction est en principe dessaisie en vertu de l’autorité de la chose jugée.