Adoption
Conditions de l'adoption
L’adoption est subordonnée à des conditions strictes relatives à l’âge, au lien entre adoptant et adopté, ainsi qu’au consentement des parties concernées.
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Jugement sur requête après jugement au fond
Requêtes en confusion de peine
La requête en confusion de peines, désormais régie par l’article 710-1 du Code de procédure pénale, permet, après que les condamnations sont devenues définitives, de solliciter l’absorption totale ou partielle de peines de même nature conformément à l’article 132-4 du Code pénal. -
Jugement sur requête après jugement au fond
Requêtes relevant des dispositions de l’article 710 du Code de procédure pénale
Les requêtes fondées sur l’article 710 du Code de procédure pénale constituent le cadre général du contentieux des incidents d’exécution des décisions pénales, en l’absence de procédure spéciale. -
Jugement sur requête après jugement au fond
Jugement sur requête après jugement au fond : objet et finalité
Après le prononcé d’un jugement pénal, la juridiction est en principe dessaisie en vertu de l’autorité de la chose jugée. -
Jugement sur requête après jugement au fond
Requêtes relevant des dispositions des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale
Les requêtes fondées sur les articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale permettent de solliciter le relèvement ou l’aménagement de certaines interdictions, déchéances ou incapacités résultant d’une condamnation pénale. -
Ordonnance pénale
La procédure de l'ordonnance pénale
La procédure de l’ordonnance pénale constitue une voie de poursuite simplifiée permettant au ministère public d’obtenir la répression d’infractions simples et fréquentes sans comparution du prévenu, par une décision juridictionnelle rendue sans débat préalable. -
Ordonnance pénale
L'exécution de la procédure de l'ordonnance pénale
L’exécution de l’ordonnance pénale obéit à un formalisme rigoureux destiné à conférer force exécutoire à la décision tout en garantissant les droits du condamné. -
Modes amiables de résolution des différends
Les modes amiables de résolution des différends
Depuis certaines années, la procédure civile se caractérise par un pluralisme croissant des modes amiables de résolution des différends, qui associent, selon des modalités variées, le juge, les tiers et les parties dans la recherche d’une solution négociée au litige. -
Modes amiables de résolution des différends
L'aboutissement du processus amiable
Le processus amiable n’aboutit pas forcément, hélas !Il est par ailleurs important de rappeler les diligences à accomplir pour permettre à la juridiction de conférer force exécutoire à l’accord conclu.Plan : -
La vérification des comptes de gestion des mineurs
Vérification des comptes de gestion des mineurs
Le compte de gestion est un document qui retrace les opérations financières (dépenses et recettes) qui ont été effectuées sur une année par le tuteur, ou l’administrateur légal, pour le compte du mineur. -
Modes amiables de résolution des différends
Les tentatives de résolution amiable avant la saisine du juge
Le recours à des tentatives de résolution amiable avant la saisine du juge constitue un instrument essentiel pour désamorcer les conflits de manière précoce et organisée. -
Modes amiables de résolution des différends
Le cadre commun de la résolution amiable des différends
La résolution amiable des différends représente un mécanisme volontaire et encadré, offrant aux parties la possibilité de parvenir à un accord sans recourir directement au juge. -
Cours d'assises sans jury
La cour d'assises sans jury
La cour d’assises sans jury constitue une dérogation au modèle traditionnel fondé sur la participation populaire. -
Cour d'assises des mineurs
Cour d'assises des mineurs
La cour d’assises des mineurs, compétente pour juger les crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans en application du Code de justice pénale des mineurs, constitue une juridiction criminelle spécialisée. -
Audience
Préparation de l'audience
Moment clé du processus judiciaire, l’audience ne s’improvise pas. En amont, la préparation repose sur l’examen rigoureux des documents préparatoires et sur la vérification des attributions de la juridiction de jugement, afin de s’assurer de sa compétence à connaître de l’affaire. -
Audience
Audience
Au cœur de la justice pénale, l’audience au tribunal correctionnel constitue le temps fort du traitement des délits. C’est dans ce cadre solennel que les faits sont examinés, que les preuves sont discutées et que s’expriment prévenu, victime, avocats et ministère public. -
Audience
Définitions et variétés de jugement
Dans le fonctionnement quotidien de la justice pénale, l’audience au tribunal correctionnel occupe une place centrale. C’est là que sont examinés les délits, que s’expriment les parties et que se construit la décision judiciaire. -
Audience
Nature des décisions pénales
En matière pénale, la qualification des décisions rendues par les juridictions répressives revêt une importance déterminante. -
Cour d'assises de droit commun
Présentation générale de la cour d'assises
La cour d’assises constitue la juridiction pénale de droit commun compétente pour juger les crimes, ainsi que certaines infractions connexes. -
Cour d'assises de droit commun
Ministère public
Le ministère public, représenté par le procureur général, le procureur de la République ou leurs substituts, est indispensable à la validité des audiences de la cour d’assises.