Formule - Avis d’ordonnance de restitution

Scellés - Les documents d’identité

Notification des décisions statuant sur le sort des scellés et voies de recours

La restitution

Formule - Procès-verbal d’ouverture des scellés saisis chez un tiers

Formule - Ordonnance de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour aliénation

Formule- Réquisition pour mise en fourrière

Scellés - Les cas particuliers de confiscation

Les dossiers médicaux placés sous scellés

Formule - Procès-verbal de restitution d’objets saisis

Formule - Ordonnance de destruction ou de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Formule - Autorisation de dépôt de scellés numéraires à la Caisse des dépôts et consignations

Scellés - Animaux vivants et denrées périssables

Scellés - Les armes et munitions

Formule - Ordonnance de mainlevée de mise en fourrière et de vente

Formule - Avis d’ordonnance de refus de restitution

Scellés non déposés au greffe

La non-restitution

Le dessaisissement

Formule - Procès-verbal d’ouverture des scellés après scellés provisoires