La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Suspension de la saisie immobilière

Information des parties concernées

Travail de la commission

Le plan conventionnel de redressement

Situation des parties

Intérêts et frais

Suspension de l’expulsion

Mesures imposées : extension des pouvoirs de la commission

Suspension et interdiction

Mesures imposées par la commission : reprise du régime antérieur

Voies de recours

Vérification des créances

Suspension des procédures d’éxecution

Les causes de déchéances de la procédure de surendettement

La commission de surendettement

Le juge des contentieux de la protection

Les personnes exclues de la procédure de surendettement

L'exigence de bonne foi dans la procédure de surendettement

Les dettes concernées par la procédure de surendettement