Formule - Procès-verbal d’ouverture des scellés saisis chez un tiers

La restitution

Formule- Réquisition pour mise en fourrière

Formule - Ordonnance de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour aliénation

Scellés - Les cas particuliers de confiscation

Les dossiers médicaux placés sous scellés

Formule - Ordonnance de destruction ou de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Formule - Procès-verbal de restitution d’objets saisis

Conservation des scellés

Responsabilité en matière de scellés judiciaires

Les objets, données ou documents saisis dans le cadre d’une procédure pénale

Scellés judiciaires déposés au greffe

Ouverture des scellés

Gestion des crédits de la juridiction 

La conservation des archives

Le corps des greffiers

Les attributions du directeur de greffe  

Le détachement

Délivrance des copies

Les attributions des greffiers