Le démarchage à domicile

Régime juridique des regroupements de crédits

La fiche d’informations précontractuelles

Le contrat de crédit

La fiche d’informations précontractuelles

Le contrat de location

Procédure de surendettement et délai pour agir

Notice d’assurance

Le justificatif de la consultation du FICP

Mise à disposition du dossier

Saisine du juge des enfants

Décisions pouvant être ordonnées par le juge des enfants

Notification des décisions

Accès au dossier

Procédure d'assistance éducative - Définition

Convocations

Procédure d'assistance éducative - Personnes concernées

Audience 

Clôture du dossier d'assistance éducative

Notion de danger