Définition
Les formations de jugement du tribunal correctionnel
L’article 398 du Code de procédure pénale prévoit deux formations du tribunal correctionnel ayant chacune une compétence obligatoire dans le domaine qui lui est attribué.
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Les principaux modes de saisines
La citation à la requête de la victime se constituant partie civile
La victime peut saisir directement le tribunal correctionnel en faisant citer directement par commissaire de justice la personne qu’elle désigne comme auteur de l’infraction qui lui a causé un préjudice de nature délictuelle ou contraventionnelle. -
Les principaux modes de saisines
Saisine de la juridiction correctionnelle par requête
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Les principaux modes de saisines
La citation à la requête d’une administration
Certaines administrations peuvent saisir directement le tribunal correctionnel en faisant citer elles-mêmes le prévenu. -
Les principaux modes de saisines
La citation par voie diplomatique
Lorsque le prévenu, personne morale ou physique, réside à l’étranger, le procureur de la République de la juridiction saisie adressera une cope de l’acte au ministère des Affaires Étrangères ou en fonction à toute autorité désignée par la convention internationale afférente (C. pr. -
Les principaux modes de saisines
La convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel, en vertu de l’article 390-1 du Code de procédure pénale, peut être saisi par une convocation à comparaître qui est faite verbalement au prévenu par un greffier, en général celui du parquet, et constatée par procès-verbal signé par celui-ci et le prévenu qui reçoit copie -
Les principaux modes de saisines
La saisine du tribunal correctionnel par le renvoi d’une juridiction d’instruction
Le tribunal correctionnel peut être saisi par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction conformément aux dispositions de l’article 179 du Code de procédure pénale, lorsque celui-ci estime que les faits constituent un délit. -
Définition
La compétence de la juridiction correctionnelle
Le tribunal correctionnel n’est compétent que si l’infraction qui lui est soumise est un délit (C. pr. pén., art. 381). -
Les principaux modes de saisines
L'ordre de recherche
Lorsqu’il s’agit d’une citation à prévenu, le procureur de la République peut également décider de donner ordre à la force publique de rechercher l’intéressé. -
Le sort des scellés judiciaires
La destruction ou la remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués des objets non restitués
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Quelques règles particulières en matière de gestion des scellés
Scellés - Les cas particuliers de confiscation
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Quelques règles particulières en matière de gestion des scellés
Les dossiers médicaux placés sous scellés
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Les modèles
Formule - Ordonnance de destruction ou de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
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Les modèles
Formule - Procès-verbal de restitution d’objets saisis
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Quelques règles particulières en matière de gestion des scellés
Scellés - Animaux vivants et denrées périssables
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Les modèles
Formule - Autorisation de dépôt de scellés numéraires à la Caisse des dépôts et consignations
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Quelques règles particulières en matière de gestion des scellés
Scellés - Les armes et munitions
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Les modèles
Formule - Ordonnance de mainlevée de mise en fourrière et de vente
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Les modèles
Formule - Avis d’ordonnance de refus de restitution
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Le sort des scellés judiciaires
La non-restitution