Le dossier de la procédure 

Les mandats 

Convocation et avis - La déclaration d'adresse

Formalités péalables aux interrogatoires et aux auditions

Convocations et avis - Objet

Formule de non-comparution d’un témoin

Convocation des experts

Convocation des avocats

Les extractions judiciaires

Avis au procureur de la République qui a demandé à assister aux interrogatoires

Formule d’avis à la partie civile par lettre recommandée

Formule de réquisition pour amener un témoin défaillant

Formule d’ordonnance de soit-communiqué : témoin défaillant

Formule de convocation des militaires mis en examen

La médiation

L'amiable imposé par le législateur

L'amiable à l'initiative des parties

Les caractères communs à tous les modes amiables de résolution des différends

La convention de procédure participative