Modèles
Formule d’ordonnance aux fins d’investigations et d’examen médico-psychologique
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Modèles
Formule de procès-verbal de débat contradictoire pour le placement sous contrôle judiciaire (mineur de 13 à 16 ans)
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Modèles
Formule de demande de rapport au service éducatif
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Les mesures éducatives
Les examens médicaux
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Modèles
Formule d’ordonnance aux fins de mesure judiciaire d’investigation éducative
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Modèles
Formules d’ordonnance de placement en détention provisoire (ab initio, sur révocation)
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Modèles
Formule d’ordonnance aux fins d’examen médical
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Modèles
Formule d’ordonnance aux fins d’examen psychologique
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Modèles
Formule d’avis aux parents, tuteur, personne ou service à qui le mineur est confié
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Modèles
Formule de notification d’ordonnance de placement sous ARSE
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Modèles
Formule de renvoi devant la cour d’assises
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Juges compétentents et dossiers d'information
Avis aux parents ou gardiens de la procédure ouverte
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L'organisation de la procédure
L'appel d'une décision concernant un mineur
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Juges compétentents et dossiers d'information
Règlement de la procédure
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Juges compétentents et dossiers d'information
La garde à vue des mineurs
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Le placement sous contrôle judiciaire
La notion de placement provisoire
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L'assignation à résidence sous surveillance électronique
ARSE - Décision et suivi
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L'organisation de la procédure
Dossier de mineur - Les formalités
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L'organisation de la procédure
Dossier de mineur - Les frais
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Le placement sous contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire