Modèles
Modèle - Procès-verbal de comparution personnelle des parties (affaires contentieuses)
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Modèles
Modèle - Reprise des débats (affaires contentieuses)
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Modèles
Modèle - Condamnation aux frais non compris dans les dépens - Affaires contentieuses
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Modèles
Modèle - La condamnation solidaire des dépens (affaires contentieuses)
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Modèles
Modèle - Renvoi au juge de la mise en état sur assignation à jour fixe (affaires contentieuses)
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Les principes de la justice pénale des mineurs
Le principe de confidentialité
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Violence intrafamiliale - Définition
Les violences intrafamiliales - Le circuit de l'urgence
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Violence intrafamiliale - Définition
Les violences intrafamiliales
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Violence intrafamiliale - Définition
Les violences intrafamiliales - Définitions
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Mise en état des affaires
Les avis d'audience
Le greffier établit divers avis d’audience, notamment à la victime et aux avocats des parties. -
Audiencement et préparation de l'audience
L'audiencement
À la fin de l’année judiciaire, le président du tribunal judiciaire fixe par ordonnance les audiences de l’année judiciaire suivante, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège. Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences (C. org. -
Mise en état des affaires
L'enregistrement des affaires
Les procès-verbaux constatant les infractions adressés au parquet font l’objet d’un enregistrement ou d’un export de données sur le logiciel métier Cassiopée. -
Constitutions de parties civiles avant l'audience
Constitution de partie civile par lettre recommandée
Toute personne qui se prétend lésée peut également se constituer partie civile avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par télécopie, ou par le moyen d’une communication électronique (C. pr. -
Constitutions de parties civiles avant l'audience
Demande de restitution ou de dommages-intérêts lors de l’enquête
Les victimes identifiées qui se présentent au cours de l’enquête préliminaire au service de police ou de gendarmerie pour déposer plainte ou qui sont entendues par les enquêteurs, peuvent, avec l’accord du procureur de la République, formuler une demande de dommages-intérêts qui vaudra constituti -
Mise en état des affaires
La citation judiciaire
Lorsque l’audience est constituée, le greffier de l’audiencement établit les mandements de citation après avoir réceptionné la cédule de citation correspondant aux choix de poursuite du procureur de la République d’user de la citation directe. -
Constitutions de parties civiles avant l'audience
Le fonds de garantie
Le fonds de garantie est subrogé aux droits de la victime pour obtenir, des personnes responsables du dommage causé par l’infraction, le remboursement de l’indemnité versée par lui. -
Constitutions de parties civiles avant l'audience
Conséquences des constitutions de parties civiles avant l’audience
Ces formes de constitution de partie civile exposées ci-dessus ne mettent pas l’action publique en mouvement ; elles se joignent à l’action du ministère public. -
Mise en état des affaires
La chaîne pénale
L’itinéraire d’un dossier pénal le conduit de services en services, alternant les passages du Parquet au siège. -
Constitutions de parties civiles avant l'audience
Constitution de partie civile par déclaration au greffe
La personne lésée par une infraction peut se constituer partie civile avant l’audience par déclaration au greffe (C. pr. pén., art. 419). -
Audiencement et préparation de l'audience
Communication des dossiers et délivrance de copies
Les parties et les avocats ont le droit d’obtenir la communication du dossier pénal.