Constitutions de parties civiles avant l'audience
Constitution de partie civile par déclaration au greffe
La personne lésée par une infraction peut se constituer partie civile avant l’audience par déclaration au greffe (C. pr. pén., art. 419).
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Audiencement et préparation de l'audience
Communication des dossiers et délivrance de copies
Les parties et les avocats ont le droit d’obtenir la communication du dossier pénal. -
Audiencement et préparation de l'audience
Préparation de l'audience
Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu (C. pr. pén., art. 453, al.1er). -
Constitutions de parties civiles avant l'audience
Audiencement - Les demandes d'actes
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Les principaux modes de saisines
La saisine du tribunal correctionnel par le renvoi d’une juridiction d’instruction
Le tribunal correctionnel peut être saisi par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction conformément aux dispositions de l’article 179 du Code de procédure pénale, lorsque celui-ci estime que les faits constituent un délit. -
Les principaux modes de saisines
La citation par voie diplomatique
Lorsque le prévenu, personne morale ou physique, réside à l’étranger, le procureur de la République de la juridiction saisie adressera une cope de l’acte au ministère des Affaires Étrangères ou en fonction à toute autorité désignée par la convention internationale afférente (C. pr. -
Les principaux modes de saisines
La citation à la requête d’une administration
Certaines administrations peuvent saisir directement le tribunal correctionnel en faisant citer elles-mêmes le prévenu. -
Les principaux modes de saisines
Saisine de la juridiction correctionnelle par requête
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Les principaux modes de saisines
La citation à la requête de la victime se constituant partie civile
La victime peut saisir directement le tribunal correctionnel en faisant citer directement par commissaire de justice la personne qu’elle désigne comme auteur de l’infraction qui lui a causé un préjudice de nature délictuelle ou contraventionnelle. -
Définition
Les formations de jugement du tribunal correctionnel
L’article 398 du Code de procédure pénale prévoit deux formations du tribunal correctionnel ayant chacune une compétence obligatoire dans le domaine qui lui est attribué. -
Les principaux modes de saisines
Les saisines particulières
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Les principaux modes de saisines
La citation à Parquet
Depuis la réforme dite « LPJ 2019 », la citation à Parquet par commissaire de justice a été simplifiée. -
Les principaux modes de saisines
La citation à la requête du procureur de la République
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Les principaux modes de saisines
La saisine par comparution immédiate
Dans certains cas très précis, une personne peut être traduite sur le champ devant le tribunal correctionnel. -
Les principaux modes de saisines
La citation à personne, à domicile ou à étude
Le législateur souhaite que la citation qui saisit la juridiction correctionnelle touche la personne même du prévenu (C. pr. pén., art. 555). -
Les principaux modes de saisines
Le rendez-vous judiciaire
La procédure de convocation par procès-verbal, appelée « rendez-vous judiciaire », peut être utilisée s’il s’agit d’un délit, flagrant ou non et s’il ne s’agit pas d’un délit de presse, d’un délit politique ou d’une infraction dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. -
Les principaux modes de saisines
Saisines concernant les mesures de sûreté
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Les principaux modes de saisines
Qui peut saisir le tribunal correctionnel ?
Le tribunal correctionnel peut être saisi par différents modes de poursuite. -
Les principaux modes de saisines
L'ordre de recherche
Lorsqu’il s’agit d’une citation à prévenu, le procureur de la République peut également décider de donner ordre à la force publique de rechercher l’intéressé. -
Définition
La compétence de la juridiction correctionnelle
Le tribunal correctionnel n’est compétent que si l’infraction qui lui est soumise est un délit (C. pr. pén., art. 381).