Procédure d'assistance éducative
Procédure d'assistance éducative - Définition
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Procédure d'assistance éducative
Accès au dossier
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Procédure d'assistance éducative
Notification des décisions
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Procédure d'assistance éducative
Décisions pouvant être ordonnées par le juge des enfants
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Procédure d'assistance éducative
Saisine du juge des enfants
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Procédure d'assistance éducative
Mise à disposition du dossier
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Protection de l'enfance en danger
Protection de l'enfance : objet
La politique de protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement et à préserver sa sécurité, dans le respect de ses droits. -
Protection de l'enfance en danger
Principaux acteurs de la protection de l’enfance
La protection de l’enfance est constituée de plusieurs seuils d’intervention et de nombreux professionnels gravitent autour de l’enfant en danger. Mais les principaux protecteurs de l’enfant sont ses parents titulaires de l’autorité parentale. -
Action de groupe
Les autres conditions de recevabilité
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Action de groupe
L'action de groupe - La qualité pour agir
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Action de groupe
La nouvelle action de groupe
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Action de groupe
L'introduction de l'action de groupe
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Action de groupe
Les effets de l'action de groupe
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Action de groupe
Le déroulement de l'action de groupe
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Mesures de sûreté
Mesures de sûreté en cas d’incompétence
Lorsque le tribunal estime que les faits qui lui sont déférés sous la qualification de délit constituent en réalité un crime, après s’être déclaré incompétent, il peut décerner contre le prévenu mandat de dépôt ou d’arrêt, après avoir nécessairement entendu le ministère public qu -
Mesures de sûreté
La détention à domicile sous surveillance électronique (peine)
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Mesures de sûreté
L'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE)
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Les modèles
Formules - Mandat de dépôt à effet différé
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Les modèles
Formules - Détention à domicile sous surveillance électronique
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Les modèles
Formules - Mandat de dépôt à l’audience (peine)