La non-restitution

Formule - Ordonnance de mainlevée de mise en fourrière et de vente

Scellés - Animaux vivants et denrées périssables

Formule - Ordonnance de destruction ou de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Formule- Réquisition pour mise en fourrière

Formule - Procès-verbal d’ouverture des scellés saisis chez un tiers

Scellés - Les documents d’identité

Scellés - Numéraires et autres valeurs

Les scellés papier

Conservation des scellés

Responsabilité en matière de scellés judiciaires

Ouverture des scellés

Scellés judiciaires déposés au greffe

Les objets, données ou documents saisis dans le cadre d’une procédure pénale

Le corps des cadres greffiers

Les missions du cadre greffier

Les adjoints administratifs

Les attributions des greffiers

Les attributions du directeur de greffe  

La conservation des archives