Procédure d'assistance éducative - Personnes concernées

Convocations

Procédure d'assistance éducative - Définition

Accès au dossier

Notification des décisions

Décisions pouvant être ordonnées par le juge des enfants

Saisine du juge des enfants

Principaux acteurs de la protection de l’enfance

Protection de l'enfance : objet

La nouvelle action de groupe

L'introduction de l'action de groupe

Les effets de l'action de groupe

Le déroulement de l'action de groupe

Les autres conditions de recevabilité

L'action de groupe - La qualité pour agir

Formules - Mandat de dépôt à effet différé

Formules  - Détention à domicile sous surveillance électronique

Formules - Mandat de dépôt à l’audience (peine)

Formules - Mandat d’amener

Formules concernant le contrôle judiciaire