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Constitutions de parties civiles avant l'audience

Constitution de partie civile par lettre recommandée

Toute personne qui se prétend lésée peut également se constituer partie civile avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par télécopie, ou par le moyen d’une communication électronique (C. pr.

Fiche pratique — 8 avril 2025

Mise en état des affaires

L'enregistrement des affaires

Les procès-verbaux constatant les infractions adressés au parquet font l’objet d’un enregistrement ou d’un export de données sur le logiciel métier Cassiopée.

Fiche pratique — 8 avril 2025

Audiencement et préparation de l'audience

L'audiencement

À la fin de l’année judiciaire, le président du tribunal judiciaire fixe par ordonnance les audiences de l’année judiciaire suivante, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège. Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences (C. org.

Fiche pratique — 8 avril 2025

Mise en état des affaires

Les avis d'audience

Le greffier établit divers avis d’audience, notamment à la victime et aux avocats des parties.

Fiche pratique — 8 avril 2025

Constitutions de parties civiles avant l'audience

Audiencement - Les demandes d'actes

Fiche pratique — 8 avril 2025

Audiencement et préparation de l'audience

Préparation de l'audience

Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu (C. pr. pén., art. 453, al.1er).

Fiche pratique — 8 avril 2025

Les principaux modes de saisines

Qui peut saisir le tribunal correctionnel ?

Le tribunal correctionnel peut être saisi par différents modes de poursuite.

Fiche pratique — 31 mars 2025

Les principaux modes de saisines

Saisines concernant les mesures de sûreté

Fiche pratique — 31 mars 2025

Les principaux modes de saisines

Le rendez-vous judiciaire

La procédure de convocation par procès-verbal, appelée « rendez-vous judiciaire », peut être utilisée s’il s’agit d’un délit, flagrant ou non et s’il ne s’agit pas d’un délit de presse, d’un délit politique ou d’une infraction dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Fiche pratique — 31 mars 2025

Les principaux modes de saisines

La citation à personne, à domicile ou à étude

Le législateur souhaite que la citation qui saisit la juridiction correctionnelle touche la personne même du prévenu (C. pr. pén., art. 555).

Fiche pratique — 31 mars 2025

Les principaux modes de saisines

La saisine par comparution immédiate

Dans certains cas très précis, une personne peut être traduite sur le champ devant le tribunal correctionnel.

Fiche pratique — 31 mars 2025

Les principaux modes de saisines

La citation à la requête du procureur de la République

Fiche pratique — 31 mars 2025

Les principaux modes de saisines

La citation à Parquet

Depuis la réforme dite « LPJ 2019 », la citation à Parquet par commissaire de justice a été simplifiée.

Fiche pratique — 31 mars 2025

Les principaux modes de saisines

Les saisines particulières

Fiche pratique — 31 mars 2025

Définition

Les formations de jugement du tribunal correctionnel

L’article 398 du Code de procédure pénale prévoit deux formations du tribunal correctionnel ayant chacune une compétence obligatoire dans le domaine qui lui est attribué.

Fiche pratique — 31 mars 2025

Les principaux modes de saisines

La citation à la requête de la victime se constituant partie civile

La victime peut saisir directement le tribunal correctionnel en faisant citer directement par commissaire de justice la personne qu’elle désigne comme auteur de l’infraction qui lui a causé un préjudice de nature délictuelle ou contraventionnelle.

Fiche pratique — 31 mars 2025

Les principaux modes de saisines

Saisine de la juridiction correctionnelle par requête

Fiche pratique — 31 mars 2025

Les principaux modes de saisines

La citation à la requête d’une administration

Certaines administrations peuvent saisir directement le tribunal correctionnel en faisant citer elles-mêmes le prévenu.

Fiche pratique — 31 mars 2025

Les principaux modes de saisines

La citation par voie diplomatique

Lorsque le prévenu, personne morale ou physique, réside à l’étranger, le procureur de la République de la juridiction saisie adressera une cope de l’acte au ministère des Affaires Étrangères ou en fonction à toute autorité désignée par la convention internationale afférente (C. pr.

Fiche pratique — 31 mars 2025

Les principaux modes de saisines

La convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel, en vertu de l’article 390-1 du Code de procédure pénale, peut être saisi par une convocation à comparaître qui est faite verbalement au prévenu par un greffier, en général celui du parquet, et constatée par procès-verbal signé par celui-ci et le prévenu qui reçoit

Fiche pratique — 31 mars 2025