Les frais de justice
Les frais de justice : des dépenses de procédure
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DDSE-aménagement de peine
DDSE aménagement de peine - Suivi de la mesure
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DDSE-aménagement de peine
DDSE aménagement de peine – Définition et condition d’octroi
La personne condamnée à une peine d’emprisonnement peut bénéficier d’un aménagement de peine afin d’exécuter sa peine sous une autre forme qu’en détention ordinaire. -
DDSE-aménagement de peine
DDSE aménagement de peine - Exécution
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DDSE-aménagement de peine
DDSE aménagement de peine – Procédure
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Les ordonnances
Ordonnances rendues après avis de la commission d’application des peines
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Les ordonnances
Objet de l'ordonnance
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Les jugements
Notification du jugement
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Les jugements
Contenu du jugement
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Les jugements
Le jugement
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Les ordonnances
Ordonnances d’administration judiciaire
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Moyens de défense
Défenses au fond
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Moyens de défense
Fin de non-recevoir
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Les ordonnances
Ordonnances rendues en application des articles 712-8 du CPP
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Juridictions
Compétences non juridictionnelles du juge de l'application des peines
Au-delà de ses attributions juridictionnelles, le juge de l’application des peines exerce un ensemble de missions institutionnelles destinées à assurer le suivi de l’exécution des peines, à favoriser la coordination entre les différents acteurs judiciaires et pénitentiaires et à contribuer à l’am -
Juridictions
Tribunal de l'application des peines (TAP)
Le tribunal de l’application des peines (TAP) est, avec le juge de l’application des peines, l’une des juridictions du premier degré chargées de l’individualisation et du contrôle de l’exécution des peines. -
Juridictions
Statut du juge de l'application des peines
Le juge de l’application des peines (JAP) est le magistrat du siège chargé d’individualiser, d’adapter et de contrôler l’exécution des peines privatives ou restrictives de liberté. -
Demande en justice en procédure civile
Demande incidente
Au cours de l’instance, les parties peuvent être conduites à formuler de nouvelles prétentions venant compléter ou modifier celles initialement soumises au juge, ou à faire intervenir un tiers au procès. -
Demande en justice en procédure civile
Demande initiale
La demande initiale constitue l’acte par lequel un plaideur prend l’initiative du procès et soumet ses prétentions au juge. Soumise à différentes conditions de recevabilité, elle produit des effets importants, notamment sur l’introduction de l’instance et l’interruption des délais pour agir. -
Contrôle judiciaire
Modèle - Contrôle judiciaire - Avis d’ordonnance rendue