Modèles
Formule de procès-verbal de débat contradictoire pour le placement sous contrôle judiciaire (mineur de 13 à 16 ans)
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Modèles
Formule de demande de rapport au service éducatif
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Les mesures éducatives
Les examens médicaux
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Modèles
Formule d’ordonnance aux fins de mesure judiciaire d’investigation éducative
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Modèles
Formules d’ordonnance de placement en détention provisoire (ab initio, sur révocation)
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La détention provisoire
Enquête préalable à la détention provisoire sur la situation du mineur
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La détention provisoire
La détention provisoire à l'égard d'un mineur
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Juges compétentents et dossiers d'information
Relation avec le juge des enfants
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Juges compétentents et dossiers d'information
Mise en examen du mineur et audition comme témoin assisté
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L'assignation à résidence sous surveillance électronique
Mineurs - Assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE).
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Juges compétentents et dossiers d'information
L'information suivie contre un mineur
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Juges compétentents et dossiers d'information
Mineurs - L'âge en question
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La détention provisoire
Régime de la détention des mineurs
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L'organisation de la procédure
Dossier de mineur - L'entourage du mineur
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Le placement sous contrôle judiciaire
Notification, modification et révocation du contrôle judiciaire
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La détention provisoire
Détention provisoire des mineurs - La saisine du JLD
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Juges compétentents et dossiers d'information
Avis aux parents ou gardiens de la procédure ouverte
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L'organisation de la procédure
L'appel d'une décision concernant un mineur
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Juges compétentents et dossiers d'information
Règlement de la procédure
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Juges compétentents et dossiers d'information
La garde à vue des mineurs