Exécution provisoire

Les issues de la procédure

L’appel aux créanciers

L’inexécution

Le renvoi (impossible ?) à la commission

Le jugement de contestation

La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et sans contestation

Notion de contestation

La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec contestation

L’instruction

L’audience de contestation

Les voies de recours

Suspension et interdiction

Travail de la commission

Suspension de la saisie immobilière

Suspension de l’expulsion

Voies de recours

Vérification des créances

Situation des parties

Intérêts et frais