La procédure d’indemnisation des victimes d’infraction

Constitution d’un dossier d’indemnisation devant le SARVI 

La commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI)

Le registre des appels et le minutier des actes d'appel

Modèle - Formule de déclaration d’appel ordinaire au greffe

Le droit d'appel de la personne mise en examen

Formule de transcription de déclaration d’appel ordinaire par une personne détenue

Formule de déclaration d’appel d’ordonnance de placement en détention provisoire avec demande d’examen immédiat – Référé liberté

Le dossier d'appel

Modèle d’avis d’appel

Les ordonnances de maintien sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique dans le cadre d’une ordonnance de renvoi (apport de la L. n^o 2023-1059 du 20 nov. 2023)

Appel et détention

Le référé liberté

Le délai d'appel

Les formes de l'appel

Le droit d'appel  de la partie civile

L'appel  - Le double degré de juridiction

Formule de déclaration d’appel par le procureur de la République avec référé détention

Le droit de l'avocat de formuler appel

Le référé détention