Modèles
Modèle - Exemple de saisine du JLD pour placement en détention provisoire
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La procédure devant le procureur de la République
La renonciation au délai (hypothèse d’un refus de placement en détention provisoire)
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La procédure devant le juge des libertés et de la détention
Comparution immédiate - Le débat devant le JLD
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Objet de la procédure de comparution immédiate
Comparution immédiate - Définition
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La peine de détention à domicile sous surveillance électronique
La pose du bracelet et le suivi de la mesure
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La peine de détention à domicile sous surveillance électronique
La DDSE peine – Mise en œuvre
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La peine de détention à domicile sous surveillance électronique
La DDSE peine – Champ d’application
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Défaut de paiement des jours-amende
Les jours-amende - Champ d’application de la mesure
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Défaut de paiement des jours-amende
Les jours-amende - Procédure
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Les compétences non juridictionnelles du juge de l'application des peines
La commission d’exécution des peines (COMEX)
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L'interdiction de séjour et de paraître
L'interdiction de séjour
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L'interdiction de séjour et de paraître
L'interdiction de paraître
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Les compétences non juridictionnelles du juge de l'application des peines
Le conseil d'évaluation et le rapport annuel sur l'application des peines
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Le sursis probatoire
L'emprisonnement avec sursis probatoire simple
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Le sursis probatoire
L'emprisonnement avec sursis probatoire renforcé
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Modèles
Requête CERFA - Ordonnance de protection
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L'ordonnance de protection - Violences intrafamiliales
L'ordonnance de protection - Caractéristique de la procédure
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Violence intrafamiliale - Définition
Les violences intrafamiliales - Définitions
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L'ordonnance de protection - Violences intrafamiliales
L’issue de l’instance et le prononcé de l’ordonnance de protection.
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L'ordonnance de protection - Violences intrafamiliales
Le bracelet anti-rapprochement