La place déterminante du ministère public

Les saisines du tribunal de l’application des peines

Les saisines du juge d'application des peines

Les juridictions pour mineurs

Les juridictions en matière de terrorisme

Les cas particuliers de retrait de l'aide juridictionnelle

Délivrance des attestations de mission en matière pénale 

Les cas de retrait de l'aide juridictionnelle

Délivrance des attestations de mission en matière civile

Attestation de mission : principes

Délivrance des attestations de mission par le président du bureau d'aide juridictionnelle.

Établissement des mémoires ou états

Témoignage et secret professionnel

La protection des témoins

Confrontation simple et confrontation-interrogatoire

Procès-verbal de confrontation (toutes parties)

Les indemnités dues aux témoins et parties civiles

Les indemnités dues aux interprètes

Mises en forme du procès-verbal de confrontation

Procès-verbal de première audition de partie civile