Les aménagements de peine applicables aux condamnés détenus (CPP, art. 712-6)
L'aménagement de peine pour les condamnés détenus - Le rôle du juge d’application des peines
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Le fractionnement
Le fractionnement de peine – Mise en œuvre
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Les aménagements de peine applicables aux condamnés détenus (CPP, art. 712-6)
L'aménagement de peine pour les condamnés détenus - Le principe
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Les pouvoirs d'investigation
Les mesures d'investigation - Des outils nécessaires
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Le débat contradictoire
Établissement du rôle du débat contradictoire
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L’extraction
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Les pouvoirs d'investigation
Les différentes mesures d’investigation
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Les saisines du juge d’application des peines et du tribunal de l’application des peines
Les saisines du JAP et du TAP - Les textes
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Le ministère public
La mission générale du ministère public
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Les compétences non juridictionnelles du juge de l'application des peines
La visite des établissements pénitentiaires
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Le ministère public
La place déterminante du ministère public
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Les saisines du juge d’application des peines et du tribunal de l’application des peines
Les saisines du tribunal de l’application des peines
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Les saisines du juge d'application des peines
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Les juridictions spécialisées en matière d’application des peines
Les juridictions pour mineurs
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Les juridictions spécialisées en matière d’application des peines
Les juridictions en matière de terrorisme
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Attestation de mission : principes