Formule de convocation des militaires mis en examen

Convocation et partie civile

Convocation des témoins

Convocation et avis - Les pouvoirs du juge d'instruction et le rôle du greffier

Avis du droit de formuler une demande d’acte d’instruction ou d’annulation de la procédure, et délai prévisible de fin de l’information

Convocation et mise en examen

Avis aux parties de la fin de l’information

Le dossier de la procédure 

Les mandats 

Convocation et avis - La déclaration d'adresse

Formalités péalables aux interrogatoires et aux auditions

Le mandat d'arrêt européen

Le mandat d'arrêt

Le mandat de justice

Le mandat d'amener

Le mandat de recherche

Le mandat de comparution

Le mandat d'arrêt international

Ordonnance commettant un ou des experts en dehors des listes

Les experts judiciaires