Les experts judiciaires
Retrait, radiation et suspension d’un expert d’une liste
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Modèles
Formule de procès-verbal de remise de scellés à l’expert
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Mise à disposition de la procédure, délivrance des copies de pièces aux avocats, et secret de l’instruction
L'organisation de la mise à disposition et de la délivrance de copies
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Auditions de témoin
L'audition des témoins
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Commissions rogatoires techniques
La géolocalisation
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Mise à disposition de la procédure, délivrance des copies de pièces aux avocats, et secret de l’instruction
La délivrance des copies de pièces
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Règlement de la procédure
La fin de l'information judiciaire
La clôture de l’information judiciaire ouvre la phase de règlement de la procédure. -
Dispositions communes aux interrogatoires, auditions et confrontations
L'assistance de l'avocat
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Dispositions communes aux interrogatoires, auditions et confrontations
Les formalités préalables aux interrogatoires et auditions
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Moment et lieu des perquisitions et saisies
Moment de la perquisition
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Règlement de la procédure
Modèle - Formule de notification aux parties d’une ordonnance susceptible d’appel
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Règlement de la procédure
Le règlement de la procédure
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Procédure de divorce
Divorce - Procédure
La procédure de divorce mobilise de nombreux acteurs et mécanismes procéduraux visant à assurer la sécurité juridique de l’instance. -
Divorce judiciaire par consentement mutuel
Divorce judiciaire par consentement mutuel
De l’enrôlement de la requête à la transcription de la décision, le greffier occupe une place centrale dans le traitement du divorce judiciaire par consentement mutuel. -
Divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute
Divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute
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Divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute
L'après-divorce
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Divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute
Procédure de divorce
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Formules et modèles
Divorce - Formule d’ordonnance d’incompétence territoriale (CPC, art. 1070)
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Divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute
Jugement de divorce
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Formules et modèles
Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance d’incompétence territoriale relevée d’office (CPC, art. 1070 et 1071)