Perquisitions autorisées par le juge des libertés et de la détention

La demande de perquisition par les parties

Formule de réquisition à La Poste pour saisie de correspondance

Saisie pour des faits extérieurs à l’information en cours

Perquisition au domicile de la personne mise en examen

Perquisition et saisie : les pouvoirs du juge d'instruction

Formule de commission rogatoire pour saisie de viscères au cours d’autopsie

Perquisition et administration

Les réquisitions au fin de perquisition

Perquisition dans une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle

Perquisition et saisie : le rôle du greffier

L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Formule d’ordonnance aux fins d’interception de correspondance émise par voie téléphonique

Perquisition et saisie : deux actes d'instruction

Perquisition au domicile d’un tiers

Formule d’ordre de mise en liberté

Formule d’ordonnance disant n’y avoir lieu à détention provisoire après débat contradictoire

Les ordonnances du JLD

Formule d’ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire

Formule d’ordonnance de placement en détention provisoire