Moment de la perquisition

L'assistance de l'avocat

Le règlement de la procédure 

La fin de l'information judiciaire 

Les formalités préalables aux interrogatoires et auditions

Modèle - Formule de notification aux parties d’une ordonnance susceptible d’appel

Divorce - Procédure 

Divorce - Formule d’ordonnance d’incompétence territoriale (CPC, art. 1070)

Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance d’incompétence territoriale relevée d’office (CPC, art. 1070 et 1071)

Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance d’irrecevabilité (CPC, art. 1090)

Divorce judiciaire par consentement mutuel 

Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance de rejet

Divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute

Divorce par consentement mutuel - La formule de décision prononçant le divorce (C. civ., art. 232)

L'après-divorce

Procédure de divorce

Jugement de divorce

L'achèvement de la mesure d'instruction devant le pôle social - La rémunération du technicien

Le choix du technicien dans les mesures d'instructions du pôle social

Le déroulement de la mesure d'instruction devant le pôle social