L'hospitalisation sans consentement - Loi n^o 2013-896 du 27 septembre 2013 

Cumul entre le recours facultatif et le contrôle de plein droit devant le juge des libertés et de la détention 

Hospitalisation sans consentement -  Gestion des échanges dématérialisés 

Hospitalisation sans consentement - La saisine du JLD aux fins de mainlevée - Pièces à communiquer

L'hospitalisation sans consentement - La loi n^o 2011-803 du 5 juillet 2011 

 L'hospitalisation sans consentement - Les établissements concernés 

Hospitalisation sans consentement - Règles communes 

Saisines directes hors contentieux des mesures de sûreté

Autres conditions d'accès à l'aide juridictionnelle

Dépôt de la demande d'aide juridictionnelle

L'accès à l'aide juridictionnelle : les conditions liées à la nationalité et à la résidence

Établissement des bureaux d’aide juridictionnelle 

L'aide juridictionnelle en matière civile

Incompétence du bureau d'aide juridictionnelle et conflits de compétences 

Définition et contexte de la saisine directe

L'accès à l'aide juridictionnelle : les conditions liées aux ressources

L'accès à l'aide juridictionnelle : les conditions liées au patrimoine

Bureau d'aide juridictionnelle et protection des données personnelles

Les saisines directes en matière de mesures de sûreté

Les diligences du greffe