Les ordonnances du JLD

Formule d’ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire

Formule d’ordonnance de placement en détention provisoire

Formule de demande de désignation d’un avocat d’office

Comparution personnelle et visio conférence

Formule de mandat de dépôt à durée déterminée

Formule de procès-verbal de débat contradictoire immédiat

Maintien en détention après requalification.

Formule d’ordonnance disant n’y avoir pas lieu à détention provisoire.

Formule de procès-verbal de comparution

Formule de commission pour enquête sociale rapide

Formule concernant la décision d’incarcération provisoire

Formule de mandat de dépôt

Le débat contradictoire préalable

La publicité du débat contradictoire

Les diligences du greffier du JLD

Le manquement aux obligations du contrôle judiciaire

Détention provisoire et débat contradictoire

Le débat contradictoire immédiat  / différé

L'enquête sociale rapide