L'achèvement de la mesure d'instruction devant le pôle social - Le traitement du rapport rédigé par l'expert ou le consultant

Le choix de la mesure d'instruction devant le pôle social

Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance d’ajournement (CPC, art. 1100)

Modèle d'ordonnance de placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique, ou surveillance électronique mobile (ARSE/ARSEM)

Le moment de la clôture de l'instruction

Attributions du juge d'instruction 

Procédure devant le juge d'instruction 

Forclusion et office du juge

Contentieux judiciaire du crédit à la consommation : champ d'application

Les délais et mesures de faveur obtenus par le débiteur principal

Présentation du pôle social

Ordonnance(s)

Modèle  –  ARSE conditionnelle – Mandat de dépôt à durée déterminée 

ARSE - Conditions légales

Mise en œuvre de l'ARSE

Autorités intéressées par la mesure de l’ARSE

Modèle -  ARSE conditionnelle - Ordonnance d’ARSE conditionnelle

Modèle - ARSE - Ordonnance de saisine du service aux fins d’enquête de faisabilité

Modèle - ARSE conditionnelle - Ordonnance d’incarcération provisoire 

Modèle - ARSE - Ordonnance de prolongation d’une mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique