Régime de la détention des mineurs

Dossier de mineur - L'entourage du mineur

Notification, modification et révocation du contrôle judiciaire

Détention provisoire des mineurs  - La saisine du JLD

Avis aux parents ou gardiens de la procédure ouverte

Le fractionnement de peine - Procédure

Le fractionnement de peine - Les incidents et la fin de la mesure

L'aménagement de peine pour les condamnés détenus - Le rôle du juge d’application des peines 

Le fractionnement de peine – Mise en œuvre

L'aménagement de peine pour les condamnés détenus - Le principe

Le fractionnement de peine - Objet

Établissement du rôle du débat contradictoire

Déroulement du débat contradictoire

Le débat contradictoire – Les convocations

L’extraction

Le débat contradictoire – Le dossier

Fixation et lieu du débat contradictoire

Les différentes mesures d’investigation

Les mesures d'investigation - Des outils nécessaires

Les saisines du JAP et du TAP - Les textes