Formule de réquisition à la force publique

Les témoins 

Confrontations - Instructions pratiques

Procès-verbal d’audition de témoin anonyme

Formule de non-comparution d’un témoin

Procès-verbal de non-comparution

Formule de première audition, en qualité de témoin assisté, d’une personne visée par une plainte ou mise en cause par une victime ou un témoin

La mesure d'information courante

Statut et audition du témoin assisté

Les interrogatoires

Le juge d'instruction interroge et entend

Les personnes pouvant assister aux interrogatoires et aux auditions

Procès-verbaux d’interrogatoires, confrontations et auditions

Enregistrement audiovisuel en matière criminelle

Le droit des parties à demander tout acte paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité

Le droit à l'assistance d'un interprète pendant l'interrogatoire 

Audition des mineurs

Modèle de jugement (délégation de l’autorité parentale)

Pratique de greffe : déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

Pratique du greffe : issue de l’instance (délégation de l’autorité parentale)