CERFA 16076*01 - Requête en vue de la délégation volontaire de l’autorité parentale

Pratique du greffe : réception de la demande (délégation de l’autorité parentale)

Pratique du greffe : réception de la demande (exercice de l’autorité parentale)

Pratique du greffe : réception de la demande (retrait de l’autorité parentale)

Formulaire CERFA 12785*05 - Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

Modèle de jugement (délégation de l’autorité parentale)

Pratique de greffe : déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

Pratique du greffe : issue de l’instance (délégation de l’autorité parentale)

Pratique du greffe : issue de l’instance (retrait de l’autorité parentale)

Pratique du greffe : issue de l’instance (exercice de l’autorité parentale)

Caractéristiques de la procédure contentieuse et déroulé de l’instance (autorité parentale et parents séparés)

Contestation du recouvrement direct de la pension alimentaire

La décision du juge aux affaires familiales (autorité parentale et parents séparés)

La procédure de paiement direct des pensions alimentaire à la demande du créancier

Les dispositions communes aux délégations

Dispositions spécifiques à la délégation à l’initiative des père et mère (volontaire) 

Retrait de l'autorité parentale - La restitution des droits

Retrait de l’autorité parentale - Caractéristiques et conditions générales 

Retrait total ou retrait partiel de l’autorité parentale

Actions en vue de confier l’enfant à un tiers