Ministère public
La place déterminante du ministère public
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Les saisines du juge d’application des peines et du tribunal de l’application des peines
Les saisines du tribunal de l’application des peines
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Les saisines du juge d’application des peines et du tribunal de l’application des peines
Les saisines du juge d'application des peines
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Les saisines du juge d’application des peines et du tribunal de l’application des peines
Les saisines du JAP et du TAP - Les textes
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Ministère public
La mission générale du ministère public
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Les juridictions spécialisées en matière d’application des peines
Les juridictions en matière de terrorisme
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Les juridictions spécialisées en matière d’application des peines
Les juridictions pour mineurs
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Attestations de mission
Attestation de mission : principes
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Modèles
Procès-verbal de confrontation (toutes parties)
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Indemnités dues aux interprètes, témoins et parties civiles
Les indemnités dues aux témoins et parties civiles
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Indemnités dues aux interprètes, témoins et parties civiles
Les indemnités dues aux interprètes
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Modèles
Mises en forme du procès-verbal de confrontation
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Modèles
Procès-verbal de première audition de partie civile
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Modèles
Formule de première audition, en qualité de témoin assisté, d’une personne visée dans le réquisitoire
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Modèles
Procès-verbal de curriculum vitae (procédure criminelle)
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Modèles
Formule de réquisition à la force publique
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Auditions de témoin
Les témoins
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Les confrontations
Confrontations - Instructions pratiques
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Modèles
Procès-verbal d’audition de témoin anonyme
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Modèles
Formule de non-comparution d’un témoin