Le délai pour agir contre l’emprunteur défaillant
Forclusion et office du juge
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Champ d'application
Contentieux judiciaire du crédit à la consommation : champ d'application
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Instance introduite devant le pôle social
Pôle social -Traitement du recours par le greffe
Le traitement des recours devant le pôle social du tribunal judiciaire implique, pour le greffe, l’accomplissement de diligences spécifiques dès la réception de l’acte introductif d’instance. -
Instance introduite devant le pôle social
Pôle social - Présentation et règles de compétence
Issu de la réforme des juridictions sociales, le pôle social du tribunal judiciaire est chargé de connaître de nombreux litiges relevant de la protection sociale, auparavant répartis entre plusieurs juridictions spécialisées. -
Instance introduite devant le pôle social
Pôle social - Conditions et modalités de saisine
La saisine du pôle social du tribunal judiciaire obéit à des règles spécifiques destinées à encadrer l’accès au juge dans les contentieux de la protection sociale. -
Orientation de l'affaire
Mise en état du pôle social
La mise en état devant le pôle social du tribunal judiciaire présente la particularité de permettre au président de la formation de jugement d’exercer les pouvoirs du juge de la mise en état, alors même que la procédure est orale. -
Orientation de l'affaire
Convocation à une audience
La convocation des parties à une audience devant le pôle social du tribunal judiciaire obéit à des règles particulières, qui varient notamment selon leur qualité et la nature du contentieux. -
Orientation de l'affaire
Irrecevabilité manifeste
La procédure d’irrecevabilité manifeste permet au juge du pôle social de rejeter, par ordonnance motivée, une requête dont l’irrecevabilité apparaît évidente, sans recourir à une audience de jugement. -
Panorama des voies de recours
Ordonnance(s)
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Modèles
Modèle - ARSE - Ordonnance de saisine du service aux fins d’enquête de faisabilité
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Modèles
Modèle - ARSE - Ordonnance de prolongation d’une mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique
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Modèles
Modèle – ARSE conditionnelle – Mandat de dépôt à durée déterminée
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Modèles
Modèle - ARSE - Ordonnance de placement d’assignation à résidence sous surveillance électronique mobile
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ARSE - Régime juridique
Mise en œuvre de l'ARSE
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Modèles
Modèle - ARSE conditionnelle - Ordonnance d’ARSE conditionnelle
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Modèles
Modèle - ARSE conditionnelle - Ordonnance d’incarcération provisoire
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ARSE - Régime juridique
L'ARSE et le temps
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ARSE - Régime juridique
ARSE - Conditions légales
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ARSE - Régime juridique
Autorités intéressées par la mesure de l’ARSE
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Les ajournements
L’ajournement avec probation