CERFA 16076*01 - Requête en vue de la délégation volontaire de l’autorité parentale

Pratique du greffe : réception de la demande (délégation de l’autorité parentale)

Pratique du greffe : réception de la demande (exercice de l’autorité parentale)

Pratique du greffe : réception de la demande (retrait de l’autorité parentale)

Formulaire CERFA 12785*05 - Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

Retrait total ou retrait partiel de l’autorité parentale

Actions en vue de confier l’enfant à un tiers

Le paiement direct des pensions alimentaires à la demande d’un organisme débiteur de prestations familiales

Le retrait de l'autorité parentale - Procédure

Le retrait de l'autorité parentale par rapport aux autres mesures de protection concernant l’enfant

La délégation forcée : à l’initiative des tiers ou du Parquet

Paiement des pensions alimentaires - Historique

Les ascendants et les tiers

Retrait de l’autorité parentale : modalités et membres de la famille concernés

Paiement des pensions alimentaires - Le recouvrement

Le retrait de l'autorité parentale et le jugement pénal

Pensions alimentaires - Dispositions générales et conditions des procédures de paiement direct 

Formulaire CERFA 11530*11 - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Notice 50720#10 (Formulaire CERFA 11530*11) - Demande au juge aux affaires familiales

Caractéristiques de la procédure contentieuse et déroulé de l’instance (autorité parentale et parents séparés)