Les issues du processus amiable

L'octroi à l'accord de la force exécutoire

Le mandat de recherche

Le mandat de comparution

Le mandat d'arrêt international

Le mandat d'arrêt européen

Le mandat d'arrêt

Le mandat de justice

Le mandat d'amener

Ordonnance commettant un ou des experts en dehors des listes

Opérations d'expertise

Expertise psychiatrique

Inscription sur les listes des experts judiciaires

Inscription sur le relevé des expertises.

Attestation de serment d’expert inscrit sur une liste

Ordonnance de commission d’un expert unique

Ordonnance de placement provisoire dans un hôpital psychiatrique d’un détenu

Formule-type d’une mission psychologique en matière d’infractions sexuelles

Le serment de l'expert

Les pouvoirs du juge en matière d'expertise