Les principaux modes de saisines
La citation à la requête de la victime se constituant partie civile
Les principaux modes de saisines
Saisine de la juridiction correctionnelle par requête
Les principaux modes de saisines
La citation à la requête d’une administration
Les principaux modes de saisines
La citation par voie diplomatique
Les principaux modes de saisines
La convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel
Les principaux modes de saisines
La saisine du tribunal correctionnel par le renvoi d’une juridiction d’instruction
Définition
La compétence de la juridiction correctionnelle
Les principaux modes de saisines
L'ordre de recherche
Les principaux modes de saisines
Qui peut saisir le tribunal correctionnel ?
Les principaux modes de saisines
Saisines concernant les mesures de sûreté
Le sort des scellés judiciaires
La destruction ou la remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués des objets non restitués
Les modèles
Formule - Ordonnance de destruction ou de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Les modèles
Formule - Procès-verbal de restitution d’objets saisis
Quelques règles particulières en matière de gestion des scellés
Scellés - Animaux vivants et denrées périssables
Les modèles
Formule - Autorisation de dépôt de scellés numéraires à la Caisse des dépôts et consignations
Quelques règles particulières en matière de gestion des scellés
Scellés - Les armes et munitions
Les modèles
Formule - Ordonnance de mainlevée de mise en fourrière et de vente
Les modèles
Formule - Avis d’ordonnance de refus de restitution
Le sort des scellés judiciaires
La non-restitution
Réception des scellés judiciaires
Scellés non déposés au greffe
