L’acceptation à concurrence de l’actif net
La déclaration de conservation d'un bien successoral
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La renonciation à succession
L’enregistrement de la renonciation à succession
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Options et dispositions communes
Les options successorales
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Les successions vacantes ou en déshérence
Les successions en déshérence
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Options et dispositions communes
Successions - Les évolutions législatives
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La renonciation à succession
Effets de la renonciation à succession
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Tableaux de bord, statistiques
Les tableaux de bord
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Tableaux de bord, statistiques
Statistiques d'audiences civiles - Les données selon l'activité judiciaire
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Tableaux de bord, statistiques
Les statistiques des actes de greffe
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Tableaux de bord, statistiques
Statistiques - Définition
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Tableaux de bord, statistiques
Les statistiques pénales
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Tableaux de bord, statistiques
Statistiques d'audiences civiles - Les données essentielles
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Tableaux de bord, statistiques
Les statistiques en matière civile - Méthodologie
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Tableaux de bord, statistiques
Statistiques - Méthode
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Tableaux de bord, statistiques
PHAROS
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Mise en état des dossiers
Constitution du dossier
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Mise en état des dossiers
La mise en état du dossier - Définition
La procédure pénale est une procédure écrite, ce qui impose au juge d’instruction de matérialiser ses décisions ou toute audition ou interrogatoire auxquels il procéderait. Ce sont ces éléments qui vont constituer le dossier d’instruction. -
Mise en état des dossiers
Organisation d'un dossier d'instruction
Il appartient au greffier de garantir la lecture cohérente du dossier d’instruction. Néanmoins, le juge d’instruction peut décider en dernier lieu du classement des pièces du dossier. -
Modèles
Formule de réquisition pour amener un témoin défaillant
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Modèles
Formule d’ordonnance de soit-communiqué : témoin défaillant