Définition
Les formations de jugement du tribunal correctionnel
L’article 398 du Code de procédure pénale prévoit deux formations du tribunal correctionnel ayant chacune une compétence obligatoire dans le domaine qui lui est attribué.
-
-
Les principaux modes de saisines
La citation à la requête de la victime se constituant partie civile
La victime peut saisir directement le tribunal correctionnel en faisant citer directement par commissaire de justice la personne qu’elle désigne comme auteur de l’infraction qui lui a causé un préjudice de nature délictuelle ou contraventionnelle. -
Les principaux modes de saisines
Saisine de la juridiction correctionnelle par requête
-
Le sort des scellés judiciaires
La destruction ou la remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués des objets non restitués
-
Quelques règles particulières en matière de gestion des scellés
Scellés - Numéraires et autres valeurs
-
Les modèles
Formule - Requête au premier président de la cour d’appel
-
Le sort des scellés judiciaires
Destination des objets saisis
-
Quelques règles particulières en matière de gestion des scellés
Scellés - Les documents d’identité
-
Les modèles
Formule - Procès-verbal de restitution d’objets saisis
-
Les modèles
Formule - Avis d’ordonnance de restitution
-
Le sort des scellés judiciaires
Notification des décisions statuant sur le sort des scellés et voies de recours
-
Les modèles
Formule - Procès-verbal d’ouverture des scellés saisis chez un tiers
-
Le sort des scellés judiciaires
La restitution
-
Les modèles
Formule- Réquisition pour mise en fourrière
-
Les modèles
Formule - Ordonnance de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour aliénation
-
Quelques règles particulières en matière de gestion des scellés
Scellés - Les cas particuliers de confiscation
-
Quelques règles particulières en matière de gestion des scellés
Les dossiers médicaux placés sous scellés
-
Les modèles
Formule - Ordonnance de destruction ou de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
-
Les modèles
Formule - Procès-verbal de restitution d’objets saisis
-
Quelques règles particulières en matière de gestion des scellés
Scellés - Animaux vivants et denrées périssables