Modèles
Modèle - Renvoi au juge de la mise en état sur assignation à jour fixe (affaires contentieuses)
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Modèles
Modèle - Ordonnance de production de pièce à partie non comparante (affaires contentieuses)
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Modèles
Modèle de convocation d’un mineur en vue de son audition dans le cadre des affaires contentieuses
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Modèles
Modèle - Défaut « profit joint » (affaires contentieuses)
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Modèles
Modèle - La condamnation solidaire des dépens (affaires contentieuses)
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Modèles
Modèle - Condamnation de la partie gagnante aux dépens (affaires contentieuses)
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Modèles
Modèle - Condamnation aux frais non compris dans les dépens - Affaires contentieuses
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Modèles
Modèle - Défaut du défendeur faute de comparaître (affaires contentieuses)
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Modèles
Modèle - Défaut du défendeur faute de conclure (affaires contentieuses)
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Modèles
Modèle - Condamnation aux dépens lorsqu’une partie bénéficie de l’aide juridictionnelle (affaires contentieuses)
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Modèles
Modèle - Ordonnance de production de pièce à un tiers (affaires contentieuses)
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Les principes de la justice pénale des mineurs
Le principe de confidentialité
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Violence intrafamiliale - Définition
Les violences intrafamiliales - Le circuit de l'urgence
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Audiencement et préparation de l'audience
Préparation de l'audience
Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu (C. pr. pén., art. 453, al.1er). -
Audiencement et préparation de l'audience
Communication des dossiers et délivrance de copies
Les parties et les avocats ont le droit d’obtenir la communication du dossier pénal.Plan -
Constitutions de parties civiles avant l'audience
Constitution de partie civile par déclaration au greffe
La personne lésée par une infraction peut se constituer partie civile avant l’audience par déclaration au greffe (C. pr. pén., art. 419). -
Mise en état des affaires
La chaîne pénale
L’itinéraire d’un dossier pénal le conduit de services en services, alternant les passages du Parquet au siège. -
Constitutions de parties civiles avant l'audience
Conséquences des constitutions de parties civiles avant l’audience
Ces formes de constitution de partie civile exposées ci-dessus ne mettent pas l’action publique en mouvement ; elles se joignent à l’action du ministère public. -
Constitutions de parties civiles avant l'audience
Le fonds de garantie
Le fonds de garantie est subrogé aux droits de la victime pour obtenir, des personnes responsables du dommage causé par l’infraction, le remboursement de l’indemnité versée par lui. -
Mise en état des affaires
La citation judiciaire
Lorsque l’audience est constituée, le greffier de l’audiencement établit les mandements de citation après avoir réceptionné la cédule de citation correspondant aux choix de poursuite du procureur de la République d’user de la citation directe.