La citation à la requête de la victime se constituant partie civile

Saisine de la juridiction correctionnelle par requête

La citation à la requête d’une administration

La citation par voie diplomatique

La convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel

La saisine du tribunal correctionnel par le renvoi d’une juridiction d’instruction

La compétence de la juridiction correctionnelle

L'ordre de recherche

Qui peut saisir le tribunal correctionnel ? 

Saisines concernant les mesures de sûreté

Le rendez-vous judiciaire

La citation à personne, à domicile ou à étude

La saisine par comparution immédiate

La citation à la requête du procureur de la République

La citation à Parquet

Les saisines particulières

La destruction ou la remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués des objets non restitués

Formule - Procès-verbal d’ouverture des scellés après scellés provisoires

Le dessaisissement

Scellés - Les enregistrements audiovisuels