Mesures de sûreté
La demande de mise en liberté
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Mesures de sûreté
Mesures de sûreté en cas d’incompétence
Lorsque le tribunal estime que les faits qui lui sont déférés sous la qualification de délit constituent en réalité un crime, après s’être déclaré incompétent, il peut décerner contre le prévenu mandat de dépôt ou d’arrêt, après avoir nécessairement entendu le ministère public qu -
Mesures de sûreté
La détention à domicile sous surveillance électronique (peine)
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Mesures de sûreté
L'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE)
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Les modèles
Formules - Mandat de dépôt à effet différé
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Les modèles
Formules - Détention à domicile sous surveillance électronique
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Les modèles
Formules - Mandat de dépôt à l’audience (peine)
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Les modèles
Formules - Mandat d’amener
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Détention provisoire et mise en liberté
Le maintien en détention provisoire
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Détention provisoire et mise en liberté
Voies de recours en matière de détention provisoire
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Détention provisoire et mise en liberté
Détention provisoire - Autorités pouvant ordonner la liberté
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Détention provisoire et mise en liberté
Organisation de la détention provisoire
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Détention provisoire et mise en liberté
Référé-détention
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Détention provisoire et mise en liberté
Détention provisoire - Demande de mise en liberté
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Détention provisoire et mise en liberté
Contextes ayant un impact sur la détention provisoire
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Détention provisoire et mise en liberté
Principales notions de la détention provisoire
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Détention provisoire et mise en liberté
Détention provisoire - Traitement des demandes de mise en liberté
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La maîtrise des frais de fonctionnement
Les actions de maîtrise des frais de fonctionnement
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La maîtrise des frais de fonctionnement
Les actions de maîtrise des frais de justice
Les actions de maîtrise peuvent schématiquement être regroupées en trois catégories : -
La maîtrise des frais de fonctionnement
La maîtrise des frais de fonctionnement courant et d’immobilier occupant (FC-IO)
Les dépenses de fonctionnement sont nécessaires, mais leur rationalisation est particulièrement adaptée dans certaines matières.