Pratique de greffe : déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

Pratique du greffe : issue de l’instance (délégation de l’autorité parentale)

Pratique du greffe : issue de l’instance (retrait de l’autorité parentale)

Pratique du greffe : issue de l’instance (exercice de l’autorité parentale)

CERFA 16076*01 - Requête en vue de la délégation volontaire de l’autorité parentale

Pratique du greffe : réception de la demande (délégation de l’autorité parentale)

Pratique du greffe : réception de la demande (exercice de l’autorité parentale)

Pratique du greffe : réception de la demande (retrait de l’autorité parentale)

Formulaire CERFA 12785*05 - Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

Modèle de jugement (délégation de l’autorité parentale)

Actions en vue de confier l’enfant à un tiers

Le paiement direct des pensions alimentaires à la demande d’un organisme débiteur de prestations familiales

Le retrait de l'autorité parentale - Procédure

Le retrait de l'autorité parentale par rapport aux autres mesures de protection concernant l’enfant

La délégation forcée : à l’initiative des tiers ou du Parquet

Paiement des pensions alimentaires - Historique

Les ascendants et les tiers

Retrait de l’autorité parentale : modalités et membres de la famille concernés

Paiement des pensions alimentaires - Le recouvrement

Le retrait de l'autorité parentale et le jugement pénal