La décision d'expertise
Demande d'expertise
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Modèles
Formule de décision prorogeant le délai
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Rémunération des experts judiciaires
Modalités de la rémunération des experts
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Les experts judiciaires
Définition et cadre de l'expertise
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Particularités de l'expertise dans certaines matières
Opérations confiées à la police technique et scientifique et aux services techniques de la gendarmerie
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La décision d'expertise
L'ordonnance de commission d'expert
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Auditions de témoin
L'audition des témoins
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Mise à disposition de la procédure, délivrance des copies de pièces aux avocats, et secret de l’instruction
L'organisation de la mise à disposition et de la délivrance de copies
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Commissions rogatoires techniques
La géolocalisation
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Mise à disposition de la procédure, délivrance des copies de pièces aux avocats, et secret de l’instruction
La délivrance des copies de pièces
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Dispositions communes aux interrogatoires, auditions et confrontations
Les formalités préalables aux interrogatoires et auditions
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Moment et lieu des perquisitions et saisies
Moment de la perquisition
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Règlement de la procédure
Modèle - Formule de notification aux parties d’une ordonnance susceptible d’appel
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Règlement de la procédure
Le règlement de la procédure
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Règlement de la procédure
La fin de l'information judiciaire
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Dispositions communes aux interrogatoires, auditions et confrontations
L'assistance de l'avocat
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Formules et modèles
Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance de rejet
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La procédure de divorce
Divorce - La compétence du JAF
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Formules et modèles
Divorce par consentement mutuel - La formule de décision prononçant le divorce (C. civ., art. 232)
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La procédure de divorce
Divorce et ministère d'avocat