Formule d’ordonnance de soit-communiqué : témoin défaillant

Formule de convocation des militaires mis en examen

Convocation et partie civile

Convocation des témoins

Convocation et avis - Les pouvoirs du juge d'instruction et le rôle du greffier

Avis du droit de formuler une demande d’acte d’instruction ou d’annulation de la procédure, et délai prévisible de fin de l’information

La médiation

L'amiable imposé par le législateur

L'amiable à l'initiative des parties

Les caractères communs à tous les modes amiables de résolution des différends

La convention de procédure participative

La conciliation

Les issues du processus amiable

L'octroi à l'accord de la force exécutoire

Le mandat d'amener

Le mandat de recherche

Le mandat de comparution

Le mandat d'arrêt international

Le mandat d'arrêt européen