Modèles
Formule d’ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants
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Formule d’ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants
Les mesures éducatives
Les deux mesures éducatives
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Formule d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire d’un mineur de moins de 16 ans
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Formule d’ordonnance prononçant une mesure judiciaire éducative provisoire
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Formule de disjonction et de renvoi devant le tribunal pour enfants
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Formule de placement sous ARSE
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Formule d’ordonnance de saisine du JLD pour placement en détention provisoire
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Formule d’ordonnance aux fins d’investigations et d’examen médico-psychologique
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Formule de procès-verbal de débat contradictoire pour le placement sous contrôle judiciaire (mineur de 13 à 16 ans)
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Formule de demande de rapport au service éducatif
Juges compétentents et dossiers d'information
La garde à vue des mineurs
Le placement sous contrôle judiciaire
La notion de placement provisoire
L'assignation à résidence sous surveillance électronique
ARSE - Décision et suivi
L'organisation de la procédure
Dossier de mineur - Les formalités
L'organisation de la procédure
Dossier de mineur - Les frais
Le placement sous contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire
La détention provisoire
Enquête préalable à la détention provisoire sur la situation du mineur
La détention provisoire
La détention provisoire à l'égard d'un mineur
Juges compétentents et dossiers d'information
Relation avec le juge des enfants
Juges compétentents et dossiers d'information
Mise en examen du mineur et audition comme témoin assisté