Les mesures d’isolement et de contention ne peuvent être prononcées que dans le cadre général d’une mesure d’hospitalisation sans consentement. Mais les décisions prises en matière d’isolement et contention influent-elles sur le devenir de leur mesure cadre ?

Alors qu’un nouveau pan de la loi du 20 novembre 2023 est entré en vigueur au 30 septembre 2024, il est intéressant de rappeler les conditions de désignation de l’avocat dans le cadre d’un dossier d’instruction.

Le Conseil d’État, sur saisine de l’Union syndicale des magistrats et de l’Association française des magistrats instructeurs, s’est prononcé, par deux arrêts du 24 juillet 2024 , sur les dispositions du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure

À compter du 30 septembre 2024, le délai de pourvoi en cassation est allongé. Mais il subsiste des exceptions.

La période estivale n'a pas été synonyme de repos pour l’actualité juridique. Voici, à l’attention des greffes civils, ce qu’il faut en retenir

Le droit accordé aux avocats en 2022 de pouvoir reproduire par tout moyen des pièces procédurales pénales a été annulé par le Conseil d’État le 26 juillet 2024 (CE, 24 juill.

La décision rendue par une juridiction de jugement qui ne porte pas mention de la prestation de serment de l’interprète n’encourt pas nécessairement la nullité, à condition que la Cour de cassation soit en mesure de s’assurer que l’interprète est inscrit sur les listes

Dans sa décision du 17 mai 2024 (Décision n° 2024-1089 QPC du 17 mai 2024 ), le Conseil constitutionnel se prononce sur l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse au tra

L'ordonnance de protection est une mesure légale, créée par la loi du 9 juillet 2010, pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux couples, incluant les violences physiques et psychologiques et leurs impacts sur les enfants.

En matière de perquisitions, un véhicule n’est assimilé à un domicile et protégé comme tel que s’il est aménagé à usage d’habitation et effectivement utilisé comme résidence. (Cass.

La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 est conçue pour renforcer la protection du patrimoine dans le cadre de la séparation des couples, notamment ceux confrontés à la violence domestique.

La circulaire relative au montant de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle pour 2024 vient d’être publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 17 janvier 2024.

Par une décision en date du

L'été touche à sa fin et nous sommes ravis de vous accueillir pour cette nouvelle saison sur Légibase Justice : le site d’informations qui revisite les traités Bailly.

Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire a été publié au JO du 30 juillet 2023.

La loi no 2023-610 du 18 ju

Le

Chers greffiers civilistes, nous attirons votre attention sur la publication au Journal officiel d’un décret relatif à la résolution amiable des conflits.

Un livret d’accompagnement pour les victimes d’actes de terrorisme vient d’être publié sur le site du ministère de la Justice, à l’initiative de la Délégation interministérielle de l'aide aux victimes (DIAV).