La circulaire de politique pénale et éducative, signée par le garde des Sceaux le 11 février 2026, définit les nouvelles orientations de la politique pénale et éducative pour la justice des mineurs.

La réforme de l’injonction de payer, entrée en vigueur au 1er septembre 2026 et issue du décr

Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de justice constitue une étape importante dans la structuration des modes amiables des différends au sein du service public de la justice.  

La mention, dans un arrêt d’appel, de la présence du ministère public et du greffier lors des débats et du délibéré ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une irrégularité de nature à entraîner la nullité de la décision.

La loi de finances pour 2026 (n°2026-103, 19 févr. 2026) dessine les équilibres financiers de la justice française.

La communication électronique pénale dite « CEP » répond à des conditions strictes d’utilisation.

Le cadre de rémunération des traducteurs-interprètes est régi par les articles R.122 et

Le 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal, qui reste en attente d’examen par le Sénat.

Bien que le greffe ne soit pas juge de la recevabilité des actes d’appel, fonction qui relève exclusivement de la compétence du magistrat, son rôle ne peut être réduit au simple enregistrement de la voie de recours. 

La compétence territoriale du juge d'instruction ne peut être étendue par des formules générales telles que "sur le territoire national".

Acteurs essentiels au bon fonctionnement de l’institution judiciaire, les greffiers sont quotidiennement amenés à consulter, traiter et conserver des informations particulièrement sensibles.

L’arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 14 janvier 2026, réaffirme que la répartition des pouvoirs entre le juge de l’application des peines (JAP) et le tribunal de l’application des peines <

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2026, a rappelé que seul un obstacle insurmontable peut suspendre l’écoulement de la prescription de l’action publique.  

À l’occasion des rentrées solennelles des juridictions, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a fait un bilan des recrutements de greffiers engagés au sein des juridictions judiciaires.

L’aide juridictionnelle, qu’elle soit garantie ou obtenue selon les conditions de ressources du justiciable, peut entraîner la désignation d’un avocat dit « commis d’office » par opposition à l’avocat choisi.

Un décret important paru ce 30 décembre 2025 (n° 2025-1407) se porte au bénéfice des victimes.

Le 26 décembre 2025 sont parus deux décrets, n° 2025-1329 et n° 2025-1331, entrant en vig

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 27 novembre 2025 rappelle que les agents publics restent soumis aux principes de leur fonction en toutes circonstances, et que ces obligations peuvent primer sur leur liberté d’expre

Le décret n°2025-1255 publié le 23 décembre dernier est venu modifier le décret en date du 28 décembre 2020 et pose trois principes : 

La deuxième chambre civile apporte une clarification bienvenue au régime de la dispense de comparution en procédure orale (C. cass., 2e civ., 23 oct.