La mise en œuvre de la politique pénitentiaire passe notamment par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, portée par Madame Nicole Belloubet, ancienne G

Le 15 décembre 2020, une proposition de Règlement relatif à un marché intérieur des services numériques (« Digital Services Act » ou DSA) est publiée par la Commission européenn

Publiée au Journal officiel du 1er février 2022, la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 est venue interdire les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’iden

Par arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation avait jugé qu’un permis de communiquer était délivré aux seuls avocats désignés et non pas aux avocats collaborateurs et associés non désignés par la personne mise en examen (

Par un arrêt du 13 janvier 2022 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser la notion de domicile en procédure civile et les conséquences procédurales pouvant résulter de l’absence de réalité de celui-ci.

Par un arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation a eu à statuer sur une question intéressant la séparation des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière de contentieux de la zone d’attente (

Par un arrêt du 16 décembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la procédure avec représentation obligatoire en matière prud’homale devant la cour d’appel et plus précisément sur l’application de la procédure à jour fixe.

Depuis le mois de mars 2020, soit depuis bientôt deux années, de très nombreux copropriétaires bailleurs de résidences de tourismes sombrent dans la spirale infernale de l’endettement.

Le développement spectaculaire des systèmes d’intelligence artificielle (IA) depuis le début des années 2010, via le boom du deep learning, a propulsé cette thématique au cœur de la réflexion juridique.

La Cour des comptes a communiqué à la Commission des finances du Sénat un rapport intitulé « Améliorer le fonctionnement de la justice – Point d’étape du plan de transformati

Le 5 janvier 2022 (pourvoi n°20-17.325), la Première Chambre Civile de la Cour de cassation est venue apporter d’importantes précisions sur l’opposabilité par des cofidéjus

Au visa de l’article 55 du décret du 11 décembre 2019 relatif à la procédure civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application rétroactive des dispositions applicables à l’exécution provisoire de droit (

En clôture du « Beauvau de la sécurité », le Président de la République a annoncé le 16 septembre 2021 qu’une partie du personnel administratif et technique du Ministère de l’intérieur agira comme des « greffiers de police et de gendarmerie ».

Le 9 janvier 2022, deux décrets relatifs aux cours criminelles ont été publiées au journal officiel (Décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022 et

De nouveaux acteurs bancaires communément appelés « banques en ligne » ou « néo-banques » ont progressivement trouvé leur place dans un paysage bancaire français pourtant mature.

Publiée au Journal officiel du 25 janvier 2022, la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure intègre de nouvelles dispositions au code de procédure pénale, au code pénal et au code de la sécurité intérieure (

Par un arrêt du 16 décembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la portée procédurale de l’ordonnance rendue par le président de chambre.

Par un arrêt du 15 décembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser la prescription du préjudice d’anxiété engendrée par la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par les salariés.

La loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure vient d’être promulguée.