Pratique du service civil (ancien TGI)
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La Cour de cassation a été saisi par la Cour d’appel de Caen d’une demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur le principe de la présomption d’innocence et relative à l’article 515-1 du code civil, concernant à l’ordonnance de protection délivrée pa
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Pratique du service civil (ancien TGI)
La preuve de la discrimination en matière prud’homale sur le fil d’un déséquilibre permanent
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 septembre 2021 publié au bulletin et aux lettres de chambre, s’est prononcée sur la combinaison des dispositions spéciales en matière de preuve de la discrimination et de -
Autres procédures pénales
Le rapport de la CIASE peut-il sauver l’Église ?
Pour répondre aux multiples scandales d’abus sexuels sur mineurs dans l’Église catholique en France, la Conférence des évêques de France et la Conférence des religieuses et religieux de France ont confié en novembre 2018 à Jean-Marc Sauvé la création d’une Commission indépendante sur les abus sex -
Autres procédures pénales
Blocage des sites pornographiques accessibles aux mineurs : les plateformes en sursis
Ce vendredi 8 octobre 2021 fut un jour important pour les plateformes internet proposant du contenu pornographique en France : un jugement devait se prononcer sur leur blocage, et le décret d’application à ce sujet est paru le même jour au JO. -
Autres procédures pénales
Procédure pénale numérique : « Un gain de temps pour tous »
Mise en place à titre expérimental en 2019, la procédure pénale numérique sera généralisée à toutes les juridictions en 2022. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Exception de nullité : moyen ou prétention ?
Au visa des alinéas 1 et 3 de l’article 954 du code de procédure civile, la Cour de cassation a confi -
Pratique du service civil (ancien TGI)
L’action en substitution entre autorité de la chose jugée et unicité de l‘instance
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2021, a eu à se prononcer sur l’action en substitution du délégué du personnel afin de solliciter du Conseil de Prud’hommes les mesures permettant de procéder à une enquête et de faire cesser les atteintes subies par le sala -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le Conseil constitutionnel juge équilibré la transmission de rapports au Ministre de la justice avec l’indépendance du Parquet
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité du troisième alinéa de l’article 35 du code de procédure pénale, relatifs aux transmissions de rapports à son autorité hiérarchique par le Procureur génér -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La structuration des écritures des avocats : entre modernité et inapplicabilité
Par une note du 27 août 2021, la Direction des affaires civiles et du sceau a formulé plusieurs propositions afin notamment de d’améliorer le principe du contradictoire et la clarté des débats. Pour ce faire, il est proposé de structurer les écritures des avocats devant le tribunal judiciaire ta -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 : décret d’application de la loi relative à la dignité en détention
Cinq mois après la publication de la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, le pouvoir réglementaire a pris un décret d’application, paru au Journal officiel du 16 -
Autres procédures pénales
Entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs : vers l'inconnu et au-delà !
Ce 30 septembre 2021 entrera en vigueur le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM). Il succèdera à la mythique ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, plus communément appelée « l’Ordonnance de 45 ». -
Autres procédures pénales
Ouverture de la plateforme TIG 360 aux avocats
Les peines qui peuvent être prononcées à l’issue d’un procès pénal sont de natures diverses. Parmi elles, il existe le travail d’intérêt général (TIG), créé par une loi du 10 juin 1983 entrée en vigueur le 01er janvier 1984, et codifié à l’article 131-8 du Code pénal. -
Autres procédures pénales
L'arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé «Webradio» en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale
Cet arrêté annonce la création, par le ministère de la Justice, d’un nouveau traitement de données à caractère personnel dit « Webradio » (article 1er). -
Autres procédures pénales
13 novembre et le procès pénal
Alors que débute la deuxième semaine du procès des attentats du 13 novembre 2015, il est temps de revenir sur l'ampleur d'un tel procès plein de nouveautés. -
Autres procédures pénales
Le projet de réforme de la responsabilité pénale, désarrois partagés ?
L’arrêt HALIMI a bousculé l’opinion publique et suscité de nombreuses interrogations. -
Pratique du service général (ancien TGI)
La PPN : un programme prometteur
La procédure pénale numérique est un programme interministériel initié en janvier 2018 entre les ministères de la Justice et de l’Intérieur. Le but de ce programme est d’aboutir à une procédure pénale entièrement numérique. -
Pratique du service civil (ancien TI)
Oralité et phase amiable : mise au point de la Cour de cassation
Par un arrêt du 1er juillet 2021 publié au bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé ce que recouvraient les termes de diligences en vue de tentative amiable de résolution du litige ainsi que leur appréhension par les juges du fond, et a validé la pratique du dépôt de -
Autres procédures pénales
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a rendu un avis sur la prise en charge des personnes transgenres
Le 6 juillet 2021, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié au Journal officiel un avis pour souligner la nécessité de légiférer sur la prise en charge des personnes transgenres mais é -
Procédure prud'homale
Le défenseur syndical ne peut pas assurer sa propre défense
Par un arrêt du 17 mars 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les contours de la mission du défenseur syndical devant la cour d’appel. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Appel et panne informatique : la cause étrangère à l’épreuve de la Cour de cassation
Au visa de l’article 930-1 du code de procédure civile, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 10 juin 2021 (Cass. 2ème civ., 10 juin 2021, n° 20-10.522) que consti