La circulaire NOR:JUSD2308092 C en date du 22 mars 2023 précise la nouvelle politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs.

Jusqu’à la loi n° 202

Le Garde des sceaux, ministre de la Justice a adressé aux diverses professions judiciaires

Si le contrôle du juge administratif sur les élections locales et celui du juge constitutionnel sur les élections nationales sont bien identifiés, il ne faut pas négliger l’intervention moins connue, mais fondamentale du juge judiciaire.

Par Louis GADDI, Avocat au barreau des Hauts-De-Seine

En ce début d’année 2022, plusieurs banques en ligne ont clôturé les comptes de dépôt de leurs clients, créant ainsi un vent de panique chez ces consommateurs qui, au-delà de cette résiliation, se voient parfois privés de la restitution de leur solde créditeur.

La justice de proximité est devenue un axe prioritaire dans la politique mise en place par le ministère de la Justice, notamment depuis la loi n°2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice

Le 16 février, la proposition de loi sur la protection des lanceurs d’alerte et la proposition de loi organique renforçant le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte ont été adoptées en seconde lecture.

En ratifiant le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) par une loi n°2021-218 du 26 février 2021 puis en votant la loi

Le projet Portalis est un projet participant à la transformation numérique du Ministère de la justice : mais qu'en est-il concrètement ?

Le 8 mars dernier, l’AFA et le PNF ont publié sur leurs sites internet le projet de guide qu’ils consignent au sujet de l’enquête interne anticorruption.

La mise en œuvre de la politique pénitentiaire passe notamment par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, portée par Madame Nicole Belloubet, ancienne G

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a été publiée au journal officiel le

Le 15 décembre 2020, une proposition de Règlement relatif à un marché intérieur des services numériques (« Digital Services Act » ou DSA) est publiée par la Commission européenn

Par un arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation a eu à statuer sur une question intéressant la séparation des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière de contentieux de la zone d’attente (

Par un arrêt du 16 décembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la procédure avec représentation obligatoire en matière prud’homale devant la cour d’appel et plus précisément sur l’application de la procédure à jour fixe.

Publiée au Journal officiel du 1er février 2022, la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 est venue interdire les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’iden

Par arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation avait jugé qu’un permis de communiquer était délivré aux seuls avocats désignés et non pas aux avocats collaborateurs et associés non désignés par la personne mise en examen (

Par un arrêt du 13 janvier 2022 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser la notion de domicile en procédure civile et les conséquences procédurales pouvant résulter de l’absence de réalité de celui-ci.