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En ratifiant le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) par une loi n°2021-218 du 26 février 2021 puis en votant la loi

Le 8 mars dernier, l’AFA et le PNF ont publié sur leurs sites internet le projet de guide qu’ils consignent au sujet de l’enquête interne anticorruption.

La mise en œuvre de la politique pénitentiaire passe notamment par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, portée par Madame Nicole Belloubet, ancienne G

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a été publiée au journal officiel le

Le 15 décembre 2020, une proposition de Règlement relatif à un marché intérieur des services numériques (« Digital Services Act » ou DSA) est publiée par la Commission européenn

Par un arrêt du 13 janvier 2022 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser la notion de domicile en procédure civile et les conséquences procédurales pouvant résulter de l’absence de réalité de celui-ci.

Par un arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation a eu à statuer sur une question intéressant la séparation des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière de contentieux de la zone d’attente (

Par un arrêt du 16 décembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la procédure avec représentation obligatoire en matière prud’homale devant la cour d’appel et plus précisément sur l’application de la procédure à jour fixe.

Publiée au Journal officiel du 1er février 2022, la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 est venue interdire les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’iden

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Depuis le mois de mars 2020, soit depuis bientôt deux années, de très nombreux copropriétaires bailleurs de résidences de tourismes sombrent dans la spirale infernale de l’endettement.

Le 5 janvier 2022 (pourvoi n°20-17.325), la Première Chambre Civile de la Cour de cassation est venue apporter d’importantes précisions sur l’opposabilité par des cofidéjus

La Cour des comptes a communiqué à la Commission des finances du Sénat un rapport intitulé « Améliorer le fonctionnement de la justice – Point d’étape du plan de transformati

En clôture du « Beauvau de la sécurité », le Président de la République a annoncé le 16 septembre 2021 qu’une partie du personnel administratif et technique du Ministère de l’intérieur agira comme des « greffiers de police et de gendarmerie ».

Le 9 janvier 2022, deux décrets relatifs aux cours criminelles ont été publiées au journal officiel (Décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022 et

De nouveaux acteurs bancaires communément appelés « banques en ligne » ou « néo-banques » ont progressivement trouvé leur place dans un paysage bancaire français pourtant mature.