Actualités juridiques

Dans un arrêt rendu le 12 février 2020 en chambres réunies, le Conseil d'État censure partiellement...

« À l’heure où le confinement et la maladie compliquent toutes les démarches, nous voulons...

Les publications au JO se multiplient dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus...

Faisant suite aux annonces du Premier ministre de renforcement des mesures pour éviter le contact...

La Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques du ministère du...

Un décret n^o 2020-81...

La Cour de cassation poursuit son œuvre jurisprudentielle en matière de saisie de biens lors d’une...

« La justice est à la fois une vertu et une institution. Pour le citoyen, cette double dimension...

À la suite de la saisine par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la...

Le décret n^o 2020-128 du 18 février 2020 d’application de la loi n^o 2019-222...

Deux textes viennent d’impacter l’ordonnance de protection dont peuvent bénéficier les victimes de...

Depuis le 1^er...

Obligation de prendre un avocat pour engager cette procédure, possibilité pour le juge pénal de ne...

Parmi les différentes mesures prévues pour lutter contre ce fléau qu’est la violence au sein d’une...

Le décret n^o 2019-1464...

Le 4^e alinéa de l’article 375-7...

Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, le respect des dispositions relatives à la...

Après la réforme de la procédure civile, c’est au tour de celle du divorce d’être publiée, en...

La Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur la procédure d’une ordonnance sur requête...