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Pratique de l’instruction10 mai 2021
Le risque majeur de fugue d’une personne hospitalisée d’office ne constitue pas un motif médical...
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Pratique des juridictions du travail10 mai 2021
L’Assemblée plénière met fin à l’absence de prise en compte des revirements de jurisprudence :...
Par un arrêt du 2 avril 2021, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est de nouveau... -
Pratique du tribunal correctionnel10 mai 2021
Impossibilité d’aggravation de la peine lors d’un appel à l’initiative de la partie civile et du...
Au visa de l’article 515 alinéa 2... -
Pratique du service général (ancien TGI)10 mai 2021
La déclaration au greffe : seul mode de saisine de la cour d’appel d’une opposition à un arrêt...
Au visa de l’article R. 661-2... -
Pratique des juridictions du travail10 mai 2021
AT/MP : la fin de l’imprescriptibilité du recours de l’employeur contre la décision de prise en...
Par deux arrêts du 18 février 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation met fin à... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 avril 2021
Une procédure engagée par une société dépourvue de la personnalité juridique est entachée d’une...
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Pratique de l’instruction27 avril 2021
Le juge des libertés et de la détention est tenu de rappeler au prévenu son droit de se taire
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire concernant la conformité d’une... -
Pratique du service général (ancien TGI)27 avril 2021
« Les Maisons de justice et du droit sont complémentaires des tribunaux »
Le 7 janvier dernier, le Garde des Sceaux créait par arrêté une Maison de justice et du droit (MJD)... -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La Lettre Légibase Justice n° 39
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Pratique du service général (ancien TGI)12 mars 2021
Nouvelle réforme de la justice : une réconciliation entre citoyen et justice est-elle possible ?
Au cours de deux interviews, données auprès du journal Le Point et à l’antenne de France Inter, le... -
Pratique des juridictions du travail3 mars 2021
Péremption de l’instance prud’homale : attention à la date de la déclaration d’appel
Par un arrêt du 13 janvier 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le régime de... -
Pratique du service pénal3 mars 2021
Un parquet national antiterroriste au nom de « l’efficacité de la justice pénale antiterroriste »
Face à l’évolution de la menace terroriste, l’État a dû réorganiser ses institutions judiciaires en... -
Pratique de la cour d’assises2 mars 2021
Cours criminelles : la poursuite de l’expérimentation validée par le rapport d’étape
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Pratique du tribunal correctionnel2 mars 2021
Une circulaire pénale visant à renforcer la justice de proximité
Efficacité, proximité et célérité sont les trois mots d’ordre de la circulaire du 15 décembre 2020... -
Pratique du service civil (ancien TGI)2 mars 2021
Nouveau report par décret de l’assignation à date
Le décret no 2020-1641... -
Pratique du tribunal correctionnel2 mars 2021
De nouvelles mesures règlementaires pour renforcer l’efficacité de la procédure pénale et les...
Le décret no 2020-1640... -
Pratique du service civil (ancien TGI)2 mars 2021
Le juge d’appel est tenu de relever d’office une fin de non-recevoir même lorsque le juge de la...
Au visa de l’article 775... -
Pratique de l’instruction2 mars 2021
Covid-19 : inconstitutionnalité des dispositions relatives à la prolongation de plein droit de la...
En novembre 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi, par deux arrêts de la Cour de cassation,... -
Pratique du service pénal2 mars 2021
Validation de la constitutionnalité des modalités de visite des prévenus par des membres de leur...
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant... -
Les tutelles2 mars 2021
Le Conseil constitutionnel juge nécessaire l’information du tuteur ou du curateur en cas de...
En janvier dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question...
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