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Pratique du service civil (ancien TGI)
La Lettre Légibase Justice n° 44
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Pratique du service civil (ancien TGI)15 février 2022
Opposabilité de l’exception de disproportion par un cofidéjusseur et point de départ de la...
Le 5 janvier 2022 (pourvoi n°20-17.325),... -
Pratique du service civil (ancien TGI)15 février 2022
L’état d’avancement du plan de transformation numérique (PTN) du ministère de la Justice —...
La Cour des comptes a communiqué à la Commission des finances du Sénat un rapport intitulé « -
Pratique du service civil (ancien TGI)4 février 2022
Exécution provisoire et application dans le temps
Au visa de l’article 55 du décret du 11 décembre 2019 relatif à la procédure civile, la Cour de... -
Pratique du service civil (ancien TGI)4 février 2022
Loi du 24 janvier relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Publiée au Journal officiel du 25 janvier 2022, la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la... -
Pratique du service civil (ancien TGI)4 février 2022
Deux nouveaux décrets relatifs aux cours criminelles
Le 9 janvier 2022, deux décrets relatifs aux cours criminelles ont été publiées au journal officiel... -
Pratique du service civil (ancien TGI)4 février 2022
Comptes résiliés par les néo-banques : une protection indispensable du consommateur 2.0
De nouveaux acteurs bancaires communément appelés « banques en ligne » ou « néo-banques » ont... -
Pratique du service civil (ancien TGI)4 février 2022
La police doit-elle recourir à des greffiers ?
En clôture du « Beauvau de la sécurité », le Président de la République a annoncé le 16 septembre... -
Pratique du service civil (ancien TGI)1er février 2022
La portée procédurale de l’ordonnance du président de chambre
Par un arrêt du 16 décembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se... -
Pratique des juridictions du travail1er février 2022
Obligation de sécurité, préjudice d’anxiété et amiante : quid de la prescription ?
Par un arrêt du 15 décembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser la... -
Pratique du service général (ancien TGI)28 janvier 2022
Irresponsabilité pénale : que dit la loi, en substance ?
La loi n°2022-52 du 24 janvier 2022... -
Pratique du service civil (ancien TGI)14 décembre 2021
Points de repères pour un usage raisonné de la médiation en matière judiciaire
« Le cœur a ses raisons, que la raison ne connaît point ; on le sait en mille choses... -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La Lettre Légibase Justice n° 42
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Pratique des juridictions du travail7 décembre 2021
Procédure prud’hommale et procédure collective : rappel de l’articulation procédurale et rôle du...
La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 novembre 2021 a précisé... -
Pratique des juridictions du travail7 décembre 2021
L’absence de signature des conclusions : quelle sanction ?
Par un arrêt du 4 novembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée... -
Pratique des juridictions du travail7 décembre 2021
L’adage rupture sur rupture ne vaut face à l’annulation de l’autorisation administrative de...
Par un arrêt du 10 novembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est intéressée à... -
Pratique des juridictions du travail7 décembre 2021
Le choix entre nullité et caducité de l’acte introductif : le mode d’emploi donné par la Cour de...
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 4 novembre 2021, fournit le... -
Pratique du service civil (ancien TGI)7 décembre 2021
Rappel par la Cour de cassation des conditions du référé-expertise
Au visa de l’article 145 du code de procédure civile, la Cour de cassation a cassé, le 4 novembre... -
Pratique du service pénal7 décembre 2021
Le Conseil d’État se prononce sur les mesures sanitaires à mettre en œuvre durant la garde à vue
Par décision du 22 novembre 2021, le Conseil d’... -
Pratique du service pénal7 décembre 2021
Cour de cassation et l’application rétroactive d’une jurisprudence
Au visa des articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6 § 1 de la CESDH, la Cour de...
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