Actualités juridiques

Le projet de loi n^o 2187...

L'équipe Légibase vous proposera dans ses prochaines veilles un commentaire de ces nouveaux...

Ces dispositions entrent en application au 1^er septembre 2019.

La Cour de cassation a eu à préciser les règles de la charge de la preuve en cas d’utilisation...

La Cour de cassation a eu récemment à se pencher sur le champ d’application de l’action de groupe...

Un arrêt de la Cour de cassation revient, une fois encore, sur les contours de l’obligation de...

Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende : voilà la peine encourue au titre de la...

La formation plénière de la Cour de cassation s’est prononcée le 17 juillet 2019 sur deux demandes...

Encore un arrêt sur l’autorisation de se marier pour la personne sous tutelle et un enseignement...

Plusieurs arrêts parus en 2019 ont marqué de leur empreinte le droit de la copropriété. Le premier...

Deux arrêts récents ont trait au harcèlement moral et à la prise en compte, ou non, du comportement...

Retour sur deux arrêts remarquables rendus par la Cour de cassation en matière de servitude au...

Majeurs protégés, changement de régime matrimonial, séparation entre concubins (avec l’attribution...

Par un arrêt de sa Grande Chambre, la CJUE s’est penchée sur la question de savoir quelle autorité...

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation se prononce sur les restrictions à la mise en place d’un...

La copropriété : un nid à procès ? On le savait déjà tant il s’avère difficile de vivre en...

On le sait, les conflits entre voisins sont légion, notamment en cette période estivale. Du...

Qui sont exactement ces professionnels qui participent au service public de la justice, à savoir...