Ce 30 septembre a marqué l’entrée en vigueur du dispositif de l’open data dans l’ensemble des tribunaux judiciaires. Pour les conseils de prud’hommes, un arrêté du 29 août 2025 vient de repousser ce déploiement au 30 septembre 2026.

La décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 du Conseil constitutionnel portait sur la conformité à la Constitution de l'article L.

Par un arrêt du 24 septembre 2025 (pourvoi n°24-13.643), la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que le principe de purge des irrégularités pouvait être transposé en matière d’isolement et de contention.

Un sujet à suivre pour les greffes du juge des libertés et de la détention : la publicité des débats lors des audiences de ce magistrat statuant sur une demande de placement en détention provisoire.

L’ arrêté du 29 août 2025, entrée en vigueur le 1er septembre 2025, précise les dispositifs auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article

La justice est souvent synonyme d'une montagne de paperasse. Mais peut-on limiter la prose des conseils des justiciables ?

Qui, de la CNAM ou des CPAM / CGSS, est compétent pour recouvrer les indus d’aide DIPA ?

Les questions de compétence sont à l’honneur dans la jurisprudence estivale de la Cour de cassation. Par deux arrêts du 3 juillet 2025, la deuxième chambre civile poursuit un revirement (Civ. 2e, 3 juill.

Le décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe est entré en vigueur le 2 août dernier. 

La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive entrera en vigueur

L’article 16 de la loi no 2025-391 du 30 avril 2025 (dite « loi DDADUE 5 »), en transposant la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, avait redessiné l’action de groupe.

La loi no 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a modifié les articles 502 et 512 du Code de procédure pénale concernant l’appel.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L.

Ce 8 juillet 2025, le décret Magicobus 2 (D. n° 2025-619, du 8 juil. 2025) a été publié.

L'information délivrée par les établissements de santé psychiatrique en matière d'isolement et de contention ne cesse d’animer la jurisprudence – une vigueur qui a trouvé son point d’acmé dans deux arrêts récemment rendus par la Cour de cassation (Civ. 1e, 9 avr.

La rigueur juridique n’est pas toujours synonyme d’application littérale des textes. La Cour de cassation l’illustre ici dans un arrêt rendu en matière de remise au greffe des assignations (Civ.

La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025,  visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, est publiée.

La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été publiée au JO du 24 juin 2025.

La loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic impacte significativement les règles de la détention provisoire, et ce, pour toutes les affaires, pas uniquement

La direction des services judiciaires a publié une circulaire (JUSB2506251C, du 26 mai 2025) qui détaille  les modalités  de  mise  en  œuvre  de  la  for