Autres procédures pénales
Quatre jours ouvrables, et pas un de moins
En application de l’article 114
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Direction du greffe
Flash info - Cadres greffiers des services judiciaires : les nouvelles règles des concours de recrutement
Publié en application du décret du 3 décembre 2024, l' arrêté du 29 mai 2026, paru au JO du 14 juin, définit les modalités d’organisation des concours externe et interne de recrutement des cadres greffiers des services judiciaires. -
Soins psychiatriques ordinaires
Le tiers, le juge et le patient
La procédure d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers est régie principalement par l’ -
Direction du greffe
Entrée en vigueur du Pacte européen migration et asile : des impacts pour les greffes ?
Le décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 modifie la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) afin d'adapter le droit national à l'entrée en application, le -
Autres procédures pénales
Le contradictoire s'étend à toutes les pièces fondant le mandat d'arrêt
Les exigences du principe du contradictoire impose la communication de toutes les pièces justifiant un mandat d'arrêt, y compris en matière d'écrou extraditionnel. -
Aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle : évolution du ressort de certains bureaux d'aide juridictionnelle
La répartition territoriale des bureaux d'aide juridictionnelle (BAJ) dans les ressorts des cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges est modifié par un décret paru au JO d'aujourd'hui. -
Service général du tribunal judiciaire
Le JEX contre-attaque (la force lui revient)
La loi n° 2026-403 -
Autres procédures pénales
Recouvrement des amendes douanières par la DGFiP : ce qu’il faut retenir
La loi de finances pour 2026 franchit une nouvelle étape dans l'unification du recouvrement fiscal : la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) reprend la main sur toutes les amendes douanières. Quelles conséquences pour les greffes ? -
Procédures civiles ordinaires
Délai de placement de l’assignation en intervention forcée
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Direction du greffe
L’expulsion d’un prévenu perturbateur de la salle d’audience porte-t-elle atteinte à son droit à un procès équitable ?
L’expulsion du prétoire d'un prévenu en raison de son comportement perturbateur au cours des débats ne constitue pas, à elle seule, une violation de l’article 6§1 -
Autres procédures pénales
Recodification du Code des douanes (entrée en vigueur le 1er mai 2026)
Par une ordonnance prise sur le fondement de l’article 36 -
Autres procédures pénales
De la recevabilité, en matière criminelle, de l’appel limité à une seule des peines prononcées en 1re instance
L'accusé ou le ministère public peut limiter son appel à une ou certaines des peines prononcées en première instance. Toutefois, cet appel saisit la cour d'assises de l'entière décision sur la peine. -
Direction du greffe
Clara Cagni : "le greffier est un professionnel polyvalent et indispensable au fonctionnement de la justice moderne"
Greffière et enseignante à l’École nationale des greffes, Clara Cagni, autrice pour Légibase Justice depuis 2022, revient sur son parcours et les enjeux actuels du métier de greffier. -
Autres procédures pénales
Exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé : fin de l'incarcération sans motivation spéciale
L’exécution provisoire d’un mandat de dépôt à effet différé ne peut être ordonnée sans motivation spéciale, faute de quoi elle méconnaît le principe d’individualisation des peines. -
Direction du greffe
Poursuites-bâillon - À quoi correspondent les procédures « SLAPP » ?
Le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public et portant transposition de la directive (UE) 2024/1069 du Parlemen -
Procédures civiles ordinaires
Clarifications jurisprudentielles de la procédure d’appel
Trois arrêts de la 2e chambre civile de la Cour de cassation viennent préciser des points essentiels relatifs à la procédure d’appel. -
Autres procédures pénales
Majeurs protégés en garde à vue et information du représentant légal
Faute de prévoir une obligation d’information du représentant légal d’un majeur protégé en cas de prolongation de sa garde à vue ou d’audition portant sur des faits nouveaux, l’article -
Justice pénale des mineurs
Majorité et CJPM : la fin d'une incertitude juridique
La question faisait toujours débat. -
Autres procédures pénales
La nullité d’ordre public réaffirmée
Le 15 avril 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé une règle procédurale stricte : les mentions figurant dans l'arrêt de condamnation doivent impérativement concorder avec celles de la feuille de questions. Se fondant sur les art -
Service général du tribunal judiciaire
WEBINAIRE LÉGIBASE JUSTICE du 2 avril 2026 - Replay
Le jeudi 2 avril 2026 dernier, Berger-Levrault vous proposait de suivre un webinaire d’actualité juridique. Procédure pénale – Intervention de Madame Stéphanie Nancel, enseignante à l'ENG