La rédaction de Légibase Actualités s’accorde une pause estivale et vous retrouvera le 1er septembre 2026. 

Avant la loi no 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, le sort des victimes constituées parties civiles dépendait d'une procédure civile mal articulée avec le procès pénal, source de lenteurs et d'incohérences.

La loi no 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes entre en vigueur avec un agenda serré concernant certains aspects.

La loi no 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026, marque une réforme structurelle ambitieuse du droit pénal procédural français. 

Promulguée le 23 juillet 2026 et publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026, la loi organique no 2026-650 relative au renforcement des juridictions criminelles modifie l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au

À compter du 6 janvier 2027, tout mineur faisant l'objet d'une procédure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance bénéficiera, de plein droit et sans condition de discernement, de l'assistance d'un avocat.

Le ministère de la Justice rappelle que la campagne de recrutement de greffiers est toujours ouverte, avec inscriptions jusqu’au 16 juillet 2026.

Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts de section qui marquent une étape décisive pour la consolidation et la précision du régime juridique applicable aux perquisitions effectuées au sein d’un cabinet d'un avocat prévu par l'article 56-

La Cour de cassation juge qu'un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui (GPA) peut être reconnu en France dès lors qu'il a été rendu dans des conditions garantissant le respect des droits fondamentaux et qu'il n'est pas manifestement contraire à l'ord

L’article 380-2-1 A du Code de procédure pénale permet à un accusé de limiter son appel d'un arrêt de cour d'assises à la seule décision sur la peine, sans prévoir de « droit de repentir » lui permettant de revenir ultérieurement sur ce choix pour en étendre la portée à la culpabilité.<

Le sénateur Hervé Maurey interroge le garde des sceaux sur les doutes soulevés par la mise en place du timbre justice de 50 € à acquitter lors de l'introduction d'une instance devant une juridiction, instaur

Arrêté du 23 juin 2026 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 15 du décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du

Arrêté du 23 juin 2026 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 17 et 18 du décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la Justice.

Réunis à Bercy le 16 juin 2026 pour le lancement du plan « Notre IA », les acteurs de la tech publique ont dévoilé une panoplie d’outils IA « métiers ».

En application de l’article 114

Publié en application du décret du 3 décembre 2024, l' arrêté du 29 mai 2026, paru au JO du 14 juin, définit les modalités d’organisation des concours externe et interne de recrutement des cadres greffiers des services judiciaires.

La procédure d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers est régie principalement par l’

Le décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 modifie la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) afin d'adapter le droit national à l'entrée en application, le

Les exigences du principe du contradictoire impose la communication de toutes les pièces justifiant un mandat d'arrêt, y compris en matière d'écrou extraditionnel.  

La répartition territoriale des bureaux d'aide juridictionnelle (BAJ) dans les ressorts des cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges est modifié par un décret paru au JO d'aujourd'hui.