La deuxième chambre civile de la Cour de cassation (C. cass., 11 sept.

Dans un arrêt du 12 novembre 2025 (n°25-85.570), la chambre criminelle a rappelé les effets de la notification tardive d’une décision judiciaire et a précisé le point de départ du délai d’appel qui y est attaché.

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Le Conseil constitutionnel dans une décision du 7 novembre 2025 (n°2025-1173) a déclaré conforme l’absence de publicité concernant

Cette vaste recodification est une refonte ambitieuse qui, bien que nécessitant une nouvelle numérotation détaillée et rigoureuse pour plus de clarté, s’effectuant "à droit constant" (Ord. du 19 nov.

Le décret 2025-1067 du 7 novembre 2025, m

L’IA s’invite progressivement dans les juridictions, transformant les pratiques professionnelles des greffiers.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un avis rendu le 6 novembre 2025 (avis n° 25-70.018), a clarifié la méthode

C’est un arrêt assez dense que la première chambre civile a rendu ce 24 septembre 2025 (Cass., 1reciv., pourvoi n°

Par un arrêt du 7 octobre 2025 (n° 24-86.839), la Cour de cassation a souligné l’importance majeure des mentions portées à la connaissance des parties quant à l’exercice de leurs droits en matière de recou

La circulaire relative à l’accueil et à l’amélioration de la prise en charge des victimes d’infractions pénales a été publiée le 13 octobre 2025.

À partir du 1er septembre 2025, une tentative de conciliation est devenue obligatoire pour de nombreux litiges civils, marquant un changement majeur dans le système judiciaire.

Ce 30 septembre a marqué l’entrée en vigueur du dispositif de l’open data dans l’ensemble des tribunaux judiciaires. Pour les conseils de prud’hommes, un arrêté du 29 août 2025 vient de repousser ce déploiement au 30 septembre 2026.

La décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 du Conseil constitutionnel portait sur la conformité à la Constitution de l'article L.

Par un arrêt du 24 septembre 2025 (pourvoi n°24-13.643), la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que le principe de purge des irrégularités pouvait être transposé en matière d’isolement et de contention.

Un sujet à suivre pour les greffes du juge des libertés et de la détention : la publicité des débats lors des audiences de ce magistrat statuant sur une demande de placement en détention provisoire.

L’ arrêté du 29 août 2025, entrée en vigueur le 1er septembre 2025, précise les dispositifs auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article

La justice est souvent synonyme d'une montagne de paperasse. Mais peut-on limiter la prose des conseils des justiciables ?

Qui, de la CNAM ou des CPAM / CGSS, est compétent pour recouvrer les indus d’aide DIPA ?

Les questions de compétence sont à l’honneur dans la jurisprudence estivale de la Cour de cassation. Par deux arrêts du 3 juillet 2025, la deuxième chambre civile poursuit un revirement (Civ. 2e, 3 juill.