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La compétence territoriale du juge d'instruction ne peut être étendue par des formules générales telles que "sur le territoire national".

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L’arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 14 janvier 2026, réaffirme que la répartition des pouvoirs entre le juge de l’application des peines (JAP) et le tribunal de l’application des peines <

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2026, a rappelé que seul un obstacle insurmontable peut suspendre l’écoulement de la prescription de l’action publique.  

À l’occasion des rentrées solennelles des juridictions, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a fait un bilan des recrutements de greffiers engagés au sein des juridictions judiciaires.

L’aide juridictionnelle, qu’elle soit garantie ou obtenue selon les conditions de ressources du justiciable, peut entraîner la désignation d’un avocat dit « commis d’office » par opposition à l’avocat choisi.

Un décret important paru ce 30 décembre 2025 (n° 2025-1407) se porte au bénéfice des victimes.

Le 26 décembre 2025 sont parus deux décrets, n° 2025-1329 et n° 2025-1331, entrant en vig

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 27 novembre 2025 rappelle que les agents publics restent soumis aux principes de leur fonction en toutes circonstances, et que ces obligations peuvent primer sur leur liberté d’expre

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Une récente question prioritaire de constitutionnalité contestant la validité de l'article L.

Par un arrêt du 2 octobre 2025, la deuxième chambre civile a décidé que l’ordonnance statuant sur une requête en récusation (pourvoi n°

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation (C. cass., 11 sept.

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Dans un arrêt du 12 novembre 2025 (n°25-85.570), la chambre criminelle a rappelé les effets de la notification tardive d’une décision judiciaire et a précisé le point de départ du délai d’appel qui y est attaché.

Le Conseil constitutionnel dans une décision du 7 novembre 2025 (n°2025-1173) a déclaré conforme l’absence de publicité concernant

Cette vaste recodification est une refonte ambitieuse qui, bien que nécessitant une nouvelle numérotation détaillée et rigoureuse pour plus de clarté, s’effectuant "à droit constant" (Ord. du 19 nov.