Par un arrêt du 20 octobre 2026, destiné à la publication au Bulletin, la chambre criminelle vient confirmer et consolider une jurisprudence constante relative à la validité formelle du procès-verbal de débat contradictoire prévu par l'article 145 du Code de procédure pénale.

Deux textes publiés le 9 novembre 2026 viennent modifier l'organisation du ministère.

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt rendu le 21 octobre dernier les conditions de recevabilité de l'opposition à un jugement par défaut.

Par un arrêt du 20 octobre 2026 (pourvoi n° n° 26-85.100), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le droit à l'assistance gratuite d'un interprète ne se limite pas aux audiences et interrogatoires, mais s'étend aux entretiens préparatoires entre la personne poursu

Le décret n° 2026-1032 du 3 novembre 2026 vient fiabiliser la transmission, entre l'autorité judiciaire et l'administration pénitentiaire, des informations relatives aux décisions prononcées à l'égard des personnes détenues suite à un certain nombre de difficultés.

L'arrêté du 21 octobre dernier autorise au titre de l'année 2027 l'ouverture d'une 2e session de concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires.  

Le décret n° 2026-977 du 22 octobre 2026, publié au Journal officiel du 23 octobre 2026 et entré en vigueur dès le lendemain, tire les conséquences réglementaires de la loi du 27 juillet 2026 sur le régime de rétention administrative applicable aux étrangers condamnés pour terrorisme ou représent

Dans un arrêt publié du 6 octobre 2026 (n°26-80.786), la chambre criminelle pose un principe clair : est irrégulière la version imprimée de la requête aux fins de perquisition sans assentiment, signée électroniquement, qui n'est pas accompagnée d'une attestation ou d'une mention de sa fidélité à

La Cour de cassation juge que la constitution d'un nouvel avocat suivie de la remise de conclusions au fond aux fins de réinscription et de reprise d'instance constituent des diligences interruptives du délai de péremption (Civ. 2e, 1er oct. 2026, n°23-22.528, publié).

Le décret du 23 octobre 2026 constitue une avancée significative en matière d’accès au droit et à la justice sur le territoire de Wallis-et-Futuna.

La deuxième chambre civile a rendu ce premier octobre un bel arrêt (n°23-21.044, publié) sur le thème de la rectification d’erreur matérielle.

Le décret relatif à la procédure de liquidation et de partage judiciaire, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027, modifie plusieurs dispositions du Code de procédure civile.

L'autorité judiciaire a-t-elle l'obligation d'aviser le tuteur ou le curateur des poursuites alors même que la qualité de majeur protégé n'est pas apparue au cours de la procédure ? 

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 a modifié l’article R. 133-3 du CSS, qui dispose désormais que « la décision du tribunal, statuant sur opposition, se substitue à la contrainte ».

Par une troisième décision, rendue cet automne 2026, la Cour de cassation achève de tirer les conséquences de l'abrogation, au 1er juillet 2026, de l'article L. 434-9 du Code de la justice pénale des mineurs.

Par un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 26-84.139), la chambre criminelle a jugé que l'inaptitude de la personne mise en examen à se défendre personnellement ne fait plus obstacle à sa mise en accusation.

Ouverture des inscriptions : 13 octobre Clôture des inscriptions : 12 novembre

Par un arrêt du 1er octobre, la Cour de cassation apporte une précision importante sur les modalités de la demande de relevé de caducité prévue par l'article 468 du Code de procédure civile.

Dans sa décision attendue n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les mots « ne prêtent pas serment » figurant au dernier alinéa de l'article 310 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décemb

L'interpellation d'une personne visée par un mandat de recherche, suivie de son placement en garde à vue, obéit à un régime procédural précis, souvent source de contentieux en nullité. Par un arrêt du 22 septembre 2026 (Cass.