Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 18 mai 2005, no 02-20613
Lorsqu’un enfant demande à être entendu par le juge, son audition ne peut être écartée, par décision spécialement motivée, que si le juge saisi estime que l’enfant n’est pas capable de discernement ou si la procédure ne le concerne pas.