Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 14 mars 2006, no 05-13360
Lorsqu’une procédure de divorce est lancée, si des mesures d’assistance éducative doivent être prises pour l’enfant du couple, deux juges peuvent potentiellement intervenir : le juge aux affaires familiales et le juge des enfants.