Cet arrêt ancien est porteur d’une solution qui s’applique toujours aujourd’hui. Les cas suscitant le recours du président de la cour d’assises à son pouvoir d’annulation des débats, en l’absence d’incident contentieux, sont rares.

En l’espèce, un témoin avait déposé oralement lors des débats, tout en s’aidant de documents.

Les chambres mixtes de la Cour de cassation tranchent les différences d’application d’une disposition par au moins deux chambres, ceci afin limiter l’insécurité juridique. En l’espèce, il est mis fin à une divergence née de l’application des articles 16 et 175 du Code de procédure civile.

Cette décision est la confirmation d’un principe suivant la logique d’une conformité de la procédure pénale française aux exigences conventionnelles sur le droit à un procès équitable.

Cet arrêt publié au bulletin procède d’une volonté de la Cour de cassation d’éclaircir la place de la partie civile au cours de l’instance en appel devant la cour d’assises.

En l’espèce, un arrêt du 16 novembre 2010 de la cour d’appel de Rennes confirmait à l’origine le jugement du juge aux affaires familiales fixant la résidence d’un enfant au domicile de sa mère, mais ordonnait une enquête sociale et organisait un exercice commun de l’autorité parentale.

Un commerçant ambulant a été contrôlé par les douanes et trouvé en possession de figurines contrefaites, représentant des personnages de bande dessinée. Poursuivi notamment du chef de contrebande de marchandises prohibées, le prévenu est relaxé en appel, sa bonne foi étant démontrée.

La motivation des arrêts d’assises ne rend pas obsolète la feuille de questions, bien au contraire, comme le montre cet arrêt, où cette dernière est le support essentiel de l’arrêt pénal.

En l’espèce, un expert formait un recours contre l’ordonnance de taxe de ses frais et honoraires rendue par le président de la cour d’assises.

Cet arrêt publié au bulletin témoigne de ce que la rédaction des questions pour le procès d’assises est une phase cruciale de la préparation du procès d’assises.

La rédaction des questions est une étape délicate pour le greffier et le président de la cour d’assises. Pour réaliser correctement cette étape, il faut se souvenir du fait que les jurés ne sont pas nécessairement au fait du droit.

Cet arrêt suit en droite ligne la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de lecture des questions qui seront posées à la cour et au jury lors des délibérations.

Des commissions au sein des juridictions sont chargées d’établir les listes annuelles des jurés.

L’arrêt ici évoqué, daté du 3 février 2004, rappelle une solution qui vaut toujours, malgré les changements apportés à cette réglementation.

Les articles 288 à 292 du Code de procédure pénale prévoient la révision de la liste de session par la cour.

En l’espèce, un condamné, est attrait devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRRS) qui prononce une mesure de surveillance de sûreté pour une durée de deux ans.

Cet arrêt inédit est porté par le principe de continuité des débats.

Il résulte notamment de l’article 341 du Code de procédure pénale que les pièces à conviction peuvent être présentées à l’audience sur demande de l’accusé ou son conseil.

En l’espèce, une personne est condamnée par une cour d’assises sans jury à 14 ans de réclusion criminelle. À l’occasion de poursuites séparées, elle est condamnée à 6 et 8 ans d’emprisonnement. Elle demande alors la confusion de ces peines.

L’article 305-1 du Code de procédure pénale impose aux parties, à peine de forclusion, de soulever les exceptions de nullité tirées de la procédure antérieure à l’ouverture des débats (mais postérieure à la décision de mise en accusation) dès la formation définitive du jury de jugement.