Pour le calcul des délais de déclaration de pourvoi, d’appel ou pour tout autre acte de procédure pénale, il convient de s’en tenir à la lettre de l’article 801 du Code de procédure pénale, qui prévoit la prorogation des délais si ceux-ci expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé.

Si, pour certains, leur importance des droits de la défense n’est pas encore évidente à tout stade et selon toute mesure du procès, cet arrêt de principe de la Cour de cassation, le leur rappelle.

La procédure relative aux baux commerciaux était prévue par un décret du 30 septembre 1953, jusqu’au décret du 25 mars 2007 relatif à la partie règlementaire du code précité.

Aux termes de l’alinéa 4 de l’article 331 du Code de procédure pénale, les dépositions des témoins ne doivent pas être interrompues.

Cette décision de la commission de réexamen d’une décision pénale apporte une précision utile quant au délai prévu à l’article 626-3 alinéa 2 du Code de procédure pénale.

Cet arrêt précise les modalités d’application des articles 320 et 322 du Code de procédure pénale lorsque l’accusé, expulsé pour trouble à l’audience par le président de la cour d’assises, est réintroduit en cours ou en fin d’audience.

L’article 1405 du Code de procédure civile dispose que la procédure d’injonction de payer est ouverte lorsque la créance « a une cause contractuelle ». Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 4 mars 2004, précise le champ couvert par ces dispositions.

En l’espèce, une personne intéressée formait un pourvoi contre l’ordonnance sur requête d’un président de chambre de la cour d’appel remplaçant un notaire pour des opérations de compte, liquidation et partage d’une succession.

Le défaut de prestation entraîne bien souvent la cassation. Dans cet arrêt inédit, le pourvoi tentait de jouer sur ce point, puisqu’un médecin, déposant seulement en qualité de témoin, avait prêté également le serment des experts.

Les articles 706-47 et 706-53-2, 1o du Code de procédure pénale obligeaient l’inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) des personnes condamnées, même non définitivement, pour agression sexuelle et, partant, pour vio

Actor sequitur forum rei, le principe n’en est pas à sa première exception. L’article 46 du Code de procédure civile en dispose déjà quatre et c’est la première d’entre elles que le demandeur au pourvoi invoque ici.

Une curiosité est à relever, avec cet arrêt relatif à la compétence matérielle en matière de recours contre les décisions et délibérations du conseil de famille. Son visa peut paraître incomplet.

En l’espèce, un professeur de musique, employé par une association, a été condamné par une cour d’assises pour viols et agressions sexuelles aggravés.

Cet arrêt de principe réaffirmait le caractère de la déchéance de l’autorité parentale, mesure prévue par la Code civil, à l’article 378, en cas de condamnation pénale pour des faits qualifiés de crime ou délit à l’encontre de l’enfant, l’autre parent ou des faits commis par l’enfant.

Après le décès d’une mère, son ancienne compagne décide de déposer une requête en délégation de l’autorité parentale, conformément à l’article 377 du Code civil, et ce avec l’appui du père des enfants. La sœur de la défunte dépose, seule, une requête similaire.

Une question prioritaire de constitutionnalité est posée en cause d’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention. La chambre de l’instruction statue sur la détention, sans se prononcer sur la transmission à la Cour de cassation de la question posée par la personne détenue.

Le pourvoi fait grief au président de la cour d’assises d’avoir donné lecture des questions « telles que résultant des débats » qui seraient posées à la cour et au jury, après les réquisitions et plaidoiries.

Lorsque le président de la cour d’assises use de la faculté prévue à l’articles 339 du Code de procédure pénale, il doit ensuite l’informer de ce qu’il s’est fait en son absence et de ce qu’il en est résulté.

Cet arrêt est riche de trois enseignements à propos des poursuites disciplinaires exercées contre les officiers publics ou ministériels, tels les notaires.

Malgré une jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en matière d’impartialité, il semble que certains impairs puissent encore être commis.