Faux et inscription de faux sont deux notions différentes et bien faire la différence est nécessaire pour connaître la procédure à mettre en œuvre.

Aux termes de l’article 695, 4o du Code de procédure civile, les rémunérations des techniciens intervenant à l’occasion d’un procès civil sont incluses dans les dépens.

Une mère a fait adjoindre son nom de famille à celui de son enfant mineur, à titre d’usage, comme le lui permet le second alinéa de l’article 43 de la loi no 85-1372 du 23 décembre 1985.

Si la désignation d’un curateur au sein de la famille doit être préférée à toute autre solution, il est possible compte tenu des circonstances, de déroger à cette règle et de confier la protection à un tiers extérieur à son entourage si cela est conforme à l’intérêt

Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la mesure de protection, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Si la désignation d’un tuteur au sein de la famille doit être préférée à toute autre solution, il est possible, compte tenu des circonstances, de déroger à cette règle et de confier la protection à un tiers extérieur à son entourage si cela est conforme à l’intérêt

Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la charge d’une mesure de protection, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Condamnés en 2001 pour des faits d’abus sexuel sur les enfants et non dénonciation de ceux-ci, des parents ont été déchus de l’autorité parentale en 2008.

Les héritiers de l’auteur décédée d’un cautionnement solidaire sont assignés par le bénéficiaire de celui-ci, une banque. Il est connu que le cautionnement bancaire doit revêtir, à peine de nullité, une mention particulière.

Un salarié protégé obtient, en instance d’appel, la condamnation de son ancien employeur à la réparation des préjudices matériel et moral causés par son licenciement irrégulier pour motif économique.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 307 du Code de procédure pénale, la suspension de l’audience devant la cour d’assises est rendue possible pour le repos des juges, de la partie civile et de l’accusé, et, partant, les autres acteurs du procès

En l’espèce, une personne intéressée formait un pourvoi contre l’ordonnance sur requête d’un président de chambre de la cour d’appel remplaçant un notaire pour des opérations de compte, liquidation et partage d’une succession.

Le défaut de prestation entraîne bien souvent la cassation. Dans cet arrêt inédit, le pourvoi tentait de jouer sur ce point, puisqu’un médecin, déposant seulement en qualité de témoin, avait prêté également le serment des experts.

Les articles 706-47 et 706-53-2, 1o du Code de procédure pénale obligeaient l’inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) des personnes condamnées, même non définitivement, pour

Actor sequitur forum rei, le principe n’en est pas à sa première exception. L’article 46 du Code de procédure civile en dispose déjà quatre et c’est la première d’entre elles que le demandeur au pourvoi invoque ici.

Une curiosité est à relever, avec cet arrêt relatif à la compétence matérielle en matière de recours contre les décisions et délibérations du conseil de famille. Son visa peut paraître incomplet.

En l’espèce, un professeur de musique, employé par une association, a été condamné par une cour d’assises pour viols et agressions sexuelles aggravés.

Cet arrêt de principe réaffirmait le caractère de la déchéance de l’autorité parentale, mesure prévue par la Code civil, à l’article 378, en cas de condamnation pénale pour des faits qualifiés de crime ou délit à l’encontre de l’enfant, l’autre parent ou des fa

Après le décès d’une mère, son ancienne compagne décide de déposer une requête en délégation de l’autorité parentale, conformément à l’article 377 du Code civil, et ce avec l’appui du père des enfants.

Une question prioritaire de constitutionnalité est posée en cause d’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention.