Il s’agit en l’espèce des difficultés suscitées par l’annulation d’une reconnaissance de paternité. La mère, toujours titulaire de l’autorité parentale demande à ce que la résidence de l’enfant soit fixée chez elle.

Lorsque la demande de mise en liberté est présentée par une personne renvoyée devant la cour d’assises, l’article 148-1 du Code de procédure pénale est le fondement de cette demande.

Faux et inscription de faux sont deux notions différentes et bien faire la différence est nécessaire pour connaître la procédure à mettre en œuvre.

Aux termes de l’article 695, 4o du Code de procédure civile, les rémunérations des techniciens intervenant à l’occasion d’un procès civil sont incluses dans les dépens.

Si la désignation d’un curateur au sein de la famille doit être préférée à toute autre solution, il est possible compte tenu des circonstances, de déroger à cette règle et de confier la protection à un tiers extérieur à son entourage si cela est conforme à l’intérêt

Une mère a fait adjoindre son nom de famille à celui de son enfant mineur, à titre d’usage, comme le lui permet le second alinéa de l’article 43 de la loi no 85-1372 du 23 décembre 1985.

Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la mesure de protection, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Si la désignation d’un tuteur au sein de la famille doit être préférée à toute autre solution, il est possible, compte tenu des circonstances, de déroger à cette règle et de confier la protection à un tiers extérieur à son entourage si cela est conforme à l’intérêt

Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la charge d’une mesure de protection, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Condamnés en 2001 pour des faits d’abus sexuel sur les enfants et non dénonciation de ceux-ci, des parents ont été déchus de l’autorité parentale en 2008.

Les héritiers de l’auteur décédée d’un cautionnement solidaire sont assignés par le bénéficiaire de celui-ci, une banque. Il est connu que le cautionnement bancaire doit revêtir, à peine de nullité, une mention particulière.

Un salarié protégé obtient, en instance d’appel, la condamnation de son ancien employeur à la réparation des préjudices matériel et moral causés par son licenciement irrégulier pour motif économique.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 307 du Code de procédure pénale, la suspension de l’audience devant la cour d’assises est rendue possible pour le repos des juges, de la partie civile et de l’accusé, et, partant, les autres acteurs du procès

Cette décision de la commission de réexamen d’une décision pénale apporte une précision utile quant au délai prévu à l’article 626-3 alinéa 2 du Code de procédure pénale.

Cet arrêt précise les modalités d’application des articles 320 et 322 du Code de procédure pénale lorsque l’accusé, expulsé pour trouble à l’audience par le président de la cour d’assises, est réintroduit en cours ou en fin d’audience.

L’article 1405 du Code de procédure civile dispose que la procédure d’injonction de payer est ouverte lorsque la créance « a une cause contractuelle ».

Si, pour certains, leur importance des droits de la défense n’est pas encore évidente à tout stade et selon toute mesure du procès, cet arrêt de principe de la Cour de cassation, le leur rappelle.

La procédure relative aux baux commerciaux était prévue par un décret du 30 septembre 1953, jusqu’au décret du 25 mars 2007 relatif à la partie règlementaire du code précité.

Aux termes de l’alinéa 4 de l’article 331 du Code de procédure pénale, les dépositions des témoins ne doivent pas être interrompues.

Le défaut de prestation entraîne bien souvent la cassation. Dans cet arrêt inédit, le pourvoi tentait de jouer sur ce point, puisqu’un médecin, déposant seulement en qualité de témoin, avait prêté également le serment des experts.