L’article 373-2-9, alinéas 3 et 4 du Code civil prévoit la possibilité pour le juge aux affaires familiales de mettre en place, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour

Il appartient au juge des affaires familiales, protecteur des intérêts de l’enfant, de mettre en place des mesures susceptibles de placer l’enfant à l’abri du conflit existant entre ses parents notamment en ordonnant un transfert de résidence chez le père si la mère

Il résulte de l’alinéa 1er de l’article 220 du Code civil que toute dette de santé contractée par un époux engage l’autre solidairement. C’est ce que rappelle la première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 17&nbs

Le parent chez lequel l’enfant réside doit permettre l’exécution du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent et ne pas user de stratagèmes. À défaut, il se rend coupable du délit de non-représentation d’enfant.

L’article 458 du Code de procédure civile indique que les dispositions de l’article 456 sont prescrites à peine de nullité. Ce dernier article indique que le jugement doit être signé de la main du greffier et du président.

Faux et inscription de faux sont deux notions différentes et bien faire la différence est nécessaire pour connaître la procédure à mettre en œuvre.

Aux termes de l’article 695, 4o du Code de procédure civile, les rémunérations des techniciens intervenant à l’occasion d’un procès civil sont incluses dans les dépens.

Une mère a fait adjoindre son nom de famille à celui de son enfant mineur, à titre d’usage, comme le lui permet le second alinéa de l’article 43 de la loi no 85-1372 du 23 décembre 1985.

Si la désignation d’un curateur au sein de la famille doit être préférée à toute autre solution, il est possible compte tenu des circonstances, de déroger à cette règle et de confier la protection à un tiers extérieur à son entourage si cela est conforme à l’intérêt

Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la mesure de protection, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Si la désignation d’un tuteur au sein de la famille doit être préférée à toute autre solution, il est possible, compte tenu des circonstances, de déroger à cette règle et de confier la protection à un tiers extérieur à son entourage si cela est conforme à l’intérêt

Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la charge d’une mesure de protection, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Condamnés en 2001 pour des faits d’abus sexuel sur les enfants et non dénonciation de ceux-ci, des parents ont été déchus de l’autorité parentale en 2008.

Les héritiers de l’auteur décédée d’un cautionnement solidaire sont assignés par le bénéficiaire de celui-ci, une banque. Il est connu que le cautionnement bancaire doit revêtir, à peine de nullité, une mention particulière.

Un salarié protégé obtient, en instance d’appel, la condamnation de son ancien employeur à la réparation des préjudices matériel et moral causés par son licenciement irrégulier pour motif économique.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 307 du Code de procédure pénale, la suspension de l’audience devant la cour d’assises est rendue possible pour le repos des juges, de la partie civile et de l’accusé, et, partant, les autres acteurs du procès

L’article 363 du Code civil dispose en son premier alinéa que l’un des effets de l’adoption simple est de conférer le nom de l’adoptant à l’adopté par adjonction.

L’article 449 du Code civil donne préférence aux mesures de protection familiale tout en précisant que le juge des tutelles, dans son choix d’un protecteur, prend en considération les sentiments exprimés par la personne vulnérable.

Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la mesure de protection, le juge des tutelles désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Lorsque la personne est mariée, le conjoint est la première personne susceptible d’être désignée par le juge des tutelles pour la charge d’une mesure de protection (art. 449).