Qu’en est-il de la sanction des dispositions de l’article 325 du Code de procédure pénale, prévoyant le retrait des débats du ou des témoins dans la chambre qui leur est réservée, lorsque le président les renvois à une date d’audience ultérieure et ne leur interdit pas d’assister aux débats ?

Outre les griefs tirés de la suspension de l’audience avant que la parole ne soit donnée à l’accusé en dernier, l’absence de question sur un élément à décharge non retenu par la décision de renvoi et le défaut de lecture des textes appliqués pour la condamnation, le pourvoi invoquait le rejet par

Cet arrêt publié au bulletin apporte une application concrète des dispositions de l’article 954, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile. L’article 11 du décret du 9 décembre 2009, relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile, a modifié ces deux alinéas.

Outre l’apport de cet arrêt en droit, c’est l’initiative prise par le tribunal des pensions qui est ici remarquable. En l’espèce, une requête collective avait été présentée par une cinquantaine de personne tendant à la décristallisation de leur pension.

En l’espèce, la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt d’appel confirmatif de rejeter, pour irrecevabilité, sa demande tendant à la déchéance de l’autorité parentale de son époux condamné.

Le pourvoi de l’accusé se fait grief de ce que le président de la cour d’assises, usant du pouvoir discrétionnaire de l’article 310 du Code de procédure pénale, a, sur dépôt de conclusions de la défense en ce sens, commis un expert.

Le pourvoi se faisait grief de ce que les arrêts rendus par la cour d’assises statuant en appel et une partie du procès-verbal des débats n’étaient pas signés par le greffier.

Une demande de remise en liberté, présentée par un condamné, faisant appel, avait été rejetée par la chambre de l’instruction.

Voici un arrêt de principe dont la valeur de l’apport demeure. En l’espèce, il s’agissait d’une personne comparaissant devant l’ancienne chambre d’accusation et qui avait commis à cette occasion un délit d’outrage à magistrat.

Cet arrêt est la preuve que les juges du fond ne doivent pas confondre demande de révision de la prestation compensatoire sous forme de rente, qui peut être faite aussi bien par le créancier que le débiteur, et la demande du seul débiteur de substitution d’un capital à tout ou partie de la rente.

Selon l’article 1416 du Code de procédure civile, le débiteur visé par une ordonnance d’injonction de payer dispose d’un délai d’un mois à compter de la signification pour former opposition. Ici, une telle ordonnance est signifiée le 12 avril 2006 au débiteur qui forme opposition le 6 juillet.

Depuis la loi no 2011-939 du 10 août 2011, la présentation effectuée par le président de la cour d’assises s’est étoffée de plusieurs éléments, dont l’obligation pour le président d’indiquer la qualification légale, et en appel, de rappeler le sens de la condamnation en premier ressort

Pour le calcul des délais de déclaration de pourvoi, d’appel ou pour tout autre acte de procédure pénale, il convient de s’en tenir à la lettre de l’article 801 du Code de procédure pénale, qui prévoit la prorogation des délais si ceux-ci expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé.

Si, pour certains, leur importance des droits de la défense n’est pas encore évidente à tout stade et selon toute mesure du procès, cet arrêt de principe de la Cour de cassation, le leur rappelle.

La procédure relative aux baux commerciaux était prévue par un décret du 30 septembre 1953, jusqu’au décret du 25 mars 2007 relatif à la partie règlementaire du code précité.

Aux termes de l’alinéa 4 de l’article 331 du Code de procédure pénale, les dépositions des témoins ne doivent pas être interrompues.

Cette décision de la commission de réexamen d’une décision pénale apporte une précision utile quant au délai prévu à l’article 626-3 alinéa 2 du Code de procédure pénale.

Cet arrêt précise les modalités d’application des articles 320 et 322 du Code de procédure pénale lorsque l’accusé, expulsé pour trouble à l’audience par le président de la cour d’assises, est réintroduit en cours ou en fin d’audience.

L’article 1405 du Code de procédure civile dispose que la procédure d’injonction de payer est ouverte lorsque la créance « a une cause contractuelle ». Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 4 mars 2004, précise le champ couvert par ces dispositions.

En l’espèce, une personne intéressée formait un pourvoi contre l’ordonnance sur requête d’un président de chambre de la cour d’appel remplaçant un notaire pour des opérations de compte, liquidation et partage d’une succession.