Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la mesure de protection, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Si la désignation d’un tuteur au sein de la famille doit être préférée à toute autre solution, il est possible, compte tenu des circonstances, de déroger à cette règle et de confier la protection à un tiers extérieur à son entourage si cela est conforme à l’intérêt

Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la charge d’une mesure de protection, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Condamnés en 2001 pour des faits d’abus sexuel sur les enfants et non dénonciation de ceux-ci, des parents ont été déchus de l’autorité parentale en 2008.

Avant l’entrée en vigueur de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, les plaideurs firent montre d’ingéniosité pour faire reconnaître juridiquement des relations amoureuses que seul le pacte civil de solidarité (PACS) pouvait

L’expert, après remise de son rapport d’expertise dans un procès, voit sa rémunération fixée par ordonnance du juge. La procédure, ici rapportée, déroule les contestations d’un assureur et de l’expert désigné dans un procès entre époux.

La loi no 2006-728 du 23 juin 2006 a modifié le régime des successions vacantes. Cet arrêt concerne une succession vacante antérieure au 1er janvier 2007.

Qu’en est-il de la sanction des dispositions de l’article 325 du Code de procédure pénale, prévoyant le retrait des débats du ou des témoins dans la chambre qui leur est réservée, lorsque le président les renvois à une date d’audience ultérieure et ne leur

Outre les griefs tirés de la suspension de l’audience avant que la parole ne soit donnée à l’accusé en dernier, l’absence de question sur un élément à décharge non retenu par la décision de renvoi et le défaut de lecture des textes appliqués pour la condamnation, le

Cet arrêt publié au bulletin apporte une application concrète des dispositions de l’article 954, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile.

Outre l’apport de cet arrêt en droit, c’est l’initiative prise par le tribunal des pensions qui est ici remarquable. En l’espèce, une requête collective avait été présentée par une cinquantaine de personne tendant à la décristallisation de leur pension.

En l’espèce, la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt d’appel confirmatif de rejeter, pour irrecevabilité, sa demande tendant à la déchéance de l’autorité parentale de son époux condamné.

Le pourvoi de l’accusé se fait grief de ce que le président de la cour d’assises, usant du pouvoir discrétionnaire de l’article 310 du Code de procédure pénale, a, sur dépôt de conclusions de la défense en ce sens, commis un expert.

Le pourvoi se faisait grief de ce que les arrêts rendus par la cour d’assises statuant en appel et une partie du procès-verbal des débats n’étaient pas signés par le greffier.

Une demande de remise en liberté, présentée par un condamné, faisant appel, avait été rejetée par la chambre de l’instruction.

Voici un arrêt de principe dont la valeur de l’apport demeure. En l’espèce, il s’agissait d’une personne comparaissant devant l’ancienne chambre d’accusation et qui avait commis à cette occasion un délit d’outrage à magistrat.

Cet arrêt est la preuve que les juges du fond ne doivent pas confondre demande de révision de la prestation compensatoire sous forme de rente, qui peut être faite aussi bien par le créancier que le débiteur, et la demande du seul débiteur de substitution d’un capita

Selon l’article 1416 du Code de procédure civile, le débiteur visé par une ordonnance d’injonction de payer dispose d’un délai d’un mois à compter de la signification pour former opposition.

Depuis la loi no 2011-939 du 10 août 2011, la présentation effectuée par le président de la cour d’assises s’est étoffée de plusieurs éléments, dont l’obligation pour le président d’indiquer la qualification légale, et en appel, de rappeler

Pour le calcul des délais de déclaration de pourvoi, d’appel ou pour tout autre acte de procédure pénale, il convient de s’en tenir à la lettre de l’article 801 du Code de procédure pénale, qui prévoit la prorogation des délais si ceux-ci expire un samedi,