En matière civile contentieuse, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation.

Selon l’article 296 du Code de procédure pénale, avant la formation du jury de jugement, la cour doit ordonner par arrêt, le tirage au sort de jurés supplémentaires qui assisteront aux débats et se tiendront prêts à remplacer les jurés empêchés en cour d’audience.

En l’espèce, un mineur, âgé de plus de 16 ans au moment des faits, est renvoyé devant la cour d’assises des mineurs.

La rédaction du procès-verbal par le greffier, imposée par l’article 378 du Code de procédure pénale, est déterminante de la procédure devant la cour d’assises.

L’article 458 du Code de procédure civile indique que les dispositions de l’article 456 sont prescrites à peine de nullité.

En l’espèce, une mention figurait au procès-verbal, et portait sur l’accomplissement des formalités prescrites en cause d’appel par l’article 327 du Code de procédure pénale, mais dans sa version antérieure à la loi du 10 août 2011 sur les citoyens assesseurs, entrée en vigueur au 1er 

L’alinéa 2 de l’article 665 du Code de procédure pénale permet à la Cour de cassation, sur requête du parquet, agissant seul ou à la demande des parties, de renvoyer les affaires à une autre juridiction que celle initialement saisie dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Cet arrêt de la Cour de cassation montre que le principe de l’impartialité objective, tel que dégagé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ne trouve pas à s’appliquer lorsque le président de la cour d’assises siège lors d’une affaire qu’il avait lui-même partiellement

L’objectivisation des la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur, par l’arrêt « Bertrand » de 1997, neutralise l’exonération de responsabilité de ceux-ci pour des cas autres que ceux de force majeure ou faute de la victime.

En l’espèce, il s’agissait d’une créance d’origine contractuelle, donc passible de la procédure d’injonction de payer (CPC, art. 1405), dont le paiement incombait à un ex-époux selon une ordonnance d’injonction de payer. L’époux avait formé opposition contre cette dernière (CPC, art. 1412).

Le procès-verbal des débats indique que le président, « conformément à l’article 327 du Code de procédure pénale », a présenté les faits résultant de la décision de mise en accusation, les qualifications légales retenues par celle-ci et, cause d’appel oblige, le sens de la décision prononcée en p

La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel n’a pas fini de produire ses effets en matière de procédure. Cette loi porte suppression de la profession d’avoué, et, dans le cours de la procédure, y substitue celle des avocats.

Cet arrêt illustre de nouveau le système de filtre des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) tout en précisant la conformité du dispositif d’aide juridictionnelle à la Constitution.

La compétence du tribunal de grande instance en matière de fixation du prix du bail commercial renouvelé, lorsqu’il est saisi de cette question à titre accessoire, est prévue à l’article R. 145-23, alinéa 2 du Code de commerce.

Selon l’article 331 du Code de procédure pénale, les témoins prêtent serment devant la cour d’assises. Une liste des personnes qui ne doivent pas prêter serment est prévue à l’article 335 dudit code. La Cour de cassation indique depuis longtemps que cette liste est limitative.

Il s’agit ici des suites de l’affaire Agnelet après la condamnation de la France le 10 janvier 2013 pour violation du droit à un procès équitable. En substance, une cour d’assises statuant en appel avait condamné le requérant à 20 ans de réclusion criminelle.

Dans le cadre d’un appel, en procédure à jour fixe décidée par ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Fort-de-France, l’intimée dépose devant ce dernier un référé-rétractation visant ladite ordonnance. Le juge décide alors de rejeter cette demande.

Ce pourvoi trouve dans cet arrêt inédit une réponse ferme de la Cour de cassation, inspirée par l’interprétation stricte de la loi pénale. Il était reproché au président de la cour d’assises l’usage abusif de son pouvoir discrétionnaire, prévu à l’article 310 du Code de procédure pénale.

La cassation intervient ici sur le second moyen du pourvoi.

En l’espèce, une personne avait été arrêtée avant le terme de la prescription de la peine de réclusion criminelle décidée par un arrêt de condamnation par contumace.