Cet arrêt sur l’inscription de faux est riche de deux apports.

La détermination du contenu des dépens est une problématique cruciale pour les plaideurs. En effet, les montants peuvent venir s’ajouter à une condamnation pécuniaire probablement déjà substantielle.

En l’espèce, outre le grief jugé infondé et tiré de l’absence de prestation de serment d’un coaccusé déjà condamné déposant comme témoin, le pourvoi contre l’arrêt de cour d’assises se fait grief d’une violation alléguée de l’article 331 du Code de procédu

L’article 449 du Code civil donne priorité au conjoint pour être désigné en charge d’une mesure de protection. Encore faut-il qu’il remplisse les conditions prévues par la loi, à savoir notamment qu’il ne soit pas séparé du conjoint vulnérable.

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme stipule le droit au respect de la vie privée et familiale.

L’article 421 du Code civil prévoit la responsabilité des organes de la mesure de protection judiciaire pour la faute quelconque qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonction.

L’article 421 du Code civil prévoit la responsabilité des organes de la mesure de protection judiciaire pour la faute quelconque qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonction.

Il s’agit en l’espèce des difficultés suscitées par l’annulation d’une reconnaissance de paternité. La mère, toujours titulaire de l’autorité parentale demande à ce que la résidence de l’enfant soit fixée chez elle.

Lorsque la demande de mise en liberté est présentée par une personne renvoyée devant la cour d’assises, l’article 148-1 du Code de procédure pénale est le fondement de cette demande.

Les premières lois bioéthiques, en 1994, ont consacré le principe de la nullité des conventions de gestation pour autrui (GPA) (C. civ., art. 16-7).

Une société, preneuse d’un bail commercial dont l’objet a été détruit par un incendie, demande une expertise afin de déterminer l’origine du sinistre.

Il était fait appel par l’État d’une décision du tribunal des pensions.

Le pourvoi critiquait l’absence d’élément relatif à la circonstance aggravante de préméditation dans la feuille de motivation, alors que le demandeur au pourvoi a été condamné pour assassinat.

Cet arrêt, outre le retentissement médiatique de l’affaire dans laquelle il a été rendu, apporte une précision d’importance s’agissant de la procédure tendant à filmer les audiences des juridictions répressives afin de constituer les archives audiovisuelles de la ju

Selon un arrêt de principe de 1991, le défaut de constitution d’avocat postulant établi auprès du tribunal de grande instance (TGI) est une nullité de fond prévue in fine à l’article 117 du Code de procédure civile.

La Cour de cassation maintient son application des dispositions des articles 305-1 et 599, alinéa 2 du Code de procédure pénale, selon laquelle l’on n’est pas admis à soulever des exceptions de nullité pour la première fois devant le juge de l’ap

En l’espèce, la cour de cassation, en tant qu’autorité compétente pour désigner la cour d’assises statuant au second degré, avait à connaitre de l’appel interjeté par une personne condamnée par défaut, puisqu’elle est chargée de désigner la cour d’assises devant sta

Sur l’affaire elle-même, l’annulation de la procédure est admise par arrêt incident rendu en premier ressort, qui accueillait une exception de nullité, mais dont la Cour de cassation constate que la nullité en question avait été purgée par la décision de mise en acc

Un jugement étranger prononce la déchéance du droit de garde d’une mère. Le père demande l’exequatur en France de ce jugement.

Cet arrêt inédit présente un intérêt particulier sur l’exigence d’impartialité du président de la cour d’assises interrogeant l’accusé.