L’article 449 du Code civil donne préférence aux mesures de protection familiale tout en précisant que le juge des tutelles, dans son choix d’un protecteur, prend en considération les sentiments exprimés par la personne vulnérable.

Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la mesure de protection, le juge des tutelles désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Lorsque la personne est mariée, le conjoint est la première personne susceptible d’être désignée par le juge des tutelles pour la charge d’une mesure de protection (art. 449).

En l’espèce, un père a été condamné pour vol et tentative d’assassinat, faits commis près de d’un an avant la naissance de son enfant. Le jugement de condamnation est postérieur à la naissance et le retrait de l’autorité parentale n’avait pas été prononcé sur le fondement de l’article précité.

La cour d’assises est compétente pour connaître des demandes de mise en liberté des accusés renvoyés devant elle, au cours de la session afférente. Elle se prononce par arrêt incident, qui n’est susceptible que d’un pourvoi.

Cet arrêt sur l’inscription de faux est riche de deux apports.

La détermination du contenu des dépens est une problématique cruciale pour les plaideurs. En effet, les montants peuvent venir s’ajouter à une condamnation pécuniaire probablement déjà substantielle.

L’objectivisation des la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur, par l’arrêt « Bertrand » de 1997, neutralise l’exonération de responsabilité de ceux-ci pour des cas autres que ceux de force majeure ou faute de la victime.

En l’espèce, il s’agissait d’une créance d’origine contractuelle, donc passible de la procédure d’injonction de payer (CPC, art. 1405), dont le paiement incombait à un ex-époux selon une ordonnance d’injonction de payer. L’époux avait formé opposition contre cette dernière (CPC, art. 1412).

Le procès-verbal des débats indique que le président, « conformément à l’article 327 du Code de procédure pénale », a présenté les faits résultant de la décision de mise en accusation, les qualifications légales retenues par celle-ci et, cause d’appel oblige, le sens de la décision prononcée en p

La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel n’a pas fini de produire ses effets en matière de procédure. Cette loi porte suppression de la profession d’avoué, et, dans le cours de la procédure, y substitue celle des avocats.

Cet arrêt illustre de nouveau le système de filtre des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) tout en précisant la conformité du dispositif d’aide juridictionnelle à la Constitution.

La compétence du tribunal de grande instance en matière de fixation du prix du bail commercial renouvelé, lorsqu’il est saisi de cette question à titre accessoire, est prévue à l’article R. 145-23, alinéa 2 du Code de commerce.

Selon l’article 331 du Code de procédure pénale, les témoins prêtent serment devant la cour d’assises. Une liste des personnes qui ne doivent pas prêter serment est prévue à l’article 335 dudit code. La Cour de cassation indique depuis longtemps que cette liste est limitative.

Il s’agit ici des suites de l’affaire Agnelet après la condamnation de la France le 10 janvier 2013 pour violation du droit à un procès équitable. En substance, une cour d’assises statuant en appel avait condamné le requérant à 20 ans de réclusion criminelle.

Dans le cadre d’un appel, en procédure à jour fixe décidée par ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Fort-de-France, l’intimée dépose devant ce dernier un référé-rétractation visant ladite ordonnance. Le juge décide alors de rejeter cette demande.

Ce pourvoi trouve dans cet arrêt inédit une réponse ferme de la Cour de cassation, inspirée par l’interprétation stricte de la loi pénale. Il était reproché au président de la cour d’assises l’usage abusif de son pouvoir discrétionnaire, prévu à l’article 310 du Code de procédure pénale.

La cassation intervient ici sur le second moyen du pourvoi.

En l’espèce, une personne avait été arrêtée avant le terme de la prescription de la peine de réclusion criminelle décidée par un arrêt de condamnation par contumace.

Dans le silence des articles 174 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 régissant cette procédure, c’est à la jurisprudence qu’il revient de déterminer le champ des personnes pouvant saisir le bâtonnier sur ce fondement.