Le pourvoi se faisait notamment grief de ce que le président de la cour d’assises avait conservé, durant les délibérations, l’ordonnance de mise en accusation sans l’arrêt de la chambre de l’instruction.

Cet arrêt ancien est porteur d’une solution qui s’applique toujours aujourd’hui. Les cas suscitant le recours du président de la cour d’assises à son pouvoir d’annulation des débats, en l’absence d’incident contentieux, sont rares.

En l’espèce, un témoin avait déposé oralement lors des débats, tout en s’aidant de documents.

Les chambres mixtes de la Cour de cassation tranchent les différences d’application d’une disposition par au moins deux chambres, ceci afin limiter l’insécurité juridique. En l’espèce, il est mis fin à une divergence née de l’application des articles 16 et 175 du Code de procédure civile.

Cette décision est la confirmation d’un principe suivant la logique d’une conformité de la procédure pénale française aux exigences conventionnelles sur le droit à un procès équitable.

Cet arrêt publié au bulletin procède d’une volonté de la Cour de cassation d’éclaircir la place de la partie civile au cours de l’instance en appel devant la cour d’assises.

En l’espèce, un arrêt du 16 novembre 2010 de la cour d’appel de Rennes confirmait à l’origine le jugement du juge aux affaires familiales fixant la résidence d’un enfant au domicile de sa mère, mais ordonnait une enquête sociale et organisait un exercice commun de l’autorité parentale.

Un commerçant ambulant a été contrôlé par les douanes et trouvé en possession de figurines contrefaites, représentant des personnages de bande dessinée. Poursuivi notamment du chef de contrebande de marchandises prohibées, le prévenu est relaxé en appel, sa bonne foi étant démontrée.

La motivation des arrêts d’assises ne rend pas obsolète la feuille de questions, bien au contraire, comme le montre cet arrêt, où cette dernière est le support essentiel de l’arrêt pénal.

Les premières lois bioéthiques, en 1994, ont consacré le principe de la nullité des conventions de gestation pour autrui (GPA) (C. civ., art. 16-7). Cet arrêt illustre l’application stricte de ce principe par les juridictions, fût-elle au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Une société, preneuse d’un bail commercial dont l’objet a été détruit par un incendie, demande une expertise afin de déterminer l’origine du sinistre.

Il était fait appel par l’État d’une décision du tribunal des pensions. Tout le problème résidait en ce que le commissaire du gouvernement a signé lui-même l’acte d’appel, alors que la compétence était réservée au ministre par l’article 11 du décret du 20 février 1959.

Le pourvoi critiquait l’absence d’élément relatif à la circonstance aggravante de préméditation dans la feuille de motivation, alors que le demandeur au pourvoi a été condamné pour assassinat.

Cet arrêt, outre le retentissement médiatique de l’affaire dans laquelle il a été rendu, apporte une précision d’importance s’agissant de la procédure tendant à filmer les audiences des juridictions répressives afin de constituer les archives audiovisuelles de la justice.

Selon un arrêt de principe de 1991, le défaut de constitution d’avocat postulant établi auprès du tribunal de grande instance (TGI) est une nullité de fond prévue in fine à l’article 117 du Code de procédure civile.

La Cour de cassation maintient son application des dispositions des articles 305-1 et 599, alinéa 2 du Code de procédure pénale, selon laquelle l’on n’est pas admis à soulever des exceptions de nullité pour la première fois devant le juge de l’application du droit, si l’on ne les a pas soulevé dè

En l’espèce, la cour de cassation, en tant qu’autorité compétente pour désigner la cour d’assises statuant au second degré, avait à connaitre de l’appel interjeté par une personne condamnée par défaut, puisqu’elle est chargée de désigner la cour d’assises devant statuer en appel.

Sur l’affaire elle-même, l’annulation de la procédure est admise par arrêt incident rendu en premier ressort, qui accueillait une exception de nullité, mais dont la Cour de cassation constate que la nullité en question avait été purgée par la décision de mise en accusation, conformément aux dispo

Un jugement étranger prononce la déchéance du droit de garde d’une mère. Le père demande l’exequatur en France de ce jugement. Le pourvoi émane de lui, car la cour d’appel rejetait sa demande d’exequatur en ayant préalablement déclaré l’appel de la mère recevable.

Cet arrêt inédit présente un intérêt particulier sur l’exigence d’impartialité du président de la cour d’assises interrogeant l’accusé.