Lorsque le juge des tutelles désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), le principe est que son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon les

Obtenus à partir du répertoire général civil, les données accessibles sur le site du ministère de la Justice concernant les divorces traduisent les nouvelles tendances de vie et les réformes entreprises ces dernières années.

Lorsqu’un enfant demande à être entendu par le juge, son audition ne peut être écartée, par décision spécialement motivée, que si le juge saisi estime que l’enfant n’est pas capable de discernement ou si la procédure ne le concerne pas.

C’est effectivement ce qui frappe à la lecture de l’Infostat justice de janvier 2015 (n° 132), intitulé « Les décisions des juges concernant les enfants de parents séparés ont fortement évolué depuis les années 2000 ».

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a eu raison des actions possessoires. Certes, leur mort était programmée.

À l’heure du chantier en profondeur voulu et planifié par le garde des Sceaux « La réforme de la Justice du 21ème siècle », il est intéressant de prendre connaissance des résultats d’une enquête réalisée en novembre 2013 auprès d’un échantillon de 3000 personnes représentatives de la population f

La lutte contre le terrorisme et toute forme d'incitation sur Internet continue.

Lorsqu’un jugement de divorce est intervenu, si des mesures d’assistance éducative doivent être prises pour l’enfant du couple, deux juges peuvent potentiellement intervenir : le juge aux affaires familiales et le juge des enfants.

Le constat de la surreprésentation des affaires judiciaires dans les médias ne cesse d'évoluer au fil des années. Cette augmentation de la part d’audience des affaires judiciaires témoigne d’un intérêt journalistique et médiatique particulier pour la « chose judiciaire ».

Étant l’une des rares autorités du monde judiciaire à être autorisée, légalement, à s’adresser à la presse, le procureur peut, d'office ou à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le

L’article 373-2-9, alinéas 3 et 4 du Code civil prévoit la possibilité pour le juge aux affaires familiales de mettre en place, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour

Il appartient au juge des affaires familiales, protecteur des intérêts de l’enfant, de mettre en place des mesures susceptibles de placer l’enfant à l’abri du conflit existant entre ses parents notamment en ordonnant un transfert de résidence chez le père si la mère

Il résulte de l’alinéa 1er de l’article 220 du Code civil que toute dette de santé contractée par un époux engage l’autre solidairement. C’est ce que rappelle la première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 17&nbs

Le parent chez lequel l’enfant réside doit permettre l’exécution du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent et ne pas user de stratagèmes. À défaut, il se rend coupable du délit de non-représentation d’enfant.

L’article 458 du Code de procédure civile indique que les dispositions de l’article 456 sont prescrites à peine de nullité. Ce dernier article indique que le jugement doit être signé de la main du greffier et du président.

Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la mesure de protection, le juge des tutelles désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Lorsque la personne est mariée, le conjoint est la première personne susceptible d’être désignée par le juge des tutelles pour la charge d’une mesure de protection (art. 449).

En l’espèce, un père a été condamné pour vol et tentative d’assassinat, faits commis près de d’un an avant la naissance de son enfant.

La cour d’assises est compétente pour connaître des demandes de mise en liberté des accusés renvoyés devant elle, au cours de la session afférente. Elle se prononce par arrêt incident, qui n’est susceptible que d’un pourvoi.

Cet arrêt sur l’inscription de faux est riche de deux apports.