La règle « Aliments ne s’arréragent pas » est fondée sur l’absence de besoin et sur la présomption selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires. Elle s’apprécie en la seule personne du créancier d’aliments.

Un amendement à la proposition de loi sur la protection de l'enfance (Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 11 mars 2015) proposait d'ouvrir aux couples pacsés ou en concubinage le droit à l'adoption plénière d'un enfant. La presse s'en est fait aussitôt l'écho.

La Mission de recherche Droit et Justice organise un appel à projet (dépôt au plus tard le lundi 7 septembre 2015) sur la thématique : l’évolution des métiers de la justice en France et en Europe.

Selon le bulletin d'informations statistiques du ministère de la Justice, les affaires pénales sont de plus en plus rapidement traitées.

Est-il possible aujourd'hui d'opposer ses convictions religieuses à son conjoint qui demande le divorce fondé sur une séparation ?

L’article 373-2-9, alinéas 3 et 4 du Code civil prévoit la possibilité pour le juge de mettre en place, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, un droit de

La résidence alternée présente l'avantage de favoriser le maintien et le développement de relations harmonieuses de l'enfant du couple avec chacun de ses deux parents. Sa remise en cause ne s'impose que pour des considérations tirées de l'intérêt de l’enfant.

Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur.

La résidence alternée, précédemment fixée, peut céder le pas sur la fixation de la résidence chez l'un des parents si les circonstances l'exigent.

Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur.

L'obligation d'entretenir et d'élever ses enfants est une obligation d'ordre public insusceptible de renonciation.

De graves dissensions entre les parents qui se séparent peuvent empêcher l'alternance.

L'obligation d'entretenir et d'élever ses enfants est une obligation légale d'ordre public insusceptible de renonciation et à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de l'exécuter.

L'obligation des parents de subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants à charge ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter.

Le comportement d'enfants majeurs, rompant tout contact avec leur père, justifie-t-il l'interruption de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants fondée sur l'article 371-2 du Code civil ?

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

La première chambre de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 25 avril 2007, publié au bulletin, rappelle que la résidence alternée n'implique pas que l'enfant doive partager son temps entre les parents à parts égales.

Contribuer à l’entretien et à l'éducation de son enfant est une obligation légale qui se poursuit, sous certaines circonstances, après la majorité de ce dernier.

L'apport du présent arrêt concerne la forme dont doit être présentée la demande de l'enfant mineur d'être entendu par le juge.

En matière d'autorité parentale, le principe est l'exercice en commun de l’autorité parentale. Par exception, l'exercice de l'autorité parentale peut être confié à un des parents seulement si l'intérêt de l'enfant le commande (C. civ ., art. 373-2-1).