Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la charge d’une mesure de protection, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Condamnés en 2001 pour des faits d’abus sexuel sur les enfants et non dénonciation de ceux-ci, des parents ont été déchus de l’autorité parentale en 2008. Les enfants, placés dès 2001 aux services de l’aide sociale à l’enfance, n’avaient plus aucun contact avec leurs parents depuis 2006.

Les héritiers de l’auteur décédée d’un cautionnement solidaire sont assignés par le bénéficiaire de celui-ci, une banque. Il est connu que le cautionnement bancaire doit revêtir, à peine de nullité, une mention particulière.

Un salarié protégé obtient, en instance d’appel, la condamnation de son ancien employeur à la réparation des préjudices matériel et moral causés par son licenciement irrégulier pour motif économique.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 307 du Code de procédure pénale, la suspension de l’audience devant la cour d’assises est rendue possible pour le repos des juges, de la partie civile et de l’accusé, et, partant, les autres acteurs du procès, jury et parquet compris.

L’article 449 du Code civil donne préférence aux mesures de protection familiale tout en précisant que le juge des tutelles, dans son choix d’un protecteur, prend en considération les sentiments exprimés par la personne vulnérable.

L’article 363 du Code civil dispose en son premier alinéa que l’un des effets de l’adoption simple est de conférer le nom de l’adoptant à l’adopté par adjonction.

Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la mesure de protection, le juge des tutelles désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Lorsque la personne est mariée, le conjoint est la première personne susceptible d’être désignée par le juge des tutelles pour la charge d’une mesure de protection (art. 449).

En l’espèce, un père a été condamné pour vol et tentative d’assassinat, faits commis près de d’un an avant la naissance de son enfant. Le jugement de condamnation est postérieur à la naissance et le retrait de l’autorité parentale n’avait pas été prononcé sur le fondement de l’article précité.

La cour d’assises est compétente pour connaître des demandes de mise en liberté des accusés renvoyés devant elle, au cours de la session afférente. Elle se prononce par arrêt incident, qui n’est susceptible que d’un pourvoi.

Cet arrêt sur l’inscription de faux est riche de deux apports.

La détermination du contenu des dépens est une problématique cruciale pour les plaideurs. En effet, les montants peuvent venir s’ajouter à une condamnation pécuniaire probablement déjà substantielle.

En l’espèce, outre le grief jugé infondé et tiré de l’absence de prestation de serment d’un coaccusé déjà condamné déposant comme témoin, le pourvoi contre l’arrêt de cour d’assises se fait grief d’une violation alléguée de l’article 331 du Code de procédure pénale, qui dispose en son quatrième a

L’article 449 du Code civil donne priorité au conjoint pour être désigné en charge d’une mesure de protection. Encore faut-il qu’il remplisse les conditions prévues par la loi, à savoir notamment qu’il ne soit pas séparé du conjoint vulnérable.

La cassation intervient ici sur le second moyen du pourvoi.

En l’espèce, une personne avait été arrêtée avant le terme de la prescription de la peine de réclusion criminelle décidée par un arrêt de condamnation par contumace.

Dans le cadre d’un appel, en procédure à jour fixe décidée par ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Fort-de-France, l’intimée dépose devant ce dernier un référé-rétractation visant ladite ordonnance. Le juge décide alors de rejeter cette demande.

Ce pourvoi trouve dans cet arrêt inédit une réponse ferme de la Cour de cassation, inspirée par l’interprétation stricte de la loi pénale. Il était reproché au président de la cour d’assises l’usage abusif de son pouvoir discrétionnaire, prévu à l’article 310 du Code de procédure pénale.

Cet arrêt de principe rappelle aux juges du fond les dispositions des articles 131-31 et 131-32 du Code pénal.