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Lorsqu’un jugement de divorce est intervenu, si des mesures d’assistance éducative doivent être prises pour l’enfant du couple, deux juges peuvent potentiellement intervenir : le juge aux affaires familiales et le juge des enfants.

Étant l’une des rares autorités du monde judiciaire à être autorisée, légalement, à s’adresser à la presse, le procureur peut, d'office ou à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le

Le constat de la surreprésentation des affaires judiciaires dans les médias ne cesse d'évoluer au fil des années. Cette augmentation de la part d’audience des affaires judiciaires témoigne d’un intérêt journalistique et médiatique particulier pour la « chose judiciaire ».

L’article 373-2-9, alinéas 3 et 4 du Code civil prévoit la possibilité pour le juge aux affaires familiales de mettre en place, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, un droit de visite médiatisé dans

Il appartient au juge des affaires familiales, protecteur des intérêts de l’enfant, de mettre en place des mesures susceptibles de placer l’enfant à l’abri du conflit existant entre ses parents notamment en ordonnant un transfert de résidence chez le père si la mère entretient ce conflit.

Il résulte de l’alinéa 1er de l’article 220 du Code civil que toute dette de santé contractée par un époux engage l’autre solidairement. C’est ce que rappelle la première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 décembre 2014, publié au Bulletin.

Le parent chez lequel l’enfant réside doit permettre l’exécution du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent et ne pas user de stratagèmes. À défaut, il se rend coupable du délit de non-représentation d’enfant.

L’article 458 du Code de procédure civile indique que les dispositions de l’article 456 sont prescrites à peine de nullité. Ce dernier article indique que le jugement doit être signé de la main du greffier et du président.

Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la charge d’une mesure de protection, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Condamnés en 2001 pour des faits d’abus sexuel sur les enfants et non dénonciation de ceux-ci, des parents ont été déchus de l’autorité parentale en 2008. Les enfants, placés dès 2001 aux services de l’aide sociale à l’enfance, n’avaient plus aucun contact avec leurs parents depuis 2006.

Les héritiers de l’auteur décédée d’un cautionnement solidaire sont assignés par le bénéficiaire de celui-ci, une banque. Il est connu que le cautionnement bancaire doit revêtir, à peine de nullité, une mention particulière.

Un salarié protégé obtient, en instance d’appel, la condamnation de son ancien employeur à la réparation des préjudices matériel et moral causés par son licenciement irrégulier pour motif économique.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 307 du Code de procédure pénale, la suspension de l’audience devant la cour d’assises est rendue possible pour le repos des juges, de la partie civile et de l’accusé, et, partant, les autres acteurs du procès, jury et parquet compris.

L’article 363 du Code civil dispose en son premier alinéa que l’un des effets de l’adoption simple est de conférer le nom de l’adoptant à l’adopté par adjonction.

L’article 449 du Code civil donne préférence aux mesures de protection familiale tout en précisant que le juge des tutelles, dans son choix d’un protecteur, prend en considération les sentiments exprimés par la personne vulnérable.

Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la mesure de protection, le juge des tutelles désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Lorsque la personne est mariée, le conjoint est la première personne susceptible d’être désignée par le juge des tutelles pour la charge d’une mesure de protection (art. 449).

En l’espèce, un père a été condamné pour vol et tentative d’assassinat, faits commis près de d’un an avant la naissance de son enfant. Le jugement de condamnation est postérieur à la naissance et le retrait de l’autorité parentale n’avait pas été prononcé sur le fondement de l’article précité.

La cour d’assises est compétente pour connaître des demandes de mise en liberté des accusés renvoyés devant elle, au cours de la session afférente. Elle se prononce par arrêt incident, qui n’est susceptible que d’un pourvoi.