Contentieux de la protection
-
Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la mesure de protection, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
-
Contentieux de la protection
Cass. 1re civ., 25 septembre 2013, no 12-22300
Si la désignation d’un tuteur au sein de la famille doit être préférée à toute autre solution, il est possible, compte tenu des circonstances, de déroger à cette règle et de confier la protection à un tiers extérieur à son entourage si cela est conforme à l’intérêt de la personne à protéger. -
Contentieux de la protection
Cass. 1re civ., 23 février 2011, no 10-12923
Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la charge d’une mesure de protection, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 27 mai 2010, no 09-65208
Condamnés en 2001 pour des faits d’abus sexuel sur les enfants et non dénonciation de ceux-ci, des parents ont été déchus de l’autorité parentale en 2008. Les enfants, placés dès 2001 aux services de l’aide sociale à l’enfance, n’avaient plus aucun contact avec leurs parents depuis 2006. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 7 avril 1999, no 97-13476
Les héritiers de l’auteur décédée d’un cautionnement solidaire sont assignés par le bénéficiaire de celui-ci, une banque. Il est connu que le cautionnement bancaire doit revêtir, à peine de nullité, une mention particulière. -
Assises et cours criminelles
Cass. crim., 12 septembre 2007, no 07-80618
Le pourvoi se faisait grief de ce que les arrêts rendus par la cour d’assises statuant en appel et une partie du procès-verbal des débats n’étaient pas signés par le greffier. -
Assises et cours criminelles
Cass. crim., 17 octobre 2012, no 12-85139
Une demande de remise en liberté, présentée par un condamné, faisant appel, avait été rejetée par la chambre de l’instruction. -
Assises et cours criminelles
Cass. crim., 14 septembre 1988, no 88-84390
Voici un arrêt de principe dont la valeur de l’apport demeure. En l’espèce, il s’agissait d’une personne comparaissant devant l’ancienne chambre d’accusation et qui avait commis à cette occasion un délit d’outrage à magistrat. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 10 juillet 2013, no 12-13239
Cet arrêt est la preuve que les juges du fond ne doivent pas confondre demande de révision de la prestation compensatoire sous forme de rente, qui peut être faite aussi bien par le créancier que le débiteur, et la demande du seul débiteur de substitution d’un capital à tout ou partie de la rente. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 2e civ., 19 novembre 2009, no 08-19364
Selon l’article 1416 du Code de procédure civile, le débiteur visé par une ordonnance d’injonction de payer dispose d’un délai d’un mois à compter de la signification pour former opposition. Ici, une telle ordonnance est signifiée le 12 avril 2006 au débiteur qui forme opposition le 6 juillet. -
Assises et cours criminelles
Cass. crim., 23 avril 2013, no 12-84673
Depuis la loi no 2011-939 du 10 août 2011, la présentation effectuée par le président de la cour d’assises s’est étoffée de plusieurs éléments, dont l’obligation pour le président d’indiquer la qualification légale, et en appel, de rappeler le sens de la condamnation en premier ressort -
Assises et cours criminelles
Cass. crim., 10 mai 2006, no 05-86744
Pour le calcul des délais de déclaration de pourvoi, d’appel ou pour tout autre acte de procédure pénale, il convient de s’en tenir à la lettre de l’article 801 du Code de procédure pénale, qui prévoit la prorogation des délais si ceux-ci expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 2e civ., 13 décembre 2005, no 04-30137
Si, pour certains, leur importance des droits de la défense n’est pas encore évidente à tout stade et selon toute mesure du procès, cet arrêt de principe de la Cour de cassation, le leur rappelle. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. Ass. plén., 23 février 2001, no 99-15541
La procédure relative aux baux commerciaux était prévue par un décret du 30 septembre 1953, jusqu’au décret du 25 mars 2007 relatif à la partie règlementaire du code précité. -
Assises et cours criminelles
Cass. crim., 12 février 2003, no 02-82058
Aux termes de l’alinéa 4 de l’article 331 du Code de procédure pénale, les dépositions des témoins ne doivent pas être interrompues. -
Assises et cours criminelles
CRD pén., 20 décembre 2012, no 12RDH002
Cette décision de la commission de réexamen d’une décision pénale apporte une précision utile quant au délai prévu à l’article 626-3 alinéa 2 du Code de procédure pénale. -
Assises et cours criminelles
Cass. crim., 25 mai 1965, no 65-90253
Cet arrêt précise les modalités d’application des articles 320 et 322 du Code de procédure pénale lorsque l’accusé, expulsé pour trouble à l’audience par le président de la cour d’assises, est réintroduit en cours ou en fin d’audience. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 2e civ., 4 mars 2004, no 02-13278
L’article 1405 du Code de procédure civile dispose que la procédure d’injonction de payer est ouverte lorsque la créance « a une cause contractuelle ». Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 4 mars 2004, précise le champ couvert par ces dispositions. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 15 mai 2008, no 07-20624
En l’espèce, une personne intéressée formait un pourvoi contre l’ordonnance sur requête d’un président de chambre de la cour d’appel remplaçant un notaire pour des opérations de compte, liquidation et partage d’une succession. -
Assises et cours criminelles
Cass. crim., 20 janvier 2010, no 09-81018
Le défaut de prestation entraîne bien souvent la cassation. Dans cet arrêt inédit, le pourvoi tentait de jouer sur ce point, puisqu’un médecin, déposant seulement en qualité de témoin, avait prêté également le serment des experts.