Deux rectificatifs de loi de fin 2015 sont publiés au Journal Officiel du jour concernant :

La loi n° 2014-873 du 14 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, deux décrets et un arrêté du 21 octobre 2014, avaient en leur temps mis en place, à titre expérimental pendant 18 mois dans 20 départements, une procédure de renforcement des garanties contre les impayés de pens

À signaler notamment :

En application de la loi de modernisation n° 2015-177 du 16 février 2015, une ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 intègre dans le paysage des mesures de protection une nouveauté : l'habilitation familiale.

Les actuels articles 421 et 422 du Code civil mettent en place un régime spécifique de responsabilité en matière de protection juridique. Une décision du 17 mars 1970 en avait réservé le bénéfice aux seules personnes protégées.

L’audition d’un mineur dans toute procédure le concernant implique qu’il soit capable de discernement.

Mme Hout, adjointe au maire des 15ème et 16ème arrondissements de Marseille, était chargée, au titre de la permanence requise pour assurer la continuité du service public, de célébrer cinq mariages dans l’après-midi du 16 août 2014.

L'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans sa rédaction avant la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, prévoyait que si une assemblée générale n'arrivait pas à nommer un syndic de copropriété (notamment, à défaut d'une m

Saisi le 6 juillet 2015 d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’état, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été récemment amené à se prononcer sur la conformité aux droits et libertés, que la Constitution garantit, de

Une utilisation frauduleuse du titre d'avocat peut empêcher l'inscription ultérieure à un Barreau : c'est ce qui ressort d'une récente décision de la Cour de cassation.

Le paysage des greffes en Europe est diversifié. En effet on peut faire le constat qu'au sein des tribunaux interviennent aux côtés des juges et des procureurs des personnels aux titres, fonctions et statuts les plus divers.

Dans une affaire dont a eu à connaître la Cour de cassation, un juge des référés avait ordonné, avant tout procès, une expertise aux fins de déterminer l'origine d'infiltrations dans un logement situé en copropriété.

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 dispose que les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a été publiée au JO du 7 août 2015[1], après examen minutieux du Conseil constitutionnel (D. n° 2015-715, 5 août 2015) qui a invalidé 23 mesures jugées irrégulières ou non conformes à la Constitution.

L'édition 2015 des chiffres-clés de la Justice a été diffusée le 19 octobre dernier par le ministère de la Justice ; comme toujours, ces chiffres sont riches d'enseignements sur l'activité et les moyens de la Justice, notamment si on les compare aux chiffres des années antérieures.

Avant de pourvoir saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), le demandeur doit avoir suivi toutes les voies de recours interne disponibles : c'est la règle de l’épuisement des recours internes.

Deux salariés portaient plainte contre un collègue de travail pour des faits de harcèlement sexuel consistant en des attouchements, des caresses, des contacts de nature sexuelle, imposés et facilités par l’ancienneté et la situation protégée du prévenu, malgré refus réitéré des deux femmes.

L’adoption de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et à l'efficacité des sanctions pénales a généré nombre de décisions de la Cour de cassation ; contrainte par chaque saisine d’apprécier l’application dans le temps des dispositions de ladite loi.