Pratique du service civil (ancien TGI)
-
La capacité d'un débiteur surendetté à respecter les obligations de remboursement mises à sa charge par la commission de surendettement va dépendre d'un certain nombre de paramètres.
-
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 24 juin 2015, no 14-15538
La règle « Aliments ne s’arréragent pas » est fondée sur l’absence de besoin et sur la présomption selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires. Elle s’apprécie en la seule personne du créancier d’aliments. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Adoption hors mariage : rejet de l'amendement
Un amendement à la proposition de loi sur la protection de l'enfance (Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 11 mars 2015) proposait d'ouvrir aux couples pacsés ou en concubinage le droit à l'adoption plénière d'un enfant. La presse s'en est fait aussitôt l'écho. -
Service correctionnel
Infostat pénal : un point sur la durée des affaires pénales
Selon le bulletin d'informations statistiques du ministère de la Justice, les affaires pénales sont de plus en plus rapidement traitées. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Les métiers de la justice en France et en Europe : un état des lieux bienvenu
La Mission de recherche Droit et Justice organise un appel à projet (dépôt au plus tard le lundi 7 septembre 2015) sur la thématique : l’évolution des métiers de la justice en France et en Europe. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
S'opposer à un divorce pour ses convictions religieuses
Est-il possible aujourd'hui d'opposer ses convictions religieuses à son conjoint qui demande le divorce fondé sur une séparation ? -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 10 juin 2015, no 14-12592
L’article 373-2-9, alinéas 3 et 4 du Code civil prévoit la possibilité pour le juge de mettre en place, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, un droit de visite médiatisé, notamment dans un espace de -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 1e, 23 nov. 2011, n° 10-23391
Les juges doivent fixer chez qui doit résider l'enfant d'un couple qui se sépare. Si la résidence est fixée chez l'un des parents, il convient de fixer les droits de visite de l'autre parent. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 1e, 5 mars 2014, n° 13-13442
Les juges doivent préciser chez quel parent doit résider l'enfant d'un couple qui se sépare. Des épisodes de violences et d'alcoolisation du père peuvent empêcher l'alternance et entrainer la fixation de la résidence chez la mère. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 1e, 9 févr. 2011, n° 09-12119
Lorsque les juges décident que la résidence de l'enfant d'un couple qui se sépare est fixée chez l'un des parents, l'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent ne peut lui être refusé que pour des motifs graves. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 1e, 3 déc. 2008, n° 07-19767
Les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ., 1e, 19 nov. 2014, n° 13-23732
Il résulte de l'article 371-2 du Code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 1e, 25 juin 1996, n° 94-17619
La première chambre de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 25 juin 1996, non publié au bulletin, rappelle que l'état de besoin dans lequel se trouve une créancier d'aliment, tel qu'un enfant majeur, ne doit pas lui être imputable. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ., 1e, 12 juin 2014, n° 13-15411
La résidence alternée présente l'avantage de favoriser le maintien et le développement de relations harmonieuses de l'enfant du couple avec chacun de ses deux parents. Sa remise en cause ne s'impose que pour des considérations tirées de l'intérêt de l’enfant. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 1e, 22 oct. 2014, n° 13-24945
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 1e, 20 nov. 2013, n° 12-26725
La résidence alternée, précédemment fixée, peut céder le pas sur la fixation de la résidence chez l'un des parents si les circonstances l'exigent. Tel est l'apport de cette décision de la première chambre de la Cour de cassation, en date du 20 novembre 2013. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 1e, 15 mai 2013, n° 12-12224
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 1e, 5 déc. 2012, n° 11-19779
L'obligation d'entretenir et d'élever ses enfants est une obligation d'ordre public insusceptible de renonciation. La première chambre de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 5 décembre 2012, non publié au bulletin, rappelle cette règle. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 1e, 4 déc. 2013, n° 13-10296
De graves dissensions entre les parents qui se séparent peuvent empêcher l'alternance. C'est en tout cas ce qu'il ressort de la décision rendue par la première chambre de la Cour de cassation, en date du 4 décembre 2013, non publiée au bulletin. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 2ème, 2 mai 2001, n° 99-15714
L'obligation d'entretenir et d'élever ses enfants est une obligation légale d'ordre public insusceptible de renonciation et à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de l'exécuter.