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Pratique du service civil (ancien TI)8 février 2016
Surendettement et bonne foi
Afin de bénéficier des dispositions du surendettement, un particulier doit, entre autres... -
Pratique du tribunal correctionnel1er février 2016
Négation des chambres à gaz, une QPC à méditer
L'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13... -
Pratique de l’instruction29 janvier 2016
Mise à jour du système d’interconnexion des casiers judiciaires
Ce début de semaine a vu la tenue à Amsterdam d’un Conseil informel des ministres de la Justice et... -
Pratique du service civil (ancien TGI)28 janvier 2016
Au Journal officiel du jour...
Notons au Journal officiel n°0023 du 28 janvier les textes suivants : -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 janvier 2016
Retrait de l'autorité parentale en cas d'exposition de l'enfant à des agissements violents de ses...
Mercredi 27 janvier 2016, l’Assemblée examine, en nouvelle lecture, la proposition de loi relative... -
Pratique du service civil (ancien TGI)26 janvier 2016
Partage judiciaire au 1er janvier 2016 : une extension de la compétence liquidative du juge du...
La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les... -
Pratique du tribunal correctionnel26 janvier 2016
Refonte du droit des peines : la commission a remis son rapport
La commission instaurée par la Garde des Sceaux le 31 mars 2014, sous la présidence de Monsieur... -
Pratique du service civil (ancien TGI)25 janvier 2016
Le Conseil national des Barreaux refuse la prolongation de l’état d’urgence
À l'issue de son assemblée générale qui s'est tenue les 22 et 23 janvier 2016, le Conseil national... -
Pratique du service civil (ancien TGI)25 janvier 2016
État d'urgence et constitutionnalité de l'assignation à résidence
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi n° 2015-1501 du 20 novembre... -
Pratique du tribunal correctionnel25 janvier 2016
Arrêté du 19 janvier 2016 modifiant le Code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés)
À compter du 25 janvier 2016, l'article A. 39 du Code de procédure pénale est modifié comme suit. -
Pratique du service civil (ancien TGI)18 janvier 2016
Au Journal Officiel du 18 janvier 2016
Deux rectificatifs de loi de fin 2015 sont publiés au Journal Officiel du jour concernant : -
Pratique du service civil (ancien TGI)5 janvier 2016
Inscription aux concours de magistrat jusqu’au 12 février 2016
Chaque année, le ministère de la Justice organise 3 concours d'accès à la magistrature pour des... -
Pratique du service civil (ancien TGI)4 janvier 2016
Premières nominations de l'année au Journal Officiel
À signaler notamment : -
Pratique du service civil (ancien TGI)4 janvier 2016
Impayés de pensions alimentaires : généralisation de la garantie
La loi n° 2014-873 du 14 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, deux... -
Les tutelles21 décembre 2015
Encore du nouveau en matière de protection juridique
En application de la loi de modernisation n° 2015-177 du 16 février 2015, une ordonnance n°... -
Pratique du tribunal correctionnel11 décembre 2015
Refus de célébrer un mariage de personnes de même sexe et discrimination
Mme Hout, adjointe au maire des 15ème et 16ème arrondissements de Marseille, était chargée, au...