La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, avait inséré un article L. 721-8 au Code de commerce prévoyant la désignation de tribunaux de commerce spécialisés

La loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence a été publiée au Journal officiel du 20 févr

Le Journal officiel du jour voit la publication du décret n° 2016-155 du 15 février 2016 modifiant le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant Code de déontologie du service public pénitentiaire.

Les agents des trois fonctions publiques qui disposent des moyens de technologies de l'information et de la communication adéquats, pourront désormais exercer leurs fonctions en partie à leur domicile, comme le font certains salariés du secteur privé.

Un projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » a été enregistré à l'assemblée nationale le 3 février 2016.

Depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 ayant modifié l'article 1326 du Code civil, les reconnaissances de dettes ne doivent plus forcément renfermer la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres écrite de la main de leur auteur (et donc manuscrites).

Suite aux attaques terroristes du 13 novembre 2015, le président de la République a décrété l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire métropolitain à compter du 14 novembre par le décret n° 2015-1475 du même jour, puis dans les départements d'outre-mer à compter du 18 novembre 2015 par le décret

L'infostat n° 137 de novembre 2015, intitulé « L’injonction de payer devient plus accessible », accessible sur le site du ministère de la justice, fait le point sur la procédure d'injonction de payer. Elle représente, en 2014, 62 % des demandes de paiement.

La nouvelle mesure d'habilitation familiale, qualifiée par le Gouvernement de « mécanisme de mandat judiciaire familial » (1), est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, prise en application de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, dessine les contours de cette nouvelle protection des

L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 a modifié le régime de l'administration légale des biens d'un mineur.

Une tutrice présente, au nom de la personne protégée, une demande au juge des tutelles tendant à voir autoriser le mariage de celle-ci. Suite à la décision du juge des tutelles, la cour d'appel fait droit à cette demande.

Afin de bénéficier des dispositions du surendettement, un particulier doit, entre autres conditions, être de bonne foi (C. conso, art. L. 330-1).

L'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, punit quiconque aura contesté en public l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international ann

Ce début de semaine a vu la tenue à Amsterdam d’un Conseil informel des ministres de la Justice et de l’Intérieur des États membres de l’Union européenne, le premier conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) sous présidence néerlandaise.

Notons au Journal officiel n°0023 du 28 janvier les textes suivants :