Afin de bénéficier des dispositions du surendettement, un particulier doit, entre autres conditions, être de bonne foi (C. conso, art. L. 330-1).

Une tutrice présente, au nom de la personne protégée, une demande au juge des tutelles tendant à voir autoriser le mariage de celle-ci. Suite à la décision du juge des tutelles, la cour d'appel fait droit à cette demande.

L'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, punit quiconque aura contesté en public l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international ann

Ce début de semaine a vu la tenue à Amsterdam d’un Conseil informel des ministres de la Justice et de l’Intérieur des États membres de l’Union européenne, le premier conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) sous présidence néerlandaise.

Notons au Journal officiel n°0023 du 28 janvier les textes suivants :

Mercredi 27 janvier 2016, l’Assemblée examine, en nouvelle lecture, la proposition de loi relative à la protection de l'enfant. Une des ses dispositions apporte une précision quant aux causes du retrait de l'autorité parentale en dehors de toute condamnation pénale.

La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures n° 2015-177 du 16 février 2015 comportait une disposition autorisant le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance certaines mesures relevant du domaine

La commission instaurée par la Garde des Sceaux le 31 mars 2014, sous la présidence de Monsieur Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation et ancien président de chambre de la Cour pénale internationale, a remis son rapport concernant la refonte du droit des pe

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 relative à l'état d'urgence.

À l'issue de son assemblée générale qui s'est tenue les 22 et 23 janvier 2016, le Conseil national des Barreaux a adopté une délibération dans laquelle il demande aux pouvoirs publics de renoncer à prolonger l'état d'urgence et à sa constitutionnalisation, eu égard à leurs conséquences pour les libe

À compter du 25 janvier 2016, l'article A. 39 du Code de procédure pénale est modifié comme suit.

Deux rectificatifs de loi de fin 2015 sont publiés au Journal Officiel du jour concernant :

À signaler notamment :

La loi n° 2014-873 du 14 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, deux décrets et un arrêté du 21 octobre 2014, avaient en leur temps mis en place, à titre expérimental pendant 18 mois dans 20 départements, une procédure de renforcement des garanties contre les impayés de pens

En application de la loi de modernisation n° 2015-177 du 16 février 2015, une ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 intègre dans le paysage des mesures de protection une nouveauté : l'habilitation familiale.

Les actuels articles 421 et 422 du Code civil mettent en place un régime spécifique de responsabilité en matière de protection juridique. Une décision du 17 mars 1970 en avait réservé le bénéfice aux seules personnes protégées.