La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a été publiée au JO du 7 août 2015[1], après examen minutieux du Conseil constitutionnel (D. n° 2015-715, 5 août 2015) qui a invalidé 23 mesures jugées irrégulières ou non conformes à la Constitution.

L'édition 2015 des chiffres-clés de la Justice a été diffusée le 19 octobre dernier par le ministère de la Justice ; comme toujours, ces chiffres sont riches d'enseignements sur l'activité et les moyens de la Justice, notamment si on les compare aux chiffres des années antérieures.

Avant de pourvoir saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), le demandeur doit avoir suivi toutes les voies de recours interne disponibles : c'est la règle de l’épuisement des recours internes.

Une utilisation frauduleuse du titre d'avocat peut empêcher l'inscription ultérieure à un Barreau : c'est ce qui ressort d'une récente décision de la Cour de cassation.

Le paysage des greffes en Europe est diversifié. En effet on peut faire le constat qu'au sein des tribunaux interviennent aux côtés des juges et des procureurs des personnels aux titres, fonctions et statuts les plus divers.

Dans une affaire dont a eu à connaître la Cour de cassation, un juge des référés avait ordonné, avant tout procès, une expertise aux fins de déterminer l'origine d'infiltrations dans un logement situé en copropriété.

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 dispose que les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.

Deux salariés portaient plainte contre un collègue de travail pour des faits de harcèlement sexuel consistant en des attouchements, des caresses, des contacts de nature sexuelle, imposés et facilités par l’ancienneté et la situation protégée du prévenu, malgré refus réitéré des deux femmes.

En matière d’expertise, l’article 164 du Code de procédure pénale prévoit que l’expert ne peut recevoir les déclarations d’un mis en examen, d’un témoin assisté ou d’une partie civile qu’avec l’autorisation du juge, l’accord des intéressés et en présence de leur avocat.

L’adoption de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et à l'efficacité des sanctions pénales a généré nombre de décisions de la Cour de cassation ; contrainte par chaque saisine d’apprécier l’application dans le temps des dispositions de ladite loi.

La Secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie a chargé, en début d'année, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) de donner son avis sur les évolutions législatives, réglementaires et des pratiques professionnelles envisageables pour le

Une décision récente de la Cour de cassation fait un point intéressant sur l'article 275 du Code civil (Cass., 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-12375).

Dans son article 208, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi "Macron", prévoit le cadre d'une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances pour les huissiers de justice.

L'un des derniers appels à projet organisé par la Mission de Recherche Droit et Justice avait pour thématique l’évolution des métiers de la justice en France et en Europe (1). Au titre des pistes de réflexion : le rôle du greffier, « technicien de la procédure », mais aussi principal acteur de l'acc

On apprend ce matin, dans un communiqué de presse de la garde des Sceaux, Christiane Taubira qu'une convention de partenariat sur l’accès au droit a été signée le 1er décembre 2015 avec le Défenseur des droits Jacques Toubon.

Selon l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

La garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté deux projets de loi au Conseil des ministres du vendredi 31 juillet 2015 : le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle et le projet de loi organique relatif à l'indépendance et à l'impartialité des magi

Dans une information ouverte pour des faits de fraudes par utilisation de cartes bancaires contrefaites, à l’aide d’un matériel informatique clandestinement introduit en détention, le magistrat instructeur avait pris le parti de délivrer une commission rogatoire aux fins d’interception, d’enregistre

La garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté deux projets de loi au Conseil des ministres du vendredi 31 juillet 2015 : - le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle ; - le projet de loi organique relatif à l'indépendance et à l'impartialité des

Le numéro d'Infostat Justice d'août 2015 fait le point sur les litiges prud'homaux.