Deux textes ont été publiés au JO du 5 mai 2016 : le premier concerne l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), le second le statut des directeurs des services de greffe judiciaires.

De manière générale, les créances se prescrivent dans les délais de droit commun, à savoir 5 ans.

À signaler au Journal officiel du jour : le décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.

Sans surprise, l’Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi constitutionnelle.

La Cour des comptes a rendu public hier un référé sur les interceptions judiciaires.

Publiée au Journal officiel du 8 mars 2016, la loi portant réforme du droit des étrangers comprend des dispositions sur l'accueil et le séjour des étrangers ainsi que sur la lutte contre l'immigration irrégulière.

Un décret paru ce jour au Journal officiel réforme le circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice prévu par le Code de procédure pénale.

Il arrive à la Cour de cassation de modifier sa position antérieure sur un point de droit déterminé. Par principe, la Cour de cassation estime que les revirements de sa jurisprudence sont rétroactifs : ils s’appliquent immédiatement à toutes les procédures en cours.

Lors de la dissolution d’un mariage, un conflit est né entre les ex-époux sur la consistance et l’évaluation du patrimoine, réduit aux acquêts, à partager lors de la liquidation du régime matrimonial.

En préparation depuis le 11 septembre 2014, le projet de loi sur la protection de l'enfance vient d'être adopté (L. n° 2016-297, 14 mars 2016).

Une proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été enregistrée le 29 mars 2016 à la présidence de l’Assemblée nationale (n° 3605).

Les articles 44 à 47 de la loi sur la protection de l'enfance, qui vient d'être adoptée (L. n° 2016-297, 14 mars 2016) réintroduisent la notion d'inceste dans le Code pénal.

À l'heure de la mise en place du médiateur de la consommation, et de l'introduction de l'article L.

Un arrêt intéressant à un double titre vient d'être rendu par la première chambre de la Cour de cassation, le 24 février 2016 (n°15-14887, publié au bulletin).

L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, a pour objet de permettre l'adoption d'une nouvelle partie législative du Code de la consommation. Elle a été publiée au Journal Officiel le 16 mars 2016.

L'article 38 de la loi sur la protection de l'enfance, qui vient d'être adoptée (L. n° 2016-297, 14 mars 2016), complète l'article 377 du Code civil relatif à la délégation de l'autorité parentale.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite «  loi Macron » a créé en son article 208 la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, qui permet à l’huissier de justice ayant reçu l’accord du créancier et du débiteur de

L'actualité jurisprudentielle 2015 en matière pénale a été fournie par des décisions plus ou moins classiques qui auront des répercussions importantes sur l'état du droit et de la jurisprudence.Laura MOUREY, Avocat au Barreau de Strasbourg, Docteur en droit